Wortlaut

1. Lors du transfert de la surveillance du canton d'Argovie à la Confédération, cette dernière a-t-elle spécialement contrôlé l'autorisation de "RomAdopt" s'agissant du respect du moratoire décrété par la Roumanie ?

2. A-t-elle examiné avec quelle organisation partenaire "RomAdopt" travaille en Roumanie ?

3. Le moratoire en Roumanie a-t-il eu une influence sur l'autorisation délivrée à "RomAdopt"?

4. Comment a-t-on contrôlé si "RomAdopt" respectait le moratoire décrété par la Roumanie ? Combien d'enfants roumains sont entrés en Suisse depuis le moratoire ? Les conditions du moratoire ont-elles été respectées dans le cas de ces enfants ?

5. Comment les "autorisations spéciales" ont-elles été contrôlées dans le cas de "RomAdopt", et comment les parents ont-ils été informés à ce sujet ?

6. Dans quelle mesure l'Autorité centrale fédérale collabore-t-elle avec l'autorité centrale de Roumanie, et a-t-elle cherché à obtenir des informations concernant les dossiers de "RomAdopt"?

7. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la procédure selon laquelle "RomAdopt" exige des versements répétés de la part des parents souhaitant adopter un enfant et continue à attribuer des enfants, alors qu'on n'a souvent aucune nouvelle de ces derniers par la suite, qu'aucune inscription officielle ne figure auprès de l'autorité centrale de Roumanie et que les dossiers des parents qui ne sont pas prêts à continuer à payer sont abandonnés ?

Begründung

L'activité de l'intermédiaire "RomAdopt", qui relève de la surveillance de la Confédération, soulève de plus en plus de questions. Entre 60 et 70 couples souhaitant adopter un enfant ont versé des montants élevés pour obtenir un enfant. Depuis 2001, la Roumanie a cependant décrété un moratoire en matière d'adoption. Elle a assuré aux parents que "RomAdopt" disposait d'autorisations spéciales et que la procédure durerait quatre à six mois après la visite de l'enfant. Sur demande des parents, la Confédération a confirmé la légalité de ces autorisations spéciales. Dans au moins 50 cas, les parents ont été invités, malgré le moratoire, à visiter l'enfant qu'ils devaient pouvoir adopter et à payer une première tranche de 6000 dollars américains. Par la suite, ils ont à nouveau été priés de verser de l'argent. En mars 2004, "RomAdopt" a demandé encore une fois à tous les parents de payer 1500 dollars afin que les dossiers puissent continuer à être traités. À ce moment-là, la Roumanie a adopté une loi restrictive sur les adoptions à l'étranger, qui laisse peu d'espoir aux couples en question d'adopter un jour ces enfants. Depuis lors, les parents attendent toujours.

Le partenaire de "RomAdopt" en Roumanie a expliqué qu'il ne traiterait plus que les dossiers pour lesquels le montant supplémentaire de 1500 dollars serait payé et que tous les autres dossiers seraient abandonnés. Or, beaucoup de parents attendent en vain leur enfant depuis au moins trois ans. S'ils souhaitent malgré tout satisfaire leur désir d'avoir un enfant, ils devront recommencer toute la procédure en Suisse ; et pour de nombreux pays, certains parents sont déjà trop âgés.

Lorsque, après avoir été grugés de la sorte, des parents se sont renseignés pour savoir si l'on pouvait se fier à la liste officielle des intermédiaires en vue d'adoption, on leur a répondu par l'affirmative.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son préambule, la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (CLaH) rappelle que l'idée qui sous-tend l'adoption internationale est de ".... donner une famille permanente à l'enfant pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son État d'origine ...." Le préambule souligne également que la convention vise à garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux, et à prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants.

