Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les incitations qui permettront de mettre à profit la capacité de travail résiduelle des rentiers de l'AI :

- Il fera procéder à l'examen de cette capacité chez chaque personne percevant une rente de l'AI, sauf dans les cas absolument incontestés.

- Il créera des avantages fiscaux dont profiteront les entreprises qui créeront des emplois permettant d'utiliser cette capacité.

- Il réduira à un minimum la protection des données dans ce domaine, car elle encourage la fraude, favorise l'isolement des personnes en cause et rend plus difficile leur placement.

Begründung

La Suisse est le pays qui enregistre les taux de croissance les plus élevés des cas d'invalidité. De 1992 à 2003, le nombre des personnes percevant une rente d'invalidité est passé d'environ 175 000 à environ 271 000, ce qui fait qu'elles représentent aujourd'hui 5 % de la population active occupée (contre 4,3 % en 2000 et 3,2 % en 1992). Autrement dit, une personne sur vingt en âge de travailler perçoit dans ce pays une rente d'invalidité. Il est évident qu'un nombre substantiel de ces cas d'invalidité sont des cas abusifs, de pseudo-invalidité, qui doivent être combattus par des mesures draconiennes.

Les mesures que nous réclamons permettront, avec d'autres, de réinsérer dans le monde du travail celles des personnes dites invalides qui perçoivent une rente toute leur vie alors qu'elles pourraient très bien travailler, ne se serait-ce qu'un minimum.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a mis en consultation le 24 septembre 2004 trois projets de loi visant l'assainissement et la consolidation de l'assurance-invalidité : la 5e révision de l'AI, le financement additionnel de l'AI et la simplification de la procédure de l'AI. Il tient ainsi compte de la précarité des finances de cette assurance. L'objectif de la 5e révision de l'AI est de réduire de 10 % le nombre de nouvelles rentes, d'harmoniser la pratique et, par des mesures d'économies, d'apporter une contribution substantielle à l'assainissement du système en réduisant les déficits annuels de l'AI.

Dans le projet relatif à la 5e révision de l'AI, le Conseil fédéral fait également des propositions concernant les trois thèmes évoqués dans la motion : tout d'abord l'évaluation médicale de la capacité de travail résiduelle (effectuée désormais uniquement par les médecins des services médicaux régionaux de l'AI), ensuite les mesures incitatives destinées aux entreprises (allocations d'initiation au travail, prise en charge de l'augmentation des cotisations de la prévoyance professionnelle et de l'assurance d'indemnités journalières quand cette augmentation est due à la maladie ou à l'invalidité) et enfin l'obligation de collaborer incombant à la personne concernée pour l'application de l'assurance (p. ex., pleine délégation de pouvoirs pour la communication de renseignements). Le Conseil fédéral estime pour l'heure qu'il faut s'en tenir à ces propositions. L'examen de l'incapacité de travail et de gain - ainsi par conséquent que celle de la capacité de travail résiduelle - constitue aujourd'hui déjà la base déterminante pour l'octroi ou le refus d'une prestation de l'AI. Il n'y a donc pas de nécessité de l'introduire ; il suffit de l'améliorer grâce aux mesures proposées. En ce qui concerne les mesures incitatives destinées aux entreprises afin qu'elles embauchent des personnes invalides, le Conseil fédéral estime qu'il est plus judicieux d'introduire des mesures concrètes financées par l'AI et accompagnées par les offices AI que de prévoir des avantages fiscaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.