Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures exécutives et législatives permettant d'assurer la coordination entre la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire.

Il convient en outre d'alléger l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) des projets en créant assez tôt, dans le cadre des décisions d'aménagement du territoire, les conditions essentielles pour la réalisation écologique et rapide des projets de construction.

Begründung

Le droit en vigueur prévoit déjà que les cantons doivent tenir compte à temps des exigences de la législation sur la protection de l'environnement, dans le cadre de l'élaboration des plans directeurs. Dans la pratique, la mise en oeuvre de cette obligation de coordination est insuffisante. Il arrive que des sites soient choisis et des zones délimitées dans des plans d'affectation alors que ces sites et ces zones ne satisfont pas aux exigences du droit environnemental et qu'ils ne correspondent souvent pas aux capacités des infrastructures de transport.

C'est généralement au stade de l'EIE et donc après des investissements importants que l'on signale des réserves fondamentales du point de vue du droit environnemental contre un projet ou un site, ou des conflits avec le développement urbain et les infrastructures de transport, alors que ces conflits auraient déjà pu être repérés au moment de la planification. Par rapport à l'EIE, l'élaboration des plans directeurs par les cantons présente notamment l'avantage de permettre la coordination et l'évaluation précoces de différents sites.

En faisant en sorte que les questions de principe liées au droit environnemental soient étudiées lors de l'aménagement du territoire et expliquées dans un rapport rédigé en collaboration avec le service de la protection de l'environnement, les procédures d'autorisation et d'EIE ultérieures pourront être allégées sur le fond et accélérées. Les projets concrets auront ainsi nettement plus de chances d'être réalisés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que l'objet de la motion est justifié.

Plus tôt les questions environnementales sont prises en considération dans le cadre de l'aménagement du territoire, mieux il est possible d'éviter les effets nuisibles ou gênants sur l'environnement. Pour pouvoir répondre aux buts et aux principes régissant l'aménagement, définis aux articles 1 et 3 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), il est indispensable de coordonner efficacement la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire. Réalisée assez tôt, cette coordination doit en particulier contribuer à alléger la procédure consécutive d'approbation du projet.

Donnant suite au postulat 01.3266 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral a élaboré un rapport sur la mise en oeuvre de l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et des procédures d'approbation, du 14 février 2004. Il y arrive à la conclusion que la simplification des EIE au niveau des projets passe par une meilleure prise en compte des questions environnementales dans les plans sectoriels de la Confédération, les plans directeurs cantonaux et les plans d'affectation communaux. Comme mesure prioritaire, il a chargé l'administration de déterminer, d'entente avec les cantons, quelles modifications il fallait apporter aux bases légales et aux instructions de la Confédération.

Le Conseil fédéral va examiner s'il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures exécutives et législatives pour assurer la coordination entre la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.