04.3621 · Postulat · 2004-11-16
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié d'évaluer périodiquement la mise en oeuvre et l'évolution des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, et d'en rendre compte au Parlement.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.