Augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de :

1. combler rapidement, c'est-à-dire d'ici au 31 décembre 2005, le manque d'effectifs de 200 hommes environ qui affecte le Corps des gardes-frontière (Cgfr) depuis des années et qui est reconnu de tous ;

2. créer les postes supplémentaires nécessaires pour les nouvelles tâches de sécurité incombant au Cgfr (sécurité à bord des avions commerciaux), de manière à ce que celui-ci puisse complètement les assumer d'ici au 1er janvier 2008.

Begründung

Bien qu'il soit négligé par le Conseil fédéral depuis des années, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) se révèle, année après année, être un instrument de sécurité d'une efficacité redoutable. En 2003, il a de nouveau réussi à interdire l'entrée dans notre pays à plus de 100 000 personnes mal intentionnées. Plus de 30 000 personnes retenues ont pu être remises à la police. Tout le potentiel de criminalité que ces personnes représentent a ainsi pu être éloigné de notre pays et de sa population. Si le Cgfr se voyait enfin accorder l'effectif considéré depuis des années comme indispensable à l'accomplissement de sa mission, il serait à même de remplir son mandat de sécurité au profit de notre pays et de sa population de manière encore plus efficace.

Avec ou sans Schengen, la situation qui consiste à s'accomoder pendant des années des manques d'effectifs au sein du Cgfr et à les combler tant bien que mal avec des gardes-fortifications aux possibilités d'intervention limitées ne doit en aucun cas perdurer. Le mandat du Cgfr est garanti par la Constitution et la loi ; le peuple suisse a donc pleinement le droit d'exiger que le Cgfr soit à même de le remplir. Il revient aux autorités de créer les conditions nécessaires pour que cela soit possible.

Pour les tâches de sécurité permanentes (telles que la garantie de la sécurité à bord des avions commerciaux), pour lesquelles seuls des agents de sécurité professionnels entrent en ligne de compte, il faudra désormais employer des gardes-frontière sérieusement formés. A long terme, la sécurité à bord des avions ne saurait rester une mission subsidiaire incombant à l'armée de milice. Il faut donc créer le nombre nécessaire de postes permanents au sein du Cgfr.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur de la motion selon laquelle le Corps des gardes-frontière (Cgfr) est un organe de sécurité efficace qui fournit une contribution notable à la sécurité intérieure.

Le besoin du Cgfr en personnel supplémentaire a été démontré dans le rapport III du groupe de projet USIS (réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse) du 24 septembre 2002. Vu qu'il n'est pas possible, pour des raisons de politique financière, d'augmenter les effectifs du Cgfr, le Conseil fédéral a décidé le 6 novembre 2002 de renforcer durablement le Cgfr par des moyens du DDPS, de sorte à compenser la sous-dotation en personnel et de lui permettre d'assumer le contrôle des personnes dans les trains internationaux.

Avec la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d'allègement budgétaire 2003, le Parlement impose au Conseil fédéral des économies dans le domaine du personnel par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 d'une ampleur de 132,5 millions de francs en 2004, de 186,5 millions de francs en 2005 et de 382,1 millions de francs en 2006.

De plus, le Conseil fédéral prépare un vaste programme d'abandon de tâches dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2004, lequel entraînera encore une fois de substantielles réductions des dépenses en matière de personnel, de frais d'exploitation et d'investissement. Conjointement avec les effets du programme d'allègement 2003 et de la réforme du DDPS, il en résulte qu'environ 10 % des emplois seront supprimés ces prochaines années dans l'administration fédérale. Le Conseil fédéral n'a pas exclu le Cgfr des impératifs de démantèlement. La transposition de Schengen/Dublin pourrait conduire à une autre appréciation de la situation.

Eu égard à ces contraintes décidées par le Parlement, il n'est dès lors pour l'instant pas possible de prendre en considération un accroissement de l'effectif du Cgfr. L'assainissement des finances fédérales est un objectif prioritaire du Conseil fédéral et du Parlement.

Le Département fédéral des finances (DFF) attend du Cgfr qu'il aménage l'organisation et la densité des contrôles en fonction des moyens disponibles. Cette attente n'est pas en contradiction avec l'objectif du DFF qui attribue une priorité élevée au thème "sécurité à la frontière".

Des préposés à la sécurité sont engagés depuis environ 35 ans pour empêcher les actes punissables à bord des aéronefs suisses. Y sont affectés des membres des corps de police cantonaux et municipaux, des gardes-frontière ainsi que des membres de la sécurité militaire (DDPS). Ces derniers temps, vu la sous-dotation en personnel dans les corps cantonaux de police, ces derniers mettent toujours moins de policiers à disposition en tant que Tiger ou Fox. Divers corps cantonaux de police, mais pas tous, entendent toutefois poursuivre leur engagement en faveur de Tiger/Fox dans les limites de leurs possibilités. Du fait du retrait de certains corps de police du programme Tiger/Fox, le manque de personnel est perceptible. Dans cette situation, le Cgfr s'est déclaré disposé à augmenter sa part en faveur des mesures de sécurité aérienne à 60 missions de deux mois par an, notamment pour les tâches au sol (Fox), car cela correspond mieux aux compétences premières du Cgfr.

Eu égard aux ressources humaines actuelles, un accroissement notable de l'affectation de gardes-frontière n'est toutefois pas possible.

Le 24 mars 2004, dans le cadre du rapport USIS IV du 30 novembre 2003, le Conseil fédéral a notamment décidé que l'armée continuera d'être engagée à titre subsidiaire, avec des forces professionnelles, pour la sécurité dans le trafic aérien.

En outre, dans son message du 26 mai 2004 (FF 2004 2679), le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'approuver l'engagement de l'armée en service d'appui jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard. Ce message global a été approuvé par le Conseil national le 22 septembre 2004 et par le Conseil des États le 5 octobre 2004. Le chef de l'armée reçoit ainsi la compétence de mettre à disposition en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien (Tiger/Fox) 90 membres de l'armée au maximum.

Actuellement est également en cours un projet financé par l'Office fédéral de l'aviation civile avec pour objectif d'analyser les compétences et les tâches du système suisse des préposés à la sécurité aérienne (Tiger/Fox) et de proposer des mesures propres à améliorer les structures et les processus de ce système. L'un des thèmes centraux en est le réexamen de l'actuel concept d'engagement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.