Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que l'entretien et l'utilisation du réseau des routes principales et du réseau ferroviaire régional suisses puissent être assurés à long terme. Dans le cadre de ces mesures, il établira une étude globale sur l'état actuel de ces deux réseaux et un plan d'assainissement et présentera les deux objets à l'Assemblée fédérale sous la forme d'un rapport qui tiendra compte notamment de la sécurité d'utilisation et des risques virtuels imputables aux événements naturels. Il faudra aussi porter une attention particulière à l'amélioration des noeuds intermodaux. Enfin, il conviendra de montrer comment les mesures d'économie qui ont été arrêtées ou qui sont à l'étude au niveau fédéral se répercuteraient sur les deux réseaux.

Begründung

Dans le domaine ferroviaire suisse, l'attention est concentrée pour le moment sur les grands projets de transport public (NLFA, "Rail 2000" première et deuxième étapes, connexions TGV, mesures contre le bruit) et sur les conséquences du programme d'allègement 2003 sur l'ensemble des transports. Or, en examinant la situation de plus près, on constate des signes importants de dégradation des infrastructures de certaines entreprises de transport ferroviaire, aussi bien sur les grandes lignes que sur les lignes secondaires. Cette dégradation est due en partie au vieillissement des installations et en partie au manque d'entretien. Ce dernier n'est pourtant pas dû à une mauvaise gestion, mais à l'insuffisance des moyens financiers, qui perdure depuis quelques années. La baisse continue de la qualité des voies ferrées, des tunnels et des ponts finira par conduire, à plus ou moins brève échéance, à une perte de confort, à des coupes forcées dans l'offre, à des baisses de la vitesse autorisée - et par conséquent à des retards sur les lignes ferroviaires - et, dans le pire des cas, à une atteinte à la sécurité.

On observe une situation semblable dans le domaine du trafic routier. Le rapport de l'Office fédéral des routes fait déjà état de déficiences sur le réseau des routes nationales. Il est urgent de procéder à une analyse comparable - en collaboration avec les cantons - pour déterminer l'état des routes principales.

Le Conseil fédéral, les autorités de surveillance et le Parlement doivent savoir à quel point le contexte est précaire. Nous devons savoir si les économies prévues se font au détriment de la sécurité d'utilisation des chemins de fer et des routes. Il faut évaluer les risques éventuels et, selon les résultats de cette évaluation, attribuer les fonds nécessaires aux assainissements. C'est seulement ainsi qu'il sera possible de prendre des mesures en temps voulu afin d'adapter l'état des routes et du rail aux exigences de demain.

Les événements naturels représentent un danger particulier en région alpine pour les usagers des chemins de fer et des routes. Il faut bien reconnaître que, depuis peu, les agents des offices fédéraux responsables ne retiennent que des critères économiques dans l'examen des projets. Les critères socio-économiques, tels que la protection de vies humaines ou l'accessibilité, semblent ne jouer qu'un second rôle dans la décision.

Les projets d'aménagement alliant le rail et la route ont également mis en évidence l'inadéquation des offres entre le réseau ferroviaire (régional) et le réseau routier. En conséquence, il faut montrer comment les noeuds, ou interfaces, entre les deux modes de transport de personnes pourraient être améliorés.

Les investissements dans les infrastructures ferroviaires et routières sont toujours des investissements à long terme. Les restrictions budgétaires sur de tels investissements pourraient en effet alléger les dépenses de la Confédération à court terme, mais, à long terme, elles menacent la sécurité des usagers et peuvent générer des besoins encore plus importants. Autrement dit, elles ne sont pas conformes à un développement durable. C'est pourquoi il est urgent d'examiner de près les conséquences des mesures d'épargne, arrêtées ou envisagées, au détriment des usagers et de l'entretien du réseau ferroviaire régional et du réseau des routes principales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que le maintien de la qualité des infrastructures ferroviaires et routières constitue un objectif essentiel d'une politique des transports durable. Par conséquent, dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures d'économie décidées par le Parlement, il veille à préserver la qualité des réseaux de transport. De plus, le Conseil fédéral a annoncé dans le programme de législature 2003-2007 une stratégie concernant l'avenir des réseaux suisses d'infrastructures. Cette stratégie attachera une grande importance au maintien de la qualité des réseaux existants.

La motion exige entre autres que le Conseil fédéral prenne des mesures de manière à assurer à plus long terme l'entretien et l'exploitation du réseau suisse des routes principales. Que ce soit avec les bases juridiques actuelles ou avec la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons, ces derniers sont responsables de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des routes principales. Par conséquent, il ne peut incomber à la Confédération de prendre des mesures dans ce domaine et d'élaborer un rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.