04.3609 · Motion · 2004-10-08
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Bureau du Conseil national est chargé de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer une réelle protection des fumeurs passifs au Palais du Parlement.
Begründung
Les dommages à la santé dus à la fumée passive sont bien documentés. Une prévention efficace ne peut être mise en place qu'en séparant rigoureusement les locaux dans lesquels la fumée est autorisée des autres. A défaut, la protection est totalement illusoire. Les pas perdus où la fumée est interdite sont fortement contaminés par les locaux de travail attenants malgré la ventilation. Par voie de corollaire, cela veut dire que lorsque les surfaces et volumes disponibles ne sont pas suffisants ou lorsque pour des raisons bien évidentes il n'est pas possible de séparer les fumeurs des autres personnes, la fumée devrait être interdite. Il en résulte sur le plan pratique que la fumée devrait par principe être interdite au Palais du Parlement, en particulier dans les salles de séance, et que les locaux où la fumée peut être autorisée devraient être clairement désignés à cet effet. Il devrait en être de même au Café Valotton, en particulier dans le cadre des nouveaux aménagements envisagés.
Antrag des Bundesrates
Le Bureau du Conseil national propose d'accepter la motion et de la classer, son objectif ayant été atteint.
Stellungnahme des Bundesrates
L'article 69 de la loi sur l'Assemblée fédérale réglemente le droit de disposer des locaux et l'accès au Palais du Parlement. Il prévoit que les présidents des conseils règlent l'utilisation des salles des conseils tandis que la délégation administrative gère les autres locaux. Le droit de disposer des locaux comprend aussi la compétence d'édicter un règlement intérieur, et donc des règles précises pour les fumeurs.La délégation administrative s'est penchée sur la question à partir de plusieurs interventions parlementaires. Estimant qu'il faudrait effectivement accorder plus d'importance à la protection des non-fumeurs contre la fumée passive dans l'enceinte du Palais du Parlement, elle a élaboré une solution nuancée adoptée le 3 mars 2005.