Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres une modification de l'art. 36, al. 1, let. a, chiffre 2 de la loi sur la TVA (LTVA) qui prévoie que le taux réduit de l'impôt s'appliquera désormais aussi aux produits comestibles et aux boissons qui sont remis dans le cadre de prestations de la restauration.

Ce taux réduit de l'impôt sera relevé de sorte à compenser la perte de recettes qui en résultera.

Begründung

Le marché de la restauration à l'emporter a bien changé depuis l'entrée en vigueur de la législation sur la TVA. À l'époque, rares étaient encore les détaillants qui vendaient des plats à l'emporter, et les restaurants se taillaient la part du lion du secteur de la restauration. Aujourd'hui, la situation est beaucoup moins claire. Les détaillants vendent beaucoup plus de plats cuisinés à l'emporter que naguère. Les habitudes alimentaires aidant, la demande continue de s'accroître et nombreuses sont notamment les boulangeries et les boucheries qui ont découvert le créneau et qui se sont mises à vendre des plats ou des repas à l'emporter, tous produits qui ne se distinguent plus guère des plats ou des repas servis dans les restaurants.

Simultanément, les restaurateurs continuent à offrir une restauration de base, saine et équilibrée, à un grand nombre de personnes qui doivent régulièrement manger là où elles travaillent, loin du lieu où elles habitent.

Dans ce contexte, où la concurrence est vive, et elle l'est même de plus en plus, le critère qui départageait dans la LTVA les restaurateurs des détaillants a perdu sa raison d'être puisque les premiers ne se distinguent plus des seconds que par le fait qu'ils "tiennent à la disposition de tiers des installations particulières pour la consommation sur place" (cf. art. 36 al. 1 let. a ch. 2 LTVA). Cette toute petite différence fait néanmoins que les produits qu'ils vendent sont taxés à un taux de 5,2 points de plus, ce qui provoque une distorsion de la concurrence. Dans ces conditions, il serait juste que les deux catégories de prestataires soient imposées au même taux.

En admettant que le taux d'imposition des restaurants (qui est aujourd'hui de 7,6 %) soit aligné sur celui des détaillants, il en résulterait un manque à gagner pour le fisc qui devrait être compensé par un réajustement en conséquence du taux réduit perçu sur les denrées alimentaires et sur les boissons sans alcool. L'instauration d'un taux réduit unique sur toutes les prestations de la restauration (sauf sur les boissons alcoolisées) simplifierait donc considérablement le système de la TVA et satisferait les voeux de larges milieux du monde politique et du monde de l'économie. Les conséquences financières en seraient du reste minimes puisque une famille de quatre personnes qui dépense aujourd'hui en moyenne 900 francs par mois pour l'achat de tels produits ne devrait débourser au total que 11 francs de plus, et même moins si l'on sait que, dans la plupart des cas, un ou plusieurs de ses membres mangent à l'extérieur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.