Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les dispositifs de prévention, d'alarme et de lutte contre les incendies ont-ils été adaptés aux normes et aux prescriptions en vigueur ainsi qu'à l'état actuel de la technique dans le cas des nouveaux tunnels de base des NLFA ? Comment l'évolution des normes applicables est-elle prise en compte et suivie de mesures concrètes ? Quels montants sont prévus à cet effet dans le budget des NLFA ?

2. Avant la mise en service des tunnels de base du Lötschberg et du Saint-Gothard, le matériel roulant sera-t-il équipé de systèmes d'alarme et de lutte contre les incendies ? Quelles mesures sont applicables aux trains de voyageurs et aux trains de marchandises ? Des analyses de risque ont-elles été effectuées s'agissant de l'exploitation de véhicules ferroviaires dans les tunnels des NLFA ?

3. Peut-on garantir que les exploitants étrangers équiperont et entretiendront leurs véhicules ferroviaires conformément aux prescriptions suisses régissant l'utilisation des NLFA ? Peut-on subordonner l'octroi d'un certificat de sécurité à une entreprise ferroviaire au respect des prescriptions régissant l'équipement du matériel roulant utilisé, mais aussi du personnel affecté à l'exploitation ?

4. Quelles mesures opérationnelles les CFF ont-ils pris s'agissant de l'utilisation des nouveaux tunnels ? À combien se monteront les frais récurrents pour la mise en oeuvre et le maintien des mesures de prévention des incendies ?

Begründung

Ces dernières années, la circulation routière et ferroviaire a été le théâtre de divers incendies qui ont fait des victimes et des dégâts matériels considérables. Il suffit de se rappeler l'incendie du funiculaire de Kaprun et celui d'un wagon-lit à Nancy.

Ces incendies et les enquêtes qui ont suivi ont montré que l'application des normes et des prescriptions en vigueur ne suffisait pas. Afin que de tels accidents ne se reproduisent plus ou qu'ils aient des conséquences moins graves, il convient de mettre en pratique les dernières connaissances techniques et opérationnelles.

S'agissant de la conception et de l'équipement des nouveaux tunnels de base des NLFA et du matériel roulant qui les empruntera, il convient de tenir compte des normes en vigueur, mais aussi des connaissances les plus récentes correspondant à l'état actuel de la technique en matière de prévention, d'alarme et de lutte contre les incendies. On fera de même s'agissant des processus opérationnels, des mesures de précaution et de la gestion des urgences.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'incendie, qualifié d'"événement", figure au premier plan du programme de sécurité des longs tunnels. Pour les tunnels de base NLFA du Saint-Gothard et du Lötschberg, les principes et les exigences sécuritaires sont fixés et appliqués lors d'un long processus, de manière continue et en fonction des niveaux de compétence. La prévention, l'alerte et la lutte contre les incendies font partie dudit processus. Il ne sera terminé qu'avec l'autorisation d'exploiter. Il garantira que l'évolution de la technique et les éventuelles révisions des normes et des prescriptions pourront être prises en compte dans le cadre de la proportionnalité.

En 1993 déjà, on a posé les premiers jalons de ce processus en choisissant un système de tunnel à deux tubes à une voie, munis d'arrêts d'urgence et de galeries transversales. Lors de l'élaboration détaillée des projets, les dernières connaissances en matière de technique de sécurité ont été constamment intégrées ainsi que les expériences faites par les pays voisins dans l'exploitation de longs tunnels ferroviaires.

Il est presque impossible de calculer les coûts uniquement en référence aux mesures de protection contre les incendies, étant donné que la majorité des installations et mesures ont une utilisation multