Wortlaut

Dans le cadre de la réforme en cours de l'armée (et lors des travaux préparatoires de cette réforme), l'impression s'est dégagée que les contributions publiques apportées au débat par des officiers instructeurs ou d'autres collaborateurs du DDPS n'étaient pas bien vues par le DDPS. J'ai connaissance de plusieurs interviews et articles de journaux de collaborateurs du DDPS qui ont été ultérieurement retirés, modifiés, voire qui, sur demande d'organes du DDPS, n'ont pas été publiés du tout. Il a également été très concrètement signalé à certains collaborateurs qu'ils subiraient des désavantages professionnels s'ils ne s'engageaient pas dans le sens voulu par le DDPS. À l'inverse, des conceptions antérieures de l'armée ont été contestées avec véhémence par des officiers supérieurs lors de débats publics sans que cela ne nuise à leur qualité. À cela s'ajoute le fait que l'opinion émise par des professionnels gagnera encore en importance dans la nouvelle armée, le rôle de la milice étant désormais moindre en ce qui concerne la planification et la mise en oeuvre.

À ce propos, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ne juge-t-il pas bénéfique que des instructeurs et des cadres militaires supérieurs expérimentés puissent, en raison de leur expérience, donner eux aussi publiquement leur avis personnel sur les questions de l'armée ?

2. N'y a-t-il pas un risque que l'on abuse de la notion de loyauté si cette dernière est interprétée de manière trop restreinte, et qu'ainsi la liberté d'expression dont les cadres du DDPS peuvent se prévaloir en tant que citoyens soit limitée ?

3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'à l'avenir, les propos, même critiques, tenus en public par des collaborateurs du DDPS sur les questions de l'armée devraient être tolérés sans que ces personnes n'aient à subir de conséquences sur le plan professionnel ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le devoir général de loyauté, tel qu'il est prescrit par les dispositions de la loi sur le personnel de la Confédération, concerne tout le personnel de l'administration de la Confédération, à savoir également celui du DDPS.

Par conséquent, le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Pour ce qui est du principe, le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur de l'interpellation selon laquelle des cadres militaires supérieurs peuvent eux aussi donner leur avis personnel, en tant que citoyens, sur des questions qui touchent à l'armée. Toutefois, comme c'est le cas pour d'autres fonctions en vue dans notre société, il n'est pas toujours possible de distinguer clairement et sans équivoque l'avis personnel exprimé en tant que citoyen de celui qui est émis d'un point de vue professionnel et d'établir quelle est la limite entre les deux. Le risque que le public interprète un avis divergent comme une entorse à la loyauté vis-à-vis de l'armée et de l'administration est important. En général, cela n'est ni dans l'intérêt de la cause, ni dans celui des personnes concernées.

Les officiers de carrière, les commandants et les cadres sont en principe tenus d'informer. L'avis personnel doit concerner avant tout leur propre domaine de responsabilité ou leur propre échelon de commandement. Au niveau supérieur, le DDPS doit établir un concept de communication intégré permettant une communication cohérente, en premier lieu pour éviter des contradictions et des réactions de mécontentement.

2. La loyauté est aussi une question d'interprétation. Les avis critiques "privés" exprimés en public par des cadres ont sans aucun doute plus d'importance que des avis similaires exprimés par des collaborateurs qui ne font pas partie des cadres. Le Conseil fédéral est d'avis qu'au DDPS la liberté d'expression, notamment lors de la phase décisionnelle et dans le cadre du domaine de responsabilité de chacun, est garantie et est aussi utilisée. Cette liberté est également garantie après qu'une décision a été prise. Il faut toutefois pouvoir compter sur le fait que, dès le moment de la décision, les collaborateurs la soutiennent. C'est en effet, dès lors, une question de loyauté vis-à-vis de la cause en question et de l'employeur. Cela vaut particulièrement pour les cadres. Cela, dans l'administration de la Confédération comme dans l'armée, vaut de la même manière que dans une entreprise privée.

3. Il est évident que des tensions peuvent apparaître entre, d'une part, la liberté de s'exprimer de manière critique et, d'autre part, le respect des obligations envers l'employeur et l'entreprise. La liberté d'expression, en public également, est en principe garantie, sans que les personnes concernées doivent s'attendre à des conséquences professionnelles. Cependant, l'expression d'un avis doit respecter le cadre du devoir de loyauté envers l'employeur. Le règlement de service 04 comme la loi sur le personnel de la Confédération le précisent et obligent le collaborateur à défendre les intérêts de l'employeur.

Réponse du Conseil fédéral.