04.3580 · Postulat · 2004-10-07
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Bureau du Conseil des États est chargé de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer une réelle protection des fumeurs passifs au Palais du Parlement.
Begründung
La fumée passive est constituée d'un mélange de plus de 4000 substances, dont au moins 50 substances cancérigènes et de nombreux autres composants toxiques qui favorisent le développement des tumeurs. Lorsqu'une cigarette est allumée, c'est principalement de la fumée secondaire qui se propage, laquelle contient grosso modo les mêmes substances que celles qui sont inhalées par le fumeur actif. Comme la fumée secondaire affiche une température de combustion moins élevée, certains des composants toxiques sont émis en plus grande quantité. La fumée passive contient deux fois plus de nicotine et de goudron que la fumée inhalée par les fumeurs actifs. En outre, elle présente une concentration cinq fois plus élevée en monoxyde de carbone, qui diminue la teneur en oxygène du sang. La fumée passive représente un danger considérable pour la santé des non-fumeurs.D'après l'étude publiée par l'Office fédéral de la santé publique, un quart de la population suisse non-fumeuse fume chaque jour passivement au moins pendant une heure.Avec l'acceptation du postulat CER-N 02.3379, "Protection des fumeurs passifs", et l'aménagement de la salle des pas perdus comme espace non-fumeur, les premiers jalons ont été posés quant à la nécessité d'améliorer la protection contre les effets de la fumée passive. Avec la signature de la convention-cadre de l'OMS en juin 2004, le Conseil fédéral a exprimé sa volonté politique de soutenir le projet de l'OMS en Suisse. Une des exigences de cette convention concerne la protection contre les effets de la fumée passive (art. 8 : "Protection contre l'exposition à la fumée du tabac").Au Palais du Parlement, la protection contre les effets de la fumée passive n'est guère appliquée malgré l'aménagement de la salle des pas perdus comme espace non-fumeur. On fume toujours dans les antichambres des conseils, dans les salles de séance des commissions et au café du Palais du Parlement. Les travailleurs en Suisse ont droit à un lieu de travail sans fumée. Ceci vaut aussi pour le personnel de la Confédération et, dans une certaine mesure, pour les parlementaires. La protection contre les effets de la fumée passive est inscrite dans l'ordonnance 3 article 19 de la loi sur le travail : "L'employeur doit veiller, dans le cadre des possibilités de l'exploitation, à ce que les travailleurs non-fumeurs ne soient pas incommodés par la fumée d'autres personnes."Le Parlement, plus que tout autre organisme, devrait appliquer la loi sur le travail et montrer le bon exemple. Et ce d'autant plus que la Confédération, dans le cadre du programme national 2001-2005 pour la prévention du tabagisme, soutient la dernière campagne "Fumer, ça fait du mal" qui, cette année, s'intéresse plus spécialement au problème de la fumée passive.Interdire de fumer au Palais du Parlement n'exclut pas la possibilité de mettre à la disposition des fumeurs des zones et des espaces fumeurs rigoureusement séparés.Des initiatives similaires ont déjà vu le jour dans les lieux suivants :Le canton des Grisons a introduit une interdiction de fumer dans des bâtiments administratifs cantonaux le 1er juillet 2004.L'Hôpital de l'Île à Berne est devenu "espace non-fumeur".L'Université de Genève et l'EPF Lausanne ont décrété une interdiction générale de fumer.
Antrag des Bundesrates
Le Bureau du Conseil des États propose d'accepter le postulat et de le classer, son objectif ayant été atteint.
Stellungnahme des Bundesrates
L'article 69 de la loi sur l'Assemblée fédérale réglemente le droit de disposer des locaux et l'accès au Palais du Parlement. Il prévoit que les présidents des conseils règlent l'utilisation des salles des conseils tandis que la Délégation administrative gère les autres locaux. Le droit de disposer des locaux comprend aussi la compétence d'édicter un règlement intérieur, et donc des règles précises pour les fumeurs.La Délégation administrative s'est penchée sur la question à partir de plusieurs interventions parlementaires. Estimant qu'il faudrait accorder plus d'importance à la protection des non-fumeurs contre la fumée passive dans l'enceinte du Palais du Parlement, elle a élaboré une solution nuancée adoptée le 3 mars 2005.Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.