Wortlaut

La délégation administrative est chargée d'adapter le dispositif de sécurité en place au Palais fédéral au dispositif de Schengen, jugé plus sûr par le Conseil fédéral, et de remplacer les sas de sécurité actuels par des contrôles mobiles à l'intérieur du Palais.

Begründung

Conformément à l'article 69 de la loi sur le Parlement, la Délégation administrative gère les locaux du Parlement. Par conséquent, elle y a le pouvoir de disposition et est donc autorisée à mettre en place un dispositif de sécurité et à l'organiser.

Lors de la mise en place du dispositif actuel, la Délégation administrative a étonnamment jugé que l'installation de sas de sécurité était un moyen adéquat pour assurer la sécurité du Palais du Parlement. Ceci ne peut s'expliquer que par le fait que les avantages des contrôles mobiles tels qu'ils sont pratiqués dans l'Espace Schengen et préconisés par le Conseil fédéral dans le cadre des Bilatérales II n'étaient pas encore suffisamment connus au moment de l'élaboration du dispositif.

Après les explications du Conseil fédéral sur Schengen, cette situation a dû s'améliorer et la Délégation administrative devrait disposer maintenant de suffisamment d'informations pour arriver à la conclusion que les contrôles mobiles sont préférables aux sas de sécurité. C'est pourquoi il convient de supprimer les sas de sécurité et d'affecter le personnel aux contrôles mobiles dans les meilleurs délais. Si nécessaire, il convient de faire appel à des experts du Conseil fédéral ou de l'Union européenne pour la mise en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Avis de la Délégation administrative

L'intervention déposée par le groupe UDC revêt manifestement un caractère ironique. On pourrait donc se borner à proposer le rejet de la motion et renoncer à un exposé des motifs ; cette solution aurait pour avantage de contribuer à la réduction des coûts engendrés par le traitement des interventions parlementaires, soit environ 4000 francs par réponse.

Toutefois, comme la Délégation administrative prend la sécurité très au sérieux, elle a décidé de répondre à la motion en fournissant un résumé succinct de ses considérations.

1. L'Accord de Schengen fait partie d'un ensemble de mesures destinées à garantir un espace européen de liberté, de sécurité et de droit. Associé à un système de contrôle s'articulant autour de quatre axes (contrôle de la délivrance des visas à l'étranger, contrôles plus sévères aux frontières extérieures à l'Espace Schengen, contrôles mobiles à l'intérieur des pays, coopération policière et judiciaire renforcée), l'accord a pour finalité de permettre, en principe, la libre circulation des personnes entre les pays membres sans contrôle aux frontières intérieures.

2. Or, ayant eu l'impression que la tradition d'accueil du public dans les locaux du Palais du Parlement faisait de plus en plus l'objet d'abus et craignant, de ce fait, que la sécurité des biens et des personnes ne soit compromise, la Délégation administrative des Chambres fédérales a mis au point un nouveau dispositif de sécurité pour le Palais du Parlement. L'élément clé de ce plan est constitué d'un ensemble de mesures préventives, notamment un système de contrôle électronique et un dispositif d'accès automatisé.

3. Les systèmes de contrôle de Schengen et du Palais du Parlement n'ayant aucun rapport entre eux, il est impossible de les comparer : entrer dans le Palais du Parlement n'est pas assimilable au passage d'une frontière. Si, pour certains, le Parlement semble déconnecté de la réalité, il n'en possède pas pour autant un statut d'extraterritorialité .... En tout état de cause, la surveillance d'une frontière nationale et le contrôle des points d'accès d'un bâtiment mettent en jeu des règles foncièrement différentes. Les sas de sécurité destinés à assurer le contrôle des personnes accédant au Parlement n'ont ainsi rien d'exceptionnel dans le monde : le but de ces installations est de garantir une protection préventive, non de rechercher des personnes.

4. La Délégation administrative ne voit aucune raison de modifier le dispositif de sécurité mis en place au Palais du Parlement ; elle n'entend pas remplacer le contrôle d'accès effectué à l'entrée du bâtiment par un système de vérification des personnes présentes dans les locaux, vérification qui incomberait à des équipes mobiles. L'expérience faite au Palais du Parlement prouve que les contrôles d'accès à l'entrée du bâtiment sont nécessaires et portent leurs fruits : en effet, sur les quelque 100 000 visiteurs contrôlés en 2004, 350 se sont vu refuser l'accès, et 4 personnes ont été remises à la police pour vérification supplémentaire. Le contrôle des sacs a permis de confisquer quelque 130 armes non déclarées ou objets similaires, dont 3 armes à feu et un dispositif spécial de tir, une trentaine de couteaux à cran d'arrêt et de canifs, et quelque 80 bombes lacrymogènes ou sprays à poivre. On a ainsi observé un net recul du nombre d'incidents survenus dans le bâtiment en raison du mauvais comportement de certains visiteurs.

La Délégation administrative propose au Bureau du Conseil national de rejeter la motion.

Le Bureau du Conseil national propose de rejeter la motion.