Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport concernant la procédure d'élaboration des bases légales qui permettront la mise en oeuvre, suite à la décision des deux chambres, de la carte dite d'assuré. Le rapport devra notamment indiquer comment la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et celle du Conseil des États seront tenues au courant des objectifs et de la démarche conceptuelle de l'office compétent (Office fédéral de la santé publique) et comment il serait possible de créer, le cas échéant, une commission d'experts comprenant également des experts externes représentant l'industrie privée (logiciels, techniques, etc.), les assurances-maladie, le secteur de la santé en général, les cantons et les prestataires de services de santé (hôpitaux, médecins, etc.). L'expérience pratique déjà acquise lors de la mise en oeuvre d'autres cartes d'assurance de ce type sera également prise en considération.

Begründung

Lors de la session d'automne 2004, les deux chambres ont adopté le principe de l'introduction d'une carte d'assuré. Le Conseil fédéral a été chargé, d'une part, d'en régler l'application à l'échelon fédéral et de déterminer la nature des données à recueillir ; d'autre part, de définir les droits d'accès. Pour éviter que l'introduction de la carte d'assuré ne débouche sur un fiasco coûteux ne permettant ni de faire baisser les coûts ni même d'en freiner la hausse, il faut procéder à divers éclaircissements et s'assurer à temps de la participation de tous les acteurs possibles, afin de les motiver. Sans l'inclusion de tous les acteurs dans un groupe d'experts réunis sous la direction de la Confédération, il sera impossible de réaliser la carte d'assuré. Afin de tenir compte de la libre circulation des personnes, il faudra en outre veiller à sa compatibilité avec les normes européennes. Le financement constituera également un aspect essentiel, dans la mesure où la mise en oeuvre demandera des investissements, lors de la phase de lancement surtout. Dans ce contexte on ne peut que recommander l'étude, à la veille de l'introduction de la carte, du modèle allemand, par exemple, qui prévoit la création d'une société d'exploitation, ou d'un consortium, impliquant les cercles intéressés. Les solutions pratiques déjà appliquées dans le secteur privé - que ce soit en Suisse ou à l'étranger - peuvent en outre fournir des enseignements sur le plan de la conformité aux exigences de la protection des données.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'ampleur de la tâche qui découle pour lui de l'adoption de l'article 42a LAMal. Il entend accorder la plus haute priorité à une utilisation efficiente des ressources limitées et à la participation des intéressés au projet. Par deux fois, la loi prévoit explicitement cette participation, qui va de soi. Elle est pertinente dans la mesure où l'introduction de la carte d'assuré ne réussira que si elle est acceptée par tous. Il y a un certain temps déjà que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a entamé les travaux avec ses partenaires. A titre d'exemple : la conférence sur l'e-santé (e-health), organisée le 10 novembre 2004 à Lucerne. Dans cet esprit, le Conseil fédéral souhaite vivement impliquer les partenaires dans ses travaux et préconise une politique de communication ouverte. Il avait déjà souligné cette intention dans sa prise de position en demandant que la motion Noser 04.3243 soit acceptée.

Sur cette base, le Conseil fédéral prévoit d'élaborer un concept pour la concrétisation du projet, organisation comprise. L'OFSP est prêt à associer à ses travaux les commissions compétentes du Parlement et à informer du résultat en temps voulu.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.