Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlament les modifications de loi nécéssaires afin que les rapports sur les mesures tarifaires ne soient plus semestriels, mais annuels, et soient intégrés dans le rapport sur la politique économique extérieure.

Begründung

Aux termes de l'art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes, de l'article 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés et de l'art. 4, al. 2, de l'arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires, le Conseil fédéral présente chaque semestre à l'Assemblée fédérale un rapport sur les mesures prises en vertu de ces dispositions légales. L'Assemblée fédérale décide si ces mesures doivent rester en vigueur telles quelles ou si elles doivent être complétées ou modifiées.

Dans la pratique, les rapports semestriels concernent surtout des mesures qui ont été prises en vertu de la loi sur le tarif des douanes. Or, ces mesures revêtent un caractère généralement très concret et sont particulièrement détaillées, si bien qu'il peut sembler inapproprié de les soumettre à l'examen et à l'approbation du Parlement lui-même.

Cependant, les mesures tarifaires touchent des domaines sensibles dans lesquels des conflits d'intérêts peuvent apparaître entre la protection des secteurs de l'économie nationale, notamment l'agriculture, et les principes de l'économie de marché ou de la politique de développement. La présentation d'un rapport au Parlement demeure donc justifiée puisque ce dernier peut, le cas échéant, vérifier si les mesures prises sont en accord avec les grandes lignes politiques.

D'après l'expérience, cela devrait se produire assez rarement ; il serait par conséquent plus adapté de rendre compte des mesures tarifaires une fois par an, et non tous les six mois. Le rapport annuel sur la politique économique extérieure convient parfaitement à ce genre de comptes rendus. Cette solution permettrait en outre de replacer les mesures à examiner dans le contexte général de la politique économique extérieure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.