04.3638 · Interpellation · 2004-12-01
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Il appartient au Conseil fédéral de définir le rôle de l'armée (protéger la population des dangers qui pourraient la menacer) et, partant, les tâches qui sont les siennes alors qu'un plan digne de ce nom qui coordonnerait toutes les missions qui lui sont assignées dans le cadre de la politique de sécurité fait toujours défaut.
L'"Allgemeine Schweizerische Militärzeitschrift" (Revue Militaire Suisse) a publié ces jours-ci les objectifs du DDPS pour l'année 2005 ; ces derniers laissent présager que l'armée va être amenée à jouer un rôle qui ira bien au-delà du rôle qui est le sien à l'heure actuelle.
L'un des objectifs à atteindre en 2005, soit l'objectif 10 (La sécurité par la coopération), est en effet défini (partiellement) ainsi : "La stratégie visant une utilisation optimale des contributions, tant nationales qu'internationales, de la Suisse dans le cadre de la communauté de la politique de sécurité est développée."
À l'objectif 12 (Exécution garantie des engagements exigés et conceptualisation d'une disponibilité de base adaptée à l'armée), on peut lire ceci : "L'exécution des engagements exigés par le Conseil fédéral et/ou le Parlement est garantie."
Ceci étant, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Qui a reçu l'ordre de développer la stratégie visée à l'objectif 10 ? Ou qui est déjà en train de la développer ? S'agit-il en l'espèce de la stratégie du petit État qu'est la Suisse dans le concert des nations ? Quelles directives le Conseil fédéral a-t-il données à ceux qu'il a chargés de la développer ? Comment les chambres seront-elles informées et seront-elles impliquées dans le processus ? Quelles activités le Conseil fédéral attend-il d'elles ?
2. Qui opérera la planification des engagements visés à l'objectif 12 ? Qui préparera l'armée pour qu'elle soit fondamentalement prête et que sa réaction soit à géométrie variable ? S'agira-t-il d'engagements au profit de la politique de sécurité qui iront dans le sens de la nouvelle direction prise par l'armée ? Quels sont les ordres qui ont été donnés aux concepteurs ? Comment les chambres seront-elles informées et seront-elles impliquées dans le processus ?
Stellungnahme des Bundesrates
La politique de sécurité de la Suisse est toujours basée sur le "Rapport sur la politique de sécurité 2000", dans lequel le Conseil fédéral a défini la stratégie de "la sécurité par la coopération". C'est aussi en fonction de ce rapport qu'a été formulé le Plan directeur de l'"Armée XXI", qui fixe les valeurs essentielles et le cadre pour la réforme de l'armée. La mise en oeuvre et l'application de la stratégie en matière de politique de sécurité est un processus permanent, qui doit régulièrement être réexaminé, optimisé, et qui est soumis, le cas échéant, à des développements sectoriels dans les divers départements. Cette nécessité a notamment des répercussions sur les objectifs annuels 2005 du DDPS dont parle l'auteur de l'interpellation.
Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :
1. Objectif 10 : il ne s'agit pas de développer une nouvelle stratégie, mais de poursuivre l'optimisation de la stratégie en vigueur (p. ex. sous forme d'objectifs politiques du chef du DDPS pour une collaboration militaire avec l'étranger au niveau de la formation, de la coopération internationale en matière d'armement ou de l'intégration de l'armée dans la coopération nationale de sécurité). Pour ce faire, des objectifs supplémentaires ne sont pas nécessaires : il s'agit d'une étape normale dans l'application des objectifs de politique de sécurité définis par le DDPS.
2. La Constitution et la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire fixent les mandats fondamentaux de l'armée. Les tâches sont décrites plus en détail dans le Plan directeur de l'armée. La pondération des diverses tâches (mandats partiels) et la définition des mandats de prestations spécifiques est effectuée en fonction de l'analyse des risques et de la menace actuelle en matière de politique de sécurité, des besoins d'engagement de l'armée, ainsi que d'autres évaluations de politique de l'État - comme c'est par exemple le cas des décisions prises dans le cadre d'USIS, qui ont provoqué un besoin accru en services d'appui. Une telle analyse a été effectuée par le Conseil fédéral le 8 septembre 2004, qui a décidé de transférer des capacités de la défense à la sécurité territoriale et de réaliser une spécialisation des rôles dans les Forces terrestres, ainsi que de développer les prestations de la promotion militaire de la paix.
Sur la base de ces directives politiques, le chef de l'armée édicte l'ordre pour la disponibilité de base de l'armée. Cet ordre, en vigueur pour la durée de la législature et régulièrement réexaminé, fixe la disponibilité que l'armée doit fournir et maintenir. On assure ainsi que les prestations d'engagement requises puissent être fournies en cas de besoin et que le développement à long terme de l'armée puisse être géré.
La décision si oui, quand et comment l'armée doit effectivement être engagée relève de la compétence du Conseil fédéral et, dans le cadre de la procédure d'approbation, du Parlement. Une fois prise la décision politique pour un engagement de l'armée, c'est de l'état-major de conduite de l'armée que relève la planification de l'engagement et la mise au point de la disponibilité de l'engagement (en fonction de la disponibilité de base) mentionnés à l'objectif 12. L'information, et éventuellement la proposition à l'attention du Parlement pour l'autorisation ou la prolongation d'un engagement sont adressés au Parlement par le Conseil fédéral par le biais des messages correspondants.
Réponse du Conseil fédéral.