Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il conscient que la Fondation pour la sécurité des patients, dont la création a été proposée cette année par son groupe de travail et largement soutenue par elle, est déjà menacée de disparaître ?

2. Est-il conscient du fait qu'il est urgent de disposer aujourd'hui d'un organisme qui veille à ce que les erreurs médicales soient reconnues comme telles et portées à la connaissance de tout praticien ?

3. Est-il conscient du fait que les erreurs médicales entraînent des coûts faramineux et qu'une fondation pour la sécurité des patients qui fonctionne correctement permettrait d'éviter des souffrances humaines tout en offrant des retours sur investissements extrêmement élevés par rapport aux moyens engagés ?

4. Est-il prêt à remplir l'obligation qui lui incombe notamment en vertu de l'article 118 de la Constitution (protection de la santé) en assurant le fonctionnement de la Fondation pour la sécurité des patients ?

Begründung

En décembre 2000, l'Office fédéral des assurances sociales a organisé un important congrès international pour déterminer l'ampleur des problèmes causés par les erreurs médicales : des extrapolations sérieuses faites sur la base de statistiques américaines, australiennes et britanniques ont abouti à la constatation effrayante selon laquelle, de ce fait, il faudrait compter avec 2000 (!) morts par année en Suisse.

Vu ces résultats, le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail, qui a étudié les moyens de diminuer le nombre extrêmement élevé de personnes décédées ou lésées à la suite d'une erreur médicale. Des efforts similaires aux États-Unis, en Australie et au Royaume-Uni ayant donné des résultats positifs, le groupe de travail a recommandé la création, dans les plus brefs délais, d'une fondation pour la sécurité des patients.

Par la suite, la Confédération s'est engagée massivement en faveur de la création de cette fondation. Cette dernière est née des efforts conjugués de tous les milieux qui, dans notre pays, ont intérêt à voir diminuer le nombre des erreurs médicales, à savoir des organisations de patients, le corps médical, l'Association suisse des infirmières et infirmiers, voire l'Académie des sciences médicales. La plupart de ces organisations peuvent apporter des connaissances extrêmement précieuses, mais elles disposent de peu de moyens. Depuis le début, il était clair que la Confédération assurerait (à juste titre) le financement de base de la fondation.

Aujourd'hui, le fait est que le risque, pour une personne, d'être victime d'une erreur médicale est au moins deux fois plus élevé que le risque d'être victime d'un accident de la circulation, et il est maintes fois plus élevé que celui d'être victime d'un accident d'avion. Malgré cela, les efforts visant à prévenir des erreurs médicales grâce à une diffusion des informations concernant les erreurs qui se sont produites demeurent minimes, voire inexistants.

La Fondation pour la sécurité des patients remédie à une situation dangereuse. Elle serait l'institution adéquate pour évaluer les erreurs recensées dans tout le pays par d'innombrables organisations locales ou appartenant à des branches spécifiques. Elle pourrait, sans accuser quiconque, faire en sorte que ces faits parviennent sous forme d'informations en bonne et due forme à tout praticien, ce qui permettrait d'éviter la répétition d'erreurs fatales. Pour que cette fondation puisse accomplir efficacement cette tâche extrêmement importante, il faut qu'elle dispose d'une infrastructure dont le financement est garanti. C'est la Confédération qui devrait assumer ce financement, étant donné que la fondation doit déployer ses activités dans toute la Suisse. L'article 118 de la Constitution est la base légale justifiant le rôle de la Confédération à cet égard.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une priorité élevée à la sécurité des patients et, notamment, à leur protection contre des dommages imputables à des incidents critiques évitables. Au cours de l'automne 2000, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait déjà abordé ce sujet qui, jusque là, était considéré comme tabou. À la suite du rapport d'un groupe d'experts vers un système de soins plus sûr (2001), commandé par le Département fédéral de l'intérieur, l'OFAS et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont octroyé à la fondation un financement initial commun de 200 000 francs. Les deux offices se sont fondés sur la position des associations professionnelles, qui avaient clairement fait savoir qu'elles étaient disposées à soutenir largement la création d'une fondation indépendante de la Confédération.

1. Le Conseil fédéral sait que la Fondation pour la sécurité des patients n'a pas réussi en si peu de temps - sa création ne date que de fin 2003 - à se procurer les moyens financiers supplémentaires nécessaires. L'OFSP entretient des contacts étroits avec la fondation pour que le cofinancement de projets, déjà prévu lors de la création de celle-ci, soit organisé de telle sorte qu'une partie du financement manquant puisse être trouvée rapidement. Cela permet d'avoir suffisamment de temps pour instaurer un financement transitoire pour les années 2005 et 2006. L'OFSP s'ingénie, en outre, à trouver des solutions pour le financement à moyen et à long termes de la fondation.

2. Le Conseil fédéral est persuadé que le centre pour la sécurité des patients, demandé dans le rapport du groupe de travail mentionné plus haut, est nécessaire pour encourager durablement les efforts visant à protéger les citoyens des dommages générés par le système de santé.

3. L'opinion publique accorde encore trop peu d'intérêt à la problématique des dommages liés à des incidents critiques évitables que subissent certains patients. Si l'on veut atténuer la souffrance humaine et réduire les coûts exorbitants générés par les erreurs médicales, une démarche concertée s'impose. Le Conseil fédéral apprécie que le Parlement soutienne durablement la mise en place de mesures efficaces.

4. Actuellement, la Confédération cofinance la fondation conformément à la loi sur l'assurance-maladie. Cette loi la charge de déterminer les mesures servant à garantir ou à rétablir la qualité ou l'adéquation des prestations (art. 58 al. 3 LAMal). Dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie, le Conseil fédéral a fixé le principe selon lequel il appartient en premier lieu aux fournisseurs de prestations et aux caisses-maladie de définir et de mettre en place les mesures d'assurance-qualité, la Confédération n'intervenant qu'à titre subsidiaire (art. 77 OAMal). Si les partenaires concernés ne faisaient pas preuve d'un engagement matériel et financier suffisant, il faudrait repenser la solution du partenariat soutenue par la Confédération et mettre en oeuvre d'autres solutions, conformément à l'ordonnance. Le Conseil fédéral a, en outre, la possibilité de confier un mandat de prestations à la fondation en vertu de l'art. 58, al. 2, LAMal et/ou de financer ses projets. C'est sur cette base que les projets mentionnés au point 1 sont financés. Mais la base légale nécessaire pour combler les lacunes de financement de la fondation fait défaut.

Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs qu'il incombe aux cantons de garantir la couverture des besoins en soins. Or, jusqu'à présent, seul le canton du Tessin soutient la fondation. Parallèlement aux entretiens qu'elle mène avec l'OFSP, cette dernière a donc demandé une deuxième fois aux cantons de lui apporter un large soutien.

Le Conseil fédéral mettra tout en oeuvre pour instaurer les mesures destinées à garantir la sécurité des patients. La Fondation pour la sécurité des patients est, dans ce domaine, un de ses principaux partenaires.

Réponse du Conseil fédéral.