Wortlaut

Afin que les entreprises transnationales ne soient plus libres d'exploiter les travailleurs et travailleuses à travers le monde pratiquement comme elles l'entendent, le Conseil fédéral est-il prêt à étudier les pistes suivantes :

1. établir, en collaboration avec les organes internationaux concernés (l'OIT, l'ONU et l'UE ont déjà pris des initiatives dans ce sens) un cadre juridique international contraignant à propos des responsabilités des entreprises en matière de respect de droits humains, sociaux et de l'environnement ;

2. participer à la mise en place d'une cour sociale internationale, fonctionnant sur le modèle de la Cour pénale internationale ;

3. adopter au niveau suisse une législation qui rende les sociétés qui ont leur siège en Suisse légalement responsables des violations des droits humains qu'elles commettent ailleurs dans le monde ;

4. conditionner l'aide et l'attribution de mandats de la Confédération au respect par les entreprises des droits humains, sociaux et de l'environnement dans leurs activités en Suisse et ailleurs dans le monde, avec un contrôle régulier de ceci.

Begründung

Les cas de non-respect par les entreprises des droits humains, sociaux et de l'environnement défraient régulièrement la chronique. Cependant, les multinationales, à grand renfort de publicité, arrivent souvent à cacher la misère et l'exploitation de leurs employés derrière des slogans de liberté et de rêve. Par ailleurs, elles bénéficient largement du fait que le droit n'a pas suivi l'économie sur le chemin de la mondialisation.

Pour qu'à l'avenir la mondialisation soit aussi celle de la démocratie, de la liberté, de la nourriture, de l'éducation, du travail décent, de la protection de l'environnement, les États, dont la Suisse, doivent se donner les moyens de pouvoir intervenir sur le fonctionnement des entreprises, au-delà des frontières nationales. Conformément à l'art. 54, al. 2, de la Constitution fédérale, il s'agit là d'une tâche fondamentale de la Confédération, qui "contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles". Les mesures proposées ci-dessus invitent la Confédération à prendre des mesures pour rappeler aux entreprises qu'il n'y a pas de pouvoir sans responsabilités.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage le souci du respect de l'ensemble des droits humains, y inclus des droits sociaux, et de l'environnement aussi par les entreprises multinationales. Dans une économie de plus en plus mondialisée, les règles et les standards internationaux applicables au comportement des sociétés transnationales prennent une importance croissante. Le Conseil fédéral se félicite des initiatives visant à une responsabilité des entreprises dans ces domaines et y participe activement, avec de nombreux autres États et acteurs économiques. Il est indispensable de consolider les règles et standards internationaux dans le cadre des actions en cours. D'autres normes seront développées là où la communauté internationale en arrive à considérer qu'il existe un besoin concret.

Le Conseil fédéral s'est prononcé sur ces questions dans sa réponse du 15 octobre 2003 à la motion Gysin Remo 03.3375 (Convention de l'ONU sur la responsabilité internationale des entreprises).

2. S'agissant d'une participation de la Suisse à l'éventuelle "mise en place d'une cour sociale internationale fonctionnant sur le modèle de la Cour pénale internationale", le Conseil fédéral doit d'abord relever que l'idée d'inclure les personnes morales dans la sphère de compétence ratione personae de la Cour pénale internationale a été finalement exclue par les négociateurs du Statut de Rome. Si la communauté internationale n'a pas institué une responsabilité pénale internationale des entreprises lorsqu'il s'agissait de la répression des crimes les plus graves que l'humanité connaisse, le Conseil fédéral doute sérieusement qu'un consensus puisse être trouvé pour instituer une cour sociale internationale avec juridiction sur les entreprises. Le Conseil fédéral considère que, pour atteindre les objectifs visés, il est actuellement plus utile de se concentrer sur les initiatives déjà en cours, plutôt que d'ouvrir un nouveau chantier, dont les chances de succès sont aléatoires et qui risque d'affaiblir les autres actions déjà engagées. Ainsi, le Conseil fédéral renonce pour l'instant à étudier de manière plus approfondie l'idée d'une cour sociale internationale.

3. En ce qui concerne notre législation nationale, la possibilité de poursuivre en justice les sociétés ayant leur siège en Suisse lorsqu'elles sont responsables de violations des droits humains à l'étranger existe déjà, tant sur le plan civil que pénal. Ainsi, ces sociétés peuvent être assignées en responsabilité civile pour les dommages qu'elles provoquent, et cela en vertu tantôt des règles ordinaires de la responsabilité civile, tantôt des traités internationaux auxquels la Suisse a adhéré (p. ex. la Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures). Depuis le 1er octobre 2003 (nouveau Titre Sixième du Code pénal, Responsabilité de l'entreprise), le droit pénal suisse prévoit aussi la responsabilité pénale des entreprises, qui peuvent être poursuivies, y compris pour les dommages provoqués à l'étranger, lorsqu'un comportement pénalement relevant leur est imputable en vertu du droit suisse.

4. S'agissant de l'adjudication de marchés publics, le Conseil fédéral rappelle que la Confédération adjuge les marchés publics uniquement aux entreprises qui observent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail, comme le prescrit l'article 8 de la loi fédérale sur les marchés publics (cf. notamment sa réponse du 30 novembre 2002 à la question ordinaire Rennwald 01.1133, Loi fédérale sur les marchés publics et conventions collectives de travail).

Dans le cadre de la révision du droit des marchés publics, l'administration fédérale est en train d'examiner une éventuelle obligation d'exiger que les droits des travailleurs soient respectés aussi par les soumissionnaires étrangers, en particulier par l'application des normes fondamentales de l'OIT. Le Conseil fédéral veut aussi créer les bases juridiques pour pouvoir acquérir davantage de produits particulièrement respectueux des critères socio-écologiques (Fair-Trade-Products). Cette problématique est analysée de manière détaillée dans le "Rapport sur les objectifs et les contenus de la révision du droit des marchés publics", élaboré par la Commission des achats de la Confédération, qui sera disponible dans sa version finale en mars 2005. Ce dernier rapport, ainsi que la "Stratégie 2002 pour le développement durable" du 27 mars 2002 (FF 2002 3678), illustrent aussi un certain nombre d'initiatives entreprises par la Suisse pour promouvoir des activités économiques axées sur le concept de durabilité sociale et écologique.

Réponse du Conseil fédéral.