Wortlaut

La restructuration en cours de l'armée devait déboucher sur une réduction du personnel de 2300 unités d'ici 2010, soit plus de 20 % des effectifs. Entre-temps, le DDPS a décidé d'accélérer cette réduction comme le chef du département l'a annoncé. Ainsi 1100 postes de travail devraient disparaître dans le secteur de la défense d'ici la fin 2005, dont 600 à la base logistique de l'armée. Cette manière de faire risque de conduire à des situations dramatiques, car derrière chaque suppression de poste se trouve une personne et souvent une famille. À la veille d'annonces par le DDPS de nouvelles mesures de suppression d'emplois, le mécontentement, l'incompréhension et le désespoir du personnel de la défense se fait de plus en plus entendre, et cela non seulement dans les régions dites périphériques, fortement touchées par ces restrictions en rafales, mais aussi dans un canton comme Berne touché par la réorganisation de l'arsenal.

Dans ces conditions, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il disposé à revoir la cadence des restructurations en cours dans le respect des décisions prises antérieurement de réduire le personnel par étapes jusqu'en 2010, sans accélération d'ici la fin 2005 notament dans le secteur de la défense ?

2. Est-il conscient du fait que l'objectif de réduire 1100 unités dans le secteur de la défense, d'ici la fin 2005, conduira au licenciement de près de 200 personnes au sein du Corps des gardes-fortifications et que la centralisation à marche forcée de la base logistique de l'armée débouchera sur un véritable gaspillage de compétences, d'une part, et le risque de licenciements de près de 100 personnes, d'autre part.

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à adopter un plan social digne de ce nom pour le secteur de la défense, prévoyant une réduction du personnel sans licenciement ?

4. Est-il d'accord de proposer d'augmenter les crédits destinés à alimenter le plan social afin que les suppressions d'emplois au DDPS puissent se faire en conformité avec les exigences sociales et, le cas échéant, par des mises à la retraite anticipée des personnes ayant atteint l'âge de 59 ans révolus durant les années 2005 et 2006 ?

Begründung

Les réductions de personnel dans le secteur militaire sont la conséquence des décisions prises dans le cadre de l'"Armée XXI". L'ordonnance du 10 juin 2004 sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d'allègement budgétaire et de réorganisation constitue la base légale sur laquelle devrait s'appuyer un plan social global négocié entre la Confédération et les syndicats et associations du personnel. La décentralisation de la gestion du personnel malgré l'ordonnance précitée, le manque d'expériences en matière de "Change Management" et la délégation de responsabilités au secteur de la défense alors que l'ampleur de la tâche mériterait un ancrage hiérarchique au niveau du département au moins, conduisent à des dysfonctionnements, empêchent une vision globale et entravent la bonne lisibilité des mesures d'accompagnement au plan social. Les beaux discours des responsables politiques et militaires ne compensent en rien la rudesse de la hiérarchie dans l'application des mesures de restructuration. À cela s'ajoute une approche exclusivement basée sur des concepts d'économie d'entreprise auxquels l'armée n'était pas suffisamment préparée et qui conduit à l'accélération du processus de réorganisation sans considération pour les enjeux humains. Cette manière de faire risque de nuire grandement à l'adhésion du personnel aux mesures de restructuration en cours. Un personnel qui jusqu'à ce jour a servi fidèlement son armée et qui, aujourd'hui, craint les licenciements. La Confédération n'a pas investi dans la formation indispensable pour préparer ce personnel spécifique aux besoins du marché du travail. Elle porte donc une lourde responsabilité sociale qui doit déboucher sur la mise au point d'un véritable plan social, lisible et cohérent, prévoyant notamment des mesures de formation, de recyclage, d'outplacement, d'aide à la création d'entreprises et de mise à la retraite anticipée généreuse quand cela s'avère nécessaire. Une restructuration a son prix, vouloir le minimiser revient à prendre des risques quant à la réalisation des objectifs fixés.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des années passées, le DDPS est le département fédéral qui a dû réaliser le plus d'économies, et ceci tant en termes nominaux qu'en %. Ces économies, dans leur majeure partie, ont été réalisées dans le domaine défense, c'est-à-dire dans l'armée.

Dans la perspective de maintenir un taux d'investissement dans l'armée qui soit responsable et adapté, et ceci en dépit des réductions importantes du budget, le DDPS est obligé d'économiser rapidement et substantiellement au niveau des frais d'exploitation. La conséquence en est une réduction plus rapide du personnel dans le domaine défense, soit 1100 postes d'ici au 1er janvier 2006.

Dans le cadre du plan social négocié avec les partenaires sociaux, le Conseil fédéral assume sa responsabilité sociale dans cette situation difficile. Notamment en ce qui concerne le placement, les mesures de formation et de reconversion et les mises à la retraite anticipée.

La procédure de réduction des postes se passe en deux étapes : une phase de six mois pour un nouveau placement (avec un soutien professionnel) et celle de résiliation du contrat de travail (en règle générale six mois). Si les collaborateurs n'ont pas trouvé de nouveau poste à la fin du délai de résiliation, une indemnité de départ, qui peut aller jusqu'à douze mois, leur est versée. Le montant de cette indemnité dépend des années de service, de l'âge de l'employé et de ses conditions sociales.

Pendant la phase de nouveau placement, la Confédération paie des cours de formation continue lorsqu'une nouvelle orientation professionnelle a été prévue. De plus, des incitations doivent être créées pour l'acceptation de postes à l'extérieur, même moins rémunérés, ou pour faciliter une activité en tant qu'indépendant.

Le Conseil fédéral répond aux questions des auteurs de l'interpellation comme suit :

1. Les conditions financières rendent inévitable la réduction accélérée de 1100 postes. Compte tenu de la phase de nouveau placement de six mois et du délai de résiliation du contrat de travail, de six mois également, cette procédure de réduction a déjà dû être initiée.

2. La restructuration de la logistique de l'armée ne signifie pas un gaspillage de compétences, mais une adaptation nécessaire aux modifications intervenues dans les conditions logistiques générales. Le Conseil fédéral part du principe que la réduction de 1100 postes d'ici au 1er janvier 2006 rendra près de 150 licenciements nécessaires, dont 50 postes environ à la Sécurité militaire (ancien Corps des gardes-fortifications) et près de 100 postes dans le domaine de la logistique à proprement parler.

3. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis que le plan social de l'administration fédérale en vigueur, négocié avec les partenaires sociaux, ne mérite pas son nom. Dès lors, il n'est pas disposé à prévoir un règlement spécial pour un domaine spécifique dans un département. Dans son ordonnance du 10 juin 2004 sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d'allègement budgétaire et de réorganisations, le Conseil fédéral a fixé d'autres mesures qui visent si possible à réduire des postes sans licenciements et acceptables sur le plan social.

4. Le plan social prévoit que les employés de moins de 60 ans ne peuvent être mis à la retraite que si toutes les possibilités pour les plus de 60 ans ont été entièrement utilisées dans les unités administratives concernées. Le Conseil fédéral n'estime pas devoir modifier cette règle. Il salue toutefois les efforts du DDPS, dans le cadre du budget global de la défense, de procéder à d'éventuels transferts de crédits au profit du plan social et d'employer les personnes de plus de 55 ans et les employés de longue date (plus de 20 ans de service) dans le cadre de travaux de remise en état, de manière à éviter si possible des licenciements dans cette catégorie de personnel.

Réponse du Conseil fédéral.