Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il serait d'intérêt général de permettre aux autorités de poursuite pénale, à la police et aux services de renseignement de pouvoir accéder à une banque de données centralisée au niveau suisse relative aux personnes en détention ?

2. A-t-il d'ores et déjà étudié une telle centralisation et quelles sont les dispositions légales qui devraient être créées ou modifiées pour permettre sa réalisation ?

3. Dans l'hypothèse où un tel registre centralisé serait mis sur pied, quelles pourraient être les modalités pratiques afin de garantir à la fois la rapidité recherchée et un cadre d'utilisation qui évite les éventuels abus ?

Begründung

Dans la lutte contre la criminalité, tout spécialement en matière internationale, l'un des facteurs de réussite réside dans la rapidité d'action des services de police et de renseignement. C'est l'une des raisons de la collaboration européenne par l'intermédiaire de la banque centralisée de données de Schengen (SIS). Il s'agit donc de favoriser cette vitesse de réaction et, en tous les cas, de supprimer les obstacles inutiles qui peuvent entraver la progression des enquêtes menées par les autorités.

En plus de la coopération entre les nations qui s'intensifie constamment et qui va être renforcée pour notre pays avec la décision de s'associer à l'accord de Schengen, l'on se doit également d'améliorer la situation à l'intérieur de la Suisse elle-même et, en particulier, de remettre en cause des spécificités qui n'ont plus forcément de raison d'être à notre époque.

Ainsi, dans le cas, ayant récemment défrayé la chronique, d'un terroriste présumé qui aurait dirigé un réseau depuis une prison suisse, les débuts de l'enquête semblent avoir été considérablement freinés par le fait qu'il n'existe aucun registre pénitentiaire sur le plan national dans notre pays. Les autorités responsables doivent donc, dans un tel cas, s'armer de patience à défaut d'efficacité, faire le tour de l'Helvétie et aller aux renseignements dans chacun des vingt-six cantons.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme il suit :

1. À l'heure actuelle, il n'existe aucune banque de données centralisée qui permettrait aux autorités de savoir quelles sont les personnes détenues en Suisse et quel est leur lieu de détention. L'accès à une banque de données sur les personnes en détention pourrait être utile pour l'accomplissement des tâches des autorités chargées de la poursuite pénale, de l'exécution des peines et de la protection de l'État, et pour améliorer les bases statistiques dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (en particulier pour éviter des pertes de temps lors de la poursuite, pour améliorer la gestion des établissements pénitenciers ou pour combler des lacunes statistiques importantes). La création d'une telle banque de données pourrait donc répondre à un intérêt public.

2. Le DFJP a examiné au début de cette année les possibilités juridiques, techniques et organisationnelles pour créer un registre pénitentiaire national. En principe, la Confédération dispose des compétences constitutionnelles pour créer une base légale pour un tel registre. Une base légale formelle serait nécessaire. Face aux avantages potentiels d'un tel instrument, il faut cependant tenir compte des coûts supplémentaires qu'il engendrerait. L'analyse faite a démontré que les coûts d'investissement et d'exploitation sont trop grands par rapport aux avantages. Les représentants des cantons, qui ont été consultés dans le cadre de la CCDJP, partagent cet avis.

3. Les questions posées ont été examinées par le DFJP. Comme le Conseil fédéral renonce à proposer à l'Assemblée fédérale la création d'une base légale pour un registre national sur les personnes en détention, il est inutile de donner des indications sur les modalités pratiques de la réalisation d'un tel registre.

Réponse du Conseil fédéral.