Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter, d'ici à la fin de l'année 2005, un rapport sur l'efficacité des sanctions en rapport avec la loi sur les travailleurs détachés. Le rapport devra notamment renseigner sur l'exécution des sanctions en comparaison internationale.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de l'intervention. Il s'agit d'un sujet important sur lequel il sera nécessaire de refaire le point d'ici quelque temps, lorsque nous disposerons de davantage de recul et d'expériences concrètes. Dans la mesure où les commissions tripartites cantonales établissent leurs rapports d'activité sur la base de l'année civile et que l'Observatoire fédéral de la libre circulation travaille également en fonction de l'année civile, ce n'est qu'au printemps 2006 que nous disposerons des premières expériences et d'un minimum de recul. Le Conseil fédéral propose dès lors de modifier le postulat par l'extension au printemps 2006 du délai pour la remise du rapport.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat moyennant l'extension au printemps 2006 du délai pour la remise du rapport.