04.3616 · Motion · 2004-11-09
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La Commission des finances donne mandat au Conseil fédéral d'introduire dans tous les départements, dans le domaine des constructions, de la gestion des locaux, de la logistique et des TI, les normes et standards de l'administration générale de la Confédération.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.