Wortlaut

Dans le domaine des marchés publics, les années nonante ont été marquées par une forte volonté de libéralisation qui s'est traduite par l'élaboration de nombreux actes législatifs.

Nous constatons aujourd'hui avec désenchantement que la législation en vigueur est si compliquée et si dispersée qu'il est très difficile, même pour les juristes, de l'appliquer correctement. Les charges administratives que les processus d'achat imposent aux soumissionnaires sont considérables. La Suisse, pays de petite taille, ne dispose toujours pas de règles uniformes sur la procédure et les conditions formelles de soumission, ce qui retient souvent les petites et moyennes entreprises de présenter une offre. Cela a pour effet indésirable de favoriser les monopoles et les situations de type cartellaire. Il est donc impératif qu'il y ait harmonisation et uniformisation dans la pratique.

Les entreprises d'État (les entreprises militaires, la Poste, les CFF, etc.) et l'Office fédéral des routes ont eux-mêmes des approches si divergentes de la législation sur les marchés publics que l'on peut sans exagération parler d'une véritable jungle. L'arbitraire et les graves négligences constatées dans la pondération des critères subjectifs sont malheureusement quotidiens. Et l'on constate, non sans une certaine ironie, que les ex-régies fédérales, précisément, se montrent critiques à l'égard de toute idée d'harmonisation.

Comme il l'indique dans son avis relatif à ma motion du 21 novembre 2001 (Abus et arbitraire dans l'adjudication de commandes publiques dans la construction ; 01.3515), motion qui a été transformée en postulat, le Conseil fédéral considère de toute évidence que le temps est venu d'adapter la législation suisse sur les marchés publics. Les travaux de révision de cette législation ont été engagés il y a deux bonnes années.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont ces travaux ? Quand peut-on espérer disposer d'un projet et voir entrer en application les normes révisées ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi que l'actuelle législation pose des problèmes de mise en oeuvre et qu'elle est opaque et contradictoire ?

3. L'auteur de l'interpellation considère qu'une simplification de la législation et une meilleure transparence permettraient d'économiser plus de 100 millions de francs par an. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion Jenny "Abus et arbitraire dans l'adjudication de commandes publiques dans la construction" (01.3515), transformée en postulat, le Conseil fédéral indiquait qu'il avait décidé de déterminer les forces et les faiblesses du droit des marchés publics en consultant les services d'achat, les soumissionnaires et les milieux économiques. Il s'agissait, à la suite de ce vaste sondage, de définir les objectifs de la révision de la loi sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Pour le Conseil fédéral, cette révision, à réaliser durant la période législative 2003-2007, est prioritaire, et il l'a inscrite au nombre des objets des grandes lignes de la politique gouvernementale (FF 2004 1048).

1. État des travaux : l'analyse des forces et des faiblesses du droit des marchés publics est terminée. Les services d'achat, les soumissionnaires et les milieux économiques ont pu se prononcer sur la situation actuelle dans le cadre d'une enquête menée sur Internet. Plus de 300 réponses - dont celles des organisations faîtières des milieux économiques - ont été analysées. S'appuyant sur ces travaux, le Conseil fédéral a défini le 1er septembre 2004 les objectifs de la révision : la législation des marchés publics doit devenir plus moderne, plus souple et plus claire. Cette révision doit par ailleurs conduire à une harmonisation du droit à l'échelle nationale. Les objectifs détaillés et le contenu de la révision sont élaborés en ce moment avec la collaboration des conférences intercantonales des directeurs concernées, qui sont représentées dans le comité du projet. Ensuite, les normes seront rédigées. Le Conseil fédéral entend soumettre en 2006 au Parlement le message concernant la loi révisée sur les marchés publics. Dans une optique actuelle, la nouvelle législation devrait entrer en vigueur en 2007. Toutefois, l'accord OMC sur les marchés publics étant révisé en parallèle, les dates indiquées devront tenir compte de ces travaux.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que le droit des marchés publics a donné de bons résultats dans l'ensemble. Cependant, il est nécessaire de l'améliorer : il s'agit non seulement de clarifier certaines questions, d'assouplir les procédures et d'adapter les dispositions aux nouveaux développements, mais, surtout, d'arriver à une harmonisation du droit à l'échelle nationale. Comme le montre une expertise demandée en commun par la Confédération et les cantons, les règlements applicables aux marchés publics en Suisse diffèrent tellement les uns des autres que l'on peut parler d'un véritable éclatement du droit. Il en résulte une trop grande complexité, un manque de clarté et une insécurité juridique. Cette situation est contraire aux objectifs du droit des marchés publics, que sont notamment la transparence des procédures et l'égalité de traitement des soumissionnaires. Pour éliminer ces défauts, les constitutionnalistes et les économistes consultés préconisent d'uniformiser ces règlements dans une loi fédérale. Pour ces mêmes raisons, les associations économiques sont favorables à une plus grande uniformisation formelle de ce droit. De plus, une législation des marchés publics s'étendant à toute la Suisse ferait apparaître un potentiel d'économie considérable.

La nécessité d'harmoniser cette législation à l'échelle nationale n'est pas contestée. Reste à savoir comment cette unification doit être réalisée : soit, comme il est recommandé, sous forme d'une loi fédérale, soit par le maintien de la voie du concordat. Pour répondre à cette question, le Conseil fédéral veut consulter les conférences des directeurs représentées dans le comité du projet.

3. Une étude demandée par la Confédération et les cantons fait apparaître le potentiel d'économie suivant : la réglementation uniforme du droit des marchés publics dans une loi fédérale entraînerait des réductions de coûts annuelles de plus de 400 millions de francs pour l'ensemble de l'économie. Si l'on prend en compte les économies réalisables par la modernisation de la législation - notamment en recourant aux nouvelles technologies de l'information - les réductions de coûts passent à 1,2 milliard de francs par an. Ce potentiel résulte des effets à court terme des réductions de prix et des répercussions à moyen et à long terme des innovations et des adaptations dans l'économie. Ces répercussions s'expliquent par une amélioration de la transparence, un gain d'efficacité et une dynamisation de la concurrence, également dans le marché intérieur. C'est ce qui explique aussi pourquoi le projet de révision du droit des marchés publics fait partie des mesures approuvées par le Conseil fédéral pour encourager la croissance économique.

Réponse du Conseil fédéral.