Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité, pour la Suisse, d'ouvrir des consultations avec les États signataires des Conventions de Genève en vue de préparer une conférence qui les réunira sur le thème de l'application de ces conventions et de leurs protocoles additionnels en Tchétchénie. Cette tâche serait, pour notre pays, conforme aux engagements auxquels il a souscrit en vertu de l'article 1 des Conventions de Genève et des protocoles additionnels afférents.

Begründung

Les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels font l'objet de violations graves et permanentes en Tchétchénie. La population civile notamment est sans défense face aux attaques sanglantes que se livrent les parties au conflit.

Or la Suisse est signataire des Conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels respectifs. Elle est liée par l'article 1 qui leur est commun et qui précise que les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter les conventions en toutes circonstances.

La Suisse est en outre dépositaire des Conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels respectifs. Il lui faut jouer, de ce fait, un rôle consultatif de premier plan.

Les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels respectifs prévoient, au cas où leurs dispositions seraient gravement violées, la convocation d'une conférence réunissant les États signataires. L'ouverture des consultations préliminaires incombe à l'État dépositaire des conventions, autrement dit à la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est toujours très préoccupé par la situation en Tchétchénie, où la population civile endure de grandes souffrances et privations. Cinq ans après le début du deuxième conflit tchétchène, la situation dans cette république de la Fédération de Russie reste très instable. De plus, il est difficile de mettre en place des structures civiles durables en raison de la grande précarité qui règne dans le domaine de la sécurité.

Il est compréhensible que, face aux graves violations du droit international humanitaire applicable et des principes humanitaires élémentaires commises par toutes les parties au conflit, des voix s'élèvent pour demander la réunion d'une conférence internationale sur la Tchétchénie.

Les autorités russes qualifient le conflit en Tchétchénie de conflit armé intérieur, ce qui n'est pas contesté par la Communauté internationale. Par conséquent, il entre dans le champ d'application de l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949, et dans celui de leur deuxième protocole additionnel de 1977.

La qualité de dépositaire et de partie contractante impose à la Suisse différentes obligations. Outre qu'il doit assumer certaines tâches à caractère notarial, le dépositaire a le devoir, en vertu du premier protocole additionnel aux Conventions de Genève, d'ouvrir, à la demande d'autres parties contractantes, des consultations en vue de la réunion d'une conférence pour examiner les problèmes généraux relatifs à l'application des conventions. En revanche, on ne trouve pas de règle de cette nature dans les dispositions relatives aux conflits armés internes des Conventions de Genève, ni dans le deuxième protocole additionnel. En ce qui concerne la Tchétchénie, le dépositaire n'a pas été mandaté à ce jour par une ou plusieurs parties contractantes, ni par l'ONU pour ouvrir des consultations en vue de la réunion d'une conférence des États parties.

En sa qualité de partie contractante, la Suisse est tenue de respecter et de faire respecter les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels. La Suisse s'acquitte activement de cette obligation en rappelant aux parties au conflit - par la voie des relations bilatérales, mais aussi dans différentes enceintes internationales comme l'OSCE et, plus particulièrement, le Conseil de l'Europe - les obligations que leur imposent le droit international humanitaire et les droits humains. Le Conseil de l'Europe travaille beaucoup sur la situation des droits humains en Tchétchénie, sur la situation humanitaire des personnes déplacées dans le Caucase du nord et sur l'élaboration de solutions politiques. C'est la raison pour laquelle le Conseil de l'Europe a approuvé, le 7 octobre dernier, la convocation d'une "table ronde" sur la Tchétchénie réunissant les parties au conflit. Le conflit en Tchétchénie et l'obligation de respecter les instruments juridiques internationaux applicables sont régulièrement évoqués et rappelés à l'occasion des visites de représentants russes en Suisse comme de représentants suisses en Russie. La Suisse continue de suivre avec la plus grande attention l'évolution de la situation humanitaire dans toute la région ; elle contribue à atténuer les souffrances de la population civile en apportant un soutien humanitaire et financier ciblé aux activités des organisations humanitaires. La Suisse a par ailleurs cofinancé des "tables rondes" organisées par "swisspeace" et une ONG russe. La première réunion a eu lieu en Suisse du 16 au 18 septembre 2004. La suite s'est déroulée du 14 au 15 janvier 2005 à Moscou, également avec notre soutien. Le but de ces "tables rondes" est de familiariser les représentants des autorités russes et tchétchènes avec l'idée d'un dialogue humanitaire visant à protéger la population civile, de connaître leur appréciation d'une initiative dans ce domaine et de déterminer s'ils seraient prêts à soutenir un projet concret. Il est prévu, par exemple, de lancer prochainement un projet pilote visant à améliorer la situation de la population civile dans une région de la Tchétchénie.

En résumé, le Conseil fédéral estime que la Suisse ne peut pas, en sa qualité de dépositaire et de partie contractante aux Conventions de Genève, ouvrir de consultations en vue de la convocation d'une conférence des États parties sur la mise en oeuvre des dispositions applicables des Conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels en Tchétchénie, car elle n'a pas été invitée à le faire. En sa qualité de partie contractante, la Suisse s'efforce toutefois de s'acquitter des obligations que lui imposent les Conventions de Genève en prenant des mesures adéquates. Ainsi, elle oeuvre, dans le cadre bilatéral comme dans le cadre multilatéral, dans le but d'obtenir le respect du droit international humanitaire et une résolution pacifique du conflit. Au vu de la situation très préoccupante de la population civile en Tchétchénie, la Suisse poursuivra et renforcera en outre son engagement humanitaire pour la paix sur le terrain. C'est la meilleure manière possible de répondre aux objectifs du présent postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.