Wortlaut

Ces derniers temps, le nombre d'actes de violence commis par des extrémistes islamistes a augmenté, en Europe et dans le reste du monde. Depuis longtemps déjà, la vague de violence a dépassé les frontières des zones de crise pour atteindre les pays européens et mettre en danger la population civile. Il est indispensable de mener une action préventive rapide, et ce, dans les meilleurs délais. Une appréciation globale de la situation s'impose dans notre pays également. Nous chargeons donc le Conseil fédéral de répondre d'urgence aux questions suivantes :

1. Selon lui, quel danger les actes de violence perpétrés par les extrémistes islamistes font-ils courir à notre pays et aux citoyens suisses à l'étranger ?

2. A-t-il connaissance du nombre actuel de groupes extrémistes et terroristes islamistes actifs en Suisse et de l'évolution de la situation ?

3. Juge-t-il suffisants nos instruments juridiques et les moyens dont disposent nos polices et nos services de renseignement pour la détection précoce des actes de violence commis par les extrémistes et les terroristes et pour la lutte contre ces agissements ? À quel niveau estime-t-il qu'il est nécessaire d'agir ?

4. Dans la lutte contre les agissements et actes de violence terroristes, quels résultats concrets les États de l'espace Schengen ont-ils obtenus jusqu'à présent grâce au système d'information Schengen (SIS)? Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le SIS n'est pas efficace contre des attentats terroristes tels que ceux perpétrés à Madrid ou aux Pays-Bas, parce qu'il ne contient pas les données sensibles essentielles à cet égard ? N'est-il pas également d'avis qu'en raison des événements les plus récents, il est nécessaire de réévaluer la sécurité offerte par l'Accord de Schengen ?

5. Pense-t-il également que la neutralité suisse, impliquant une stricte non-participation et non-ingérence, a gagné en importance, car la Suisse serait ainsi moins exposée au risque d'être choisie pour cible ? Va-t-il redonner à la neutralité intégrale la place qui lui revient ?

6. Quelles autres mesures entend-il prendre afin de prévenir les dangers du terrorisme islamiste ? Accordera-t-il une attention toute particulière à l'objectif visant à stabiliser le pourcentage des étrangers ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son rapport sur l'extrémisme du 25 août 2004, le Conseil fédéral constate qu'à l'heure actuelle, aucun groupe extrémiste ne compromet gravement la sécurité intérieure de la Suisse. Il ajoute en outre que, s'agissant des extrémistes politiques ou des extrémistes religieux, la situation peut être qualifiée de calme, en dépit de certaines tensions.

La Suisse n'est pas dans la ligne de mire des activistes des mouvements terroristes islamistes étrangers. Mais sa présence sur la scène internationale (CICR, siège des Nations Unies à Genève, etc.) la rend vulnérable aux actes terroristes. C'est pourquoi elle a pris les mesures de protection nécessaires et procède régulièrement à leur adaptation.

Ces dernières années par ailleurs, des personnes résidant en Suisse ont été à diverses reprises victimes de la violence islamiste à l'étranger. Songeons, par exemple, aux attentats de Louxor en 1997, du Pakistan et de Bali en 2002, à la prise d'otages dans le Sahara algérien en 2003 et, cette même année également, aux attentats de Riyad. Il n'est pas exclu que de tels événements se produisent encore dans le futur.

2. Se fondant sur la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), fedpol se penche, entre autres tendances, sur la mouvance islamiste violente en Suisse. En présence d'indices concrets d'infractions, une procédure pénale est ouverte, notamment s'il pourrait y avoir appartenance à une organisation criminelle. Or, on ne peut nier en la matière le déficit dû à l'absence de moyens permettant de procéder à des vérifications à titre préventif. Le second volet de la révision de la LMSI devrait combler cette lacune. Les données personnelles sont traitées en vertu de la loi au titre de cas individuels. La Confédération ne tient aucune liste générale de suspects qui fournirait une vue d'ensemble et qui permettrait d'obtenir une répartition chiffrée au gré des nécessités. On peut néanmoins estimer que la proportion des islamistes enclins à la violence est infime par rapport à la population musulmane résidente (environ 340 000). Cela dit, la tendance accrue à la radicalisation qui est observée requiert une grande vigilance.

3. Au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre 2001, la question de la prévention du terrorisme et de la lutte contre ce phénomène est devenue à la fois plus importante et plus urgente. En novembre 2001, le Conseil fédéral chargeait le Département fédéral de justice et police de lui soumettre un rapport et une proposition relatifs à des mesures visant à améliorer la lutte contre le terrorisme. Le 26 juin 2002, il approuvait le rapport intitulé "Analyse de la situation et des menaces pour la Suisse à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001".

Les travaux de révision de la LMSI, qui avaient été lancés plus tôt, ont ensuite pris corps. Ils portent spécialement sur l'extension des tâches inscrites dans la LMSI, l'élargissement des possibilités de recherche d'informations pour les organes préventifs, l'extension du traitement des données personnelles sensibles et l'organisation des autorités de surveillance. La procédure de consultation devrait avoir lieu en 2005.

4. Grâce au Système d'information Schengen (SIS), la coopération en matière de recherches prévue par Schengen/Dublin apporte de notables améliorations par rapport à la coopération qui s'opère aujourd'hui par le biais d'Interpol (bases juridiques claires, protection des données stricte, réduction nette de la durée de traitement). Le SIS est avant tout un instrument de police judiciaire qui permet de rechercher efficacement des personnes et des objets. Il renferme également des informations importantes sur des documents d'identité, des documents vierges et des armes volés, qui sont essentielles pour la lutte contre le terrorisme. Il existe, de surcroît, la possibilité d'une surveillance discrète et d'un contrôle spécifique prévus par l'article 99 de la convention d'application de l'Accord de Schengen. Ces deux mesures sont également utilisées dans la lutte contre le terrorisme. Pour améliorer cette lutte, les fonctions du SIS ont été étendues l'année dernière et diverses modifications ont été effectuées. A noter, par exemple, que les autorités de poursuite pénale et les organes chargés des étrangers (cf. interdictions d'entrée) sont désormais directement connectés au SIS.

Le SIS est un outil important pour lutter contre le terrorisme. Or, aujourd'hui, la Suisse ne peut accéder qu'indirectement à ce système, destiné à compléter d'autres formes importantes de coopération, comme le service de renseignement. Il est dans l'intérêt de notre pays de pouvoir mettre en oeuvre tous les instruments disponibles pour faire front au terrorisme. Cela dit, il n'est pas possible de déterminer de manière pertinente les résultats concrets obtenus grâce au seul SIS.

5. Alors que, jusqu'à il y a quelques années, les actes de violence terroristes, d'origine islamiste ou autre, se produisaient essentiellement dans des régions en conflit, on assiste aujourd'hui à une internationalisation du terrorisme. Les pays cibles sont principalement les États à population à majorité musulmane qui, aux yeux des groupes islamistes radicaux, s'écartent du droit chemin. L'arme du terrorisme est également utilisée par des mouvements radicaux impliqués dans le conflit au Proche-Orient. Les États-Unis et leurs alliés, notamment dans la guerre en Irak, sont également des cibles. Les attentats commis au Maroc, en Arabie saoudite, en Indonésie et en Espagne confirment cette évolution.

La non-participation aux conflits armés et la non-implication dans les hostilités font partie des éléments clés du droit de la neutralité et de la politique de neutralité suisse. Ainsi, notre pays échappe mieux au risque d'être entraîné dans des conflits armés. Cette politique a été et est toujours appliquée de manière systématique.

Reste que la Suisse est tributaire de la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme. Cette coopération s'opère avec les services de renseignement et les organes de police d'autres pays, mais aussi avec Interpol, avec l'ONU et l'OSCE. Elle porte notamment sur des mesures telles que l'émission d'interdictions d'entrée ou le gel de biens patrimoniaux de terroristes présumés. Relevons enfin que la Suisse s'engage également dans la lutte contre le terrorisme en défendant les droits de l'homme et en promouvant le règlement pacifique des conflits.

6. Le droit actuel des étrangers prévoit des mesures d'éloignement contre les étrangers qui compromettent la sécurité et l'ordre publics. Les autorisations de séjour pour les imams étrangers ne peuvent être accordées qu'avec l'approbation de l'Office fédéral des migrations. Elles sont refusées lorsque des indices suggèrent que ces personnes mettent en danger des valeurs fondamentales de notre État de droit démocratique par leurs activités et les idées qu'elles répandent.

Le Conseil fédéral vise à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (art. 1 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers ; OLE ; RS 823.21). Ce rapport tient compte de l'ensemble des paramètres sociaux, démographiques, économiques, culturels et environnementaux ; il est fonction du degré d'intégration, réelle et perçue comme telle, des étrangers qui vivent dans notre pays (cf. réponse à la motion de commission 00.3232 ; Stabilisation du pourcentage des étrangers). Aux termes de la nouvelle loi sur les étrangers débattue actuellement au Parlement, les personnes actives venant de l'Union européenne (UE) et de l'espace AELE pourraient être admises uniquement si elles remplissent des critères de qualification élevés.

Il est en outre prévu de continuer à donner la préférence aux travailleurs suisses et à limiter le nombre des admissions. Les chances d'intégration professionnelle et sociale à long terme et les intérêts économiques sont déterminants. Font exception l'admission accordée pour des raisons humanitaires, celle octroyée au titre du regroupement familial, ou celle accordée pour des raisons de formation et de perfectionnement. Le projet de loi propose également de nouvelles mesures ciblées pour lutter contre les abus, notamment en matière de regroupement familial. L'augmentation de la population étrangère ces deux dernières années découle presque exclusivement de l'arrivée, dans le cadre de la loi actuelle, de personnes issues des pays de l'UE ou de l'AELE.

Réponse du Conseil fédéral.