Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres une modification de l'article 69 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité précisant que les recours interjetés contre une décision négative ne seront plus gratuits.

Begründung

D'après l'art. 61, let. a, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances doit être gratuite pour les parties ; des émoluments de justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.

En dépit de cela et malgré la multiplication des cas d'abus, c'est-à-dire des cas de recours où il est évident qu'une partie pourrait être considérée avoir agi de manière téméraire, il est rare que des émoluments de justice et les frais de la procédure soient mis à sa charge. Il faut donc arrêter dans la loi fédérale sur l'assurance-invalidité que ces frais, en cas de décision négative, seront à la charge du recourant.

A en croire les experts, les personnes qui ont été privées de leur travail engagent, vu la situation qui prévaut sur le marché de l'emploi, très souvent une procédure juridique en vue d'obtenir de l'AI les prestations maximum qu'elle fournit. À la fin de cette procédure, qui est synonyme le plus souvent pour elles de lutte pour l'existence, elles se trouvent exclues, souvent à tout jamais, de leur réseau de connaissances, de leur milieu professionnel, parfois de leur milieu familial. Certains n'hésitent pas à dire que ces personnes deviennent souvent vraiment invalides à cause de la procédure en question. Abolir la gratuité des recours pourrait donc stopper cette évolution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.