Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'instituer un quota pour qu'au moins 30 % des postes de hauts cadres dans l'administration fédérale soient attribués à des personnes travaillant à temps partiel.

Begründung

À l'heure actuelle, de plus en plus d'études montrent l'importance économique croissante de donner aux couples la possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle. Dans une société où le taux de natalité ne cesse de chuter et se trouve actuellement à un niveau alarmant, la famille ne peut plus être considérée comme un îlot appartenant à la sphère privée. En effet, "d'un point de vue économique général, aménager le monde du travail d'une manière plus favorable à la famille s'impose si l'on ne veut pas voir la pénurie de personnel spécialisé s'aggraver sans cesse et le désir d'avoir des enfants ne pas se concrétiser pour de nombreux couples." (M. Steiner, Prognos SA, Bâle). On ne peut donc, d'un côté, s'alarmer sur le futur de nos assurances sociales comme l'AVS, et, de l'autre, refuser la mise en place d'une réelle politique familiale qui pourrait permettre, à terme, de régler en partie ces problèmes.

Selon les études qui sont publiées, plusieurs aspects doivent être pris en compte pour permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle. Si les structures d'accueil en sont un volet primordial, la possibilité de travailler à temps partiel sans être pénalisé est également très importante. Dans ce contexte, il est essentiel de faciliter l'accès au temps partiel pour les hommes. Comme le dit Beat Kappeler dans une interview accordée à la "Vie économique" en novembre 2004 : "La prise en charge des enfants serait beaucoup plus efficace si les parents se partageaient les rôles, en décidant de réduire l'emploi du temps professionnel du jeune père". De plus, plusieurs études tendent à prouver que les mesures favorisant cette conciliation, comme le temps partiel, "améliorent la productivité des employés dans la mesure où elles renforcent leur motivation au travail et réduisent leurs absences" ("Vie économique", novembre 2004).

Le rôle de la Confédération étant, dans le domaine des ressources humaines, de donner l'exemple, il apparaît important, si elle veut inciter les entreprises à valoriser le travail à temps partiel, qu'elle applique ce principe aux collaborateurs et collaboratrices assumant des fonctions dirigeantes. Il faut donc légiférer sur le sujet, car selon les chiffres de l'Office fédéral du personnel, seuls 16 % des salariés appartenant aux classes 24-38 travaillent à temps partiel. Un chiffre qui tombe à 3 % si on ne considère que les classes 30-38. Ces chiffres montrent bien que, sans une incitation de l'État, les employés à temps partiel se font rares dans les fonctions dirigeantes. La mise en oeuvre de ces mesures pourrait se concrétiser, par exemple, en envisageant le partage de poste.

Il est de notre devoir de montrer l'exemple en démontrant qu'il est possible, pour les cadres, de concilier carrière professionnelle et vie de famille.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le travail à temps partiel au sein de l'administration fédérale gagne en importance depuis des années. Cette évolution offre aux collaboratrices et aux collaborateurs la possibilité de mieux concilier les différents domaines de leur vie et ainsi d'assumer plus facilement leurs obligations familiales. La prise en charge des enfants hors du cadre familial pendant les heures de travail ainsi que le large éventail de modèles d'horaires à la carte proposés sont autant de solutions offertes pour aider à concilier travail et famille. C'est pourquoi le Conseil fédéral est particulièrement favorable à toute initiative émanant des offices fédéraux qui encourage le partage de poste (jobsharing) dans leur domaine respectif.

La réalisation par l'Office fédéral du personnel des instruments de soutien, mentionnés dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Hollenstein 00.3672, fait partie intégrante des mesures adoptées en vue de favoriser le travail à temps partiel. Ainsi, un modèle assorti d'instruments auxiliaires offre désormais par le biais de l'Intranet à l'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de la Confédération des solutions efficaces pour les aider à concilier vie professionnelle et vie familiale.

Au vu de la taille et de la structure décentralisée de l'administration fédérale, les départements et les offices sont les mieux placés pour juger des postes pouvant être occupés à temps partiel ou même partagés : ils sont les seuls à pouvoir apprécier pour chaque cas concret les avantages et les inconvénients d'un temps partiel ou d'un partage de poste.

Les qualifications des candidates et des candidats constituent le critère le plus important, en particulier lorsqu'il s'agit de pourvoir un poste de cadre. Leur disposition à travailler uniquement à temps complet ne peut, selon l'avis du Conseil fédéral, être considérée comme un critère d'élimination. Si un quota de 30 % ou plus était institué et que le choix devait se concentrer sur des personnes intéressées à travailler à temps partiel, la marge de manoeuvre des organes hiérarchiques compétents deviendrait trop restreinte. Il appartient aux cadres dirigeants et aux comités directeurs concernés de décider pour chaque cas des modèles d'horaire de travail qui leur semblent les plus appropriés, ceci en fonction des ressources financières et humaines disponibles ainsi que des objectifs de l'unité organisationnelle et des tâches à effectuer.

Au vu des raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral continue de miser, pour la promotion du travail à temps partiel, sur les mesures de soutien appliquées jusqu'ici et sur une utilisation encore plus large des possibilités d'horaire à la carte, que les offices fédéraux proposent à leurs collaborateurs et à leurs collaboratrices en application des dispositions d'exécution relatives à l'ordonnance sur le personnel de la Confédération pour autant que les nécessités du service le permettent. En revanche, le Conseil fédéral estime que l'institution d'un quota pour les postes de cadres est dans l'ensemble une solution inappropriée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.