Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, d'ici à la session d'automne de l'année 2005, de nous présenter dans un rapport un tableau synoptique complet et lisible de la dette brutte consolidée des pouvoirs publics. Il s'assurera à cet effet de la collaboration de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Établi sur la base d'études officielles et de données actuelles, ce tableau nous renseignera - en plus de l'évolution ayant eu lieu ces dernières années - sur l'état actuel de l'endettement de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales, et il nous fournira - pour autant qu'on en ait les moyens - une estimation de la manière dont il pourrait évoluer jusqu'en 2025 dans l'hypothèse du statu quo politique (état : fin 2004), compte tenu de la manière dont la courbe démographique pourrait évoluer à long terme. Ses auteurs tiendront compte notamment de tous les phénomènes ayant une incidence sur la dette en dehors des comptes financiers ordinaires (p. ex. des "trous" qui pourraient apparaître dans le financement des assurances sociales, mais aussi des mesures d'assainissement - prévues ou prévisibles - des caisses de pension publiques, des régies et des assurances sociales).

Le Conseil fédéral nous indiquera les causes et les conséquences économiques de l'évolution de l'endettement, de même que les stratégies qui devraient permettre d'assurer à l'État fédéral une politique de financement durable.

Begründung

Malgré tous les efforts déployés par les autorités fédérales et cantonales jusqu'ici, l'endettement de la Suisse s'accroît de jour en jour et nul revirement de la tendance n'est en vue. Si, par exemple, le programme d'allègement 2004 n'était pas mis en oeuvre tel qu'il a été décidé par le Conseil fédéral, les nouvelles dettes résultant des déficits pourraient atteindre une somme supérieure à 12 milliards de francs d'ici à 2008, ce qui serait irresponsable du point de vue politique et financier et constituerait un manque total de solidarité avec les générations montantes. De plus, des dépenses supplémentaires, de l'ordre de plusieurs millions de francs, non inscrites dans le plan financier de la législature (prestations complémentaires destinées aux familles, programmes de recherche de l'UE, etc.) nous menacent. Enfin, des tâches non inscrites dans le compte financier mais ayant des incidences considérables sur l'endettement nous attendent : il s'agit en particulier de l'assainissement des caisses de pension publiques ou parapubliques, des prêts au fonds de financement des transports publics, des régies, de l'assurance-chômage et des dettes de l'AI, lesquelles sont comptabilisées à tort avec la fortune de l'AVS. Il est impossible de quantifier au franc près comment ces postes vont évoluer, ce qu'on sait pourtant c'est qu'ils vont peser d'un poids très lourd sur l'endettement à venir des pouvoirs publics. Certains cantons connaissent du reste une situation identique.

Aujourd'hui déjà, les intérêts passifs résultant de l'emballement de l'endettement grèvent lourdement les budgets publics. Personne ne connaît le niveau de l'endettement réel du pays ni ne sait comment il évoluera. Cela est dû à l'existence de systèmes de financement très divers nés du fédéralisme, mais aussi aux erreurs comptables commises par les assurances sociales. Aussi le Conseil fédéral et les gouvernements des cantons sont-ils invités à faire toute la lumière sur les causes et sur les conséquences et à abattre sans complexes toutes leurs cartes. Ni le monde politique ni le public ne peuvent plus être laissés dans l'ignorance du volume réel de l'endettement. Continuer à se voiler la face ne peut qu'empêcher la tenue de discussions qui auraient dû avoir lieu il y a longtemps et ne contribue en rien, bien au contraire, à résoudre un problème avec lequel je crains que nous devions vivre encore longtemps.

C'est dans cet esprit que je charge le Conseil fédéral de nous montrer, avec les responsables de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, les mesures ou stratégies qui sont envisageable, et ce dans l'intérêt des générations à venir, afin d'assurer le fonctionnement durable de la politique financière, compte tenu notamment de l'évolution de la pyramide des âges.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à établir, en collaboration avec les cantons et sur la base des données existantes, un rapport sur l'endettement des administrations publiques. S'agissant de l'évolution de la dette jusqu'en 2025, l'état des données à disposition limitera étroitement l'obtention d'estimations pertinentes en la matière. De ce fait, il sera difficile au rapport de répondre aux attentes à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.