Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un bilan de la politique régionale actuelle aux Chambres fédérales, au plus tard au moment où il leur soumettra le projet de nouvelle politique régionale (NPR). Le rapport devra notamment contenir des conclusions sur l'efficacité des différents outils de la politique régionale actuelle (notamment la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne et l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement, arrêté "Bonny") ainsi que sur les améliorations envisageables.

Begründung

Le projet de NPR a été mis en consultation de mai à août 2004. Ce projet propose une transformation très importante de la politique régionale dans notre pays. Il propose notamment d'abandonner l'objectif de réduction des disparités régionales, qui est un objectif de la politique régionale depuis sa création.

Pourtant, en parcourant le projet de nouvelle politique régionale mis en consultation, on cherche vainement un bilan concret de la politique régionale existante, qui connaît une trentaine d'années de développements et d'applications sur le terrain. Le rapport mis en consultation ne comprend à ce sujet que quelques éléments très synthétiques et très succincts, largement insuffisants à expliquer la nécessité d'un changement de cap complet dans la politique régionale (abandon de la réduction des disparités, intégration de la politique régionale dans la politique de croissance, etc.). Pourtant, il semble maintenant qu'un tel bilan soit en passe d'être réalisé.

Avant d'opérer un changement complet de stratégie, il est nécessaire de faire le point, d'analyser les réussites et les échecs de la politique menée, sans quoi l'impression persiste que c'est bien une volonté de changement pour le changement qui l'emporte, sans que ce changement décrit comme nécessaire ne s'appuie sur une analyse suffisante de la politique régionale actuelle.

Si un bilan de la politique régionale actuelle est en préparation, il devrait ensuite servir de base de réflexion sur le projet de NPR et permettre d'envisager plusieurs solutions, allant de l'amélioration de la politique régionale actuelle à sa transformation complète telle que le préconise le rapport mis en consultation. Cela serait utile à une compréhension aussi complète que possible des questions qui se posent autour de la refonte de la politique régionale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.