Wortlaut

Un groupe de projet issu d'un partenariat privé-public et soutenu par le SECO vient de finaliser un rapport sur l'approvisionnement économique des régions rurales (rapport projet STAR). Des modèles-types allant de l'unité mobile d'approvisionnement jusqu'à l'utilisation des moyens modernes de communication (Internet) y sont proposés.

Le Conseil fédéral est-il d'accord d'intégrer la question de l'approvisionnement des régions rurales dans une nouvelle perspective large comme le propose le rapport STAR, englobant aussi bien les infrastructures des services publics que celles des entreprises privées ainsi que les transports et la distribution pour créer, par exemple, des centres régionaux ou locaux d'approvisionnement ?

Le Conseil fédéral est-il prêt à favoriser le développement et la mise en oeuvre des modèles-types d'approvisionnement modernes et durables esquissés dans le rapport STAR en poursuivant notamment le cofinancement des solutions d'approvisionnement dans d'autres régions que les pilotes et en favorisant la participation des cantons concernés et de la Poste pour mettre en oeuvre les solutions dans les régions pilotes ?

Le Conseil fédéral, en tant que représentant du propriétaire majoritaire Swisscom, est-il disposé à intervenir auprès de cette entreprise pour que les accès des régions rurales aux services à large bande, notamment les services ADSL, relèvent du service universel afin de favoriser le développement de nouveaux modèles alternatifs d'approvisionnement faisant appel aux nouvelles technologies et à soutenir la formation des populations rurales à la pratique de l'informatique ?

Begründung

En août dernier, un groupe de projet composé de représentants de la Confédération (SECO), des cantons et de l'économie privée a rendu un rapport dit STAR sur l'approvisionnement économique en région rurale. Ce rapport débouche sur des recommandations novatrices en la matière. Au moment où le peuple suisse a démontré son attachement au service public postal en assurant un succès d'estime à l'initiative populaire "Un service postal pour tous", tout en la rejetant, il m'apparaît opportun de chercher des solutions créatrices au véritable problème de l'approvisionnement intégral des régions rurales. Le rapport STAR esquisse des modèles-types intéressants et novateurs d'autant plus qu'il existe aussi des solutions concrètes pour trois régions pilotes. La Confédération devrait permettre de poursuivre l'effort en assurant un cofinancement pour gagner d'autres régions à établir des solutions adéquates et en aidant le groupe de projet à convaincre les concernés à participer à la mise en oeuvre des projets pilotes.

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet privé "STAR - approvisionnement économique des régions rurales", auquel les services intéressés de la Confédération, à savoir le SECO, le SG DETEC et l'ARE, ont participé, dépasse la question du service public et propose des pistes pour fournir à la population rurale tous les biens et prestations importants. Des modèles-types pouvant être adaptés aux conditions particulières d'une région ont été développés en partant d'une analyse approfondie des besoins de la population et des entreprises. Ces modèles ont été conçus dans le respect de l'autonomie financière et sont donc viables à long terme.

Le Conseil fédéral salue l'approche novatrice et globale de ces modèles destinés à résoudre un problème auquel sont confrontées aujourd'hui de nombreuses régions de montagne et régions périphériques. La prise en compte des différents acteurs impliqués dans les tâches de service public pourrait permettre de développer des coopérations utiles au sein de ces régions. Les modèles-types ayant été testés et mis au point dans trois régions pilotes, il paraît logique d'examiner la possibilité de les appliquer dans d'autres régions également. Toutefois, c'est aux régions concernées d'en décider.

Le Conseil fédéral a chargé le DFE de préparer un projet de nouvelle politique régionale (NPR), qui a été mis en consultation jusqu'à fin août 2004. La NPR vise à encourager des projets et des programmes novateurs et favorisant l'esprit d'entreprise fondés sur le potentiel endogène des régions rurales et permettant ainsi d'accroître leur capacité concurrentielle. Des modèles d'approvisionnement régional tels que ceux développés dans le cadre du projet STAR sont susceptibles de favoriser ce dessein.

Les prestations du service universel ont été définies dans la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications. La tâche de les adapter régulièrement à l'état de la technique ainsi qu'aux besoins de la société et du monde économique a, quant à elle, été déléguée au Conseil fédéral. Ce dernier respecte pleinement le mandat qui lui a été confié. On en veut pour preuve l'introduction, à l'occasion de la mise au concours de l'actuelle concession de service universel, de l'obligation de fournir, en réponse au souhait des usagers, non seulement le raccordement téléphonique analogique mais également le raccordement de type numérique (RNIS).

Pleinement conscient de l'impact de la disponibilité des services à large bande dans toutes les régions de Suisse et pour toutes les catégories de la population, le Conseil fédéral ne manquera pas d'examiner également la nécessité d'étendre les prestations du service universel aux services à large bande (notamment des services ADSL), lors des travaux préparatoires précédant la réattribution de la concession de service universel.

Réponse du Conseil fédéral.