Wortlaut

Dans son message du 14 novembre 2001, le Conseil fédéral consacre une demi-page (p. 2314) aux répercussions de la NPF sur la réduction des primes de l'assurance-maladie. Dans son rapport final relatif à la législation d'exécution, daté du 24 septembre 2004, il propose une modification de l'article 66 LAMal qui reprend l'idée d'un but social échelonné, solution qui avait pourtant été rejetée par les chambres. De plus, il ne tient aucun compte des nouveaux modèles d'exonération des primes pour enfants proposés par la CDS et par le conseiller aux États Urs Schwaller. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles seront, pour la Confédération et les cantons, les conséquences financières de la NPF sur les réductions de primes de l'assurance-maladie en fonction des différents modèles d'exonération des primes pour enfants (en particulier les conséquences du modèle des cantons, qui prévoit un report important du coût de l'exonération sur les primes des adultes)?

2. Est-il politiquement défendable d'inviter le peuple suisse à se prononcer le 28 novembre prochain sur un objet dont on ne connaît pas encore exactement les conséquences pour la Confédération et les cantons (si ce n'est qu'elles seront de l'ordre de 500 millions de francs par an)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les questions relatives à la réduction des primes de l'assurance-maladie ne sont pas soumises à la votation du 28 novembre 2004, étant donné qu'aucune modification constitutionnelle n'est requise. Le premier message sur la RPT du 14 novembre 2001 présente un aperçu de la législation d'exécution concernant le domaine de la réduction des primes de l'assurance-maladie. La RPT requiert des modifications de la LAMal, en particulier de l'article 66. La répartition des subsides fédéraux entre les cantons se fondera désormais exclusivement sur la population résidante, et non plus sur la capacité financière du canton.

Dans son message du 26 mai 2004 sur la révision de la LAMal (réduction des primes d'assurance), le Conseil fédéral a réintégré le projet d'objectif social échelonné, prévu dans la 2e révision de la LAMal, qui avait été rejetée. À l'heure actuelle, outre la proposition du Conseil fédéral, d'autres propositions concernant notamment les primes pour enfants sont examinées par le Parlement, dont les discussions n'ont pas encore débouché sur une solution définitive.

Le 24 septembre 2004, le Conseil fédéral a présenté son rapport concernant la législation d'exécution de la RPT destiné à la consultation en vue de l'adoption du deuxième message sur la RPT. Ce rapport prend en considération les répercussions financières de l'objectif social échelonné proposé par le Conseil fédéral sur la répartition entre la Confédération et les cantons des charges liées à la réduction des primes d'assurance. Il présente également une autre proposition de financement pour le cas où la révision actuelle de la LAMal n'aboutirait à aucune modification matérielle. Si une nouvelle proposition était élaborée dans le cadre de la révision en cours, il conviendrait d'examiner si celle-ci nécessite l'adaptation des modalités de financement prévues dans le cadre de la RPT.

2. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la législation d'exécution de la RPT le 24 septembre 2004. Outre les changements concernant chaque groupe de tâches, le rapport présente les répercussions financières de la RPT et un bilan global actualisé. Pour ce qui est de la réduction des primes de l'assurance-maladie, un montant d'environ 626 millions de francs supplémentaires, calculé sur la moyenne des années 2001 et 2002, sera à la charge des cantons. Le bilan global actualisé devra être calculé définitivement en vue de permettre l'introduction de la RPT.

Réponse du Conseil fédéral.