En octobre 2001, en vue des négociations d'adhésion à l'UE et suite aux pressions exercées par cette dernière, la Roumanie a décrété un moratoire, assorti de certaines exceptions, sur les adoptions internationales. Un enfant ne pouvait être donné à l'adoption internationale, moyennant le respect des procédures administratives et judiciaires ordinaires, qu'avec l'autorisation du premier ministre. Depuis le 5 février 2004, le moratoire n'admet plus aucune exception. La nouvelle loi roumaine sur l'adoption, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, n'autorise les adoptions internationales que si les candidats à l'adoption sont les grands-parents, vivants à l'étranger, de l'enfant qu'ils souhaitent adopter. La Roumanie a ainsi de facto interdit l'adoption internationale. Cette interdiction doit sans doute être interprétée comme une réaction du parlement roumain aux pressions étrangères qui continuent de s'exercer sur ce pays pour qu'il autorise l'adoption d'enfants roumains par des couples étrangers.

Les demandes d'adoption provenant de Suisse et pendantes auprès des autorités roumaines compétentes sont bloquées. En décembre 2003, le Conseil fédéral a remis au président de la Roumanie, Monsieur Ion Iliescu, à l'occasion de sa visite d'État en Suisse, une liste de tous les cas en suspens.

Avec l'entrée en vigueur de la CLaH, le 1er janvier 2003, une autorité centrale chargée de l'adoption internationale a été instituée à l'Office fédéral de la justice (Service de la protection internationale des enfants). Ce service est également chargé de la surveillance et de l'accréditation des intermédiaires en vue d'adoption. Jusqu'au 31 décembre 2002, cette responsabilité était de la compétence des cantons. Conformément à l'article 12cbis du titre final du Code civil, les autorisations délivrées par l'autorité cantonale de surveillance restent valables jusqu'à leur expiration. L'autorisation accordée à "RomAdopt" le 12 septembre 2001 par l'autorité de surveillance du canton d'Argovie était ainsi valable jusqu'au 31 décembre 2003. Le 2 avril 2004, "RomAdopt" a déposé une demande de renouvellement de son autorisation. Compte tenu du moratoire décrété par la Roumanie, l'autorité de surveillance de la Confédération a suspendu l'examen de cette demande jusqu'au début de 2005 au moins.

Réponse aux différentes questions :

1./2. Les réponses aux deux premières questions découlent des considérations qui précèdent.

3. La décision d'accréditation du canton d'Argovie a été arrêtée le 12 septembre 2001, avant que la Roumanie n'ait décrété un moratoire sur l'adoption internationale. Le moratoire n'a donc joué aucun rôle dans cette décision.

4. L'entrée sur le territoire suisse d'un enfant roumain en vue de son adoption nécessite un visa. L'ambassade de Suisse à Bucarest n'a autorisé l'entrée d'enfants en Suisse que si l'autorisation du premier ministre de Roumanie était donnée. Dans les faits, d'octobre 2001 à ce jour, "RomAdopt" a aidé 13 enfants à venir en Suisse pour y être adoptés. Les derniers sont arrivés en Suisse au début de septembre 2003.

5. Selon les investigations de l'ambassade de Suisse à Bucarest, il n'y a jamais eu d'autorisations spéciales délivrées à des agences d'adoption. La loi instituant le moratoire restreint ne mentionnait que des cas particuliers pour lesquels, dans l'intérêt de l'enfant, le gouvernement roumain pouvait donner son aval à une adoption internationale (loi roumaine No 347/2002).

6. L'ambassade de Suisse à Bucarest et l'autorité centrale de la Confédération se sont à plusieurs reprises efforcées d'obtenir des informations directement auprès de l'autorité centrale de Roumanie. En juillet 2004, suite à une demande en ce sens, l'autorité centrale de Roumanie a remis à l'autorité centrale fédérale une liste des cas concernés.

7. À la connaissance du Conseil fédéral, aucune nouvelle adoption n'a été réalisée avec le concours de "RomAdopt" depuis le milieu de l'année 2003. Dès le 22 mars 2004, il a été conseillé aux couples concernés de ne plus verser d'argent à "RomAdopt" en vue du renouvellement des documents en Roumanie. Le 18 avril 2004, en sa qualité d'autorité de surveillance des intermédiaires en vue d'adoption, l'Office fédéral de la justice a interdit à "RomAdopt" de continuer à effectuer des versements à son organisation partenaire en Roumanie. Par sa lettre du 18 mai 2004, l'Office fédéral de la justice a interdit à "RomAdopt" toute activité en lien avec le traitement des dossiers en suspens, sous la menace de sanctions pénales.

Réponse du Conseil fédéral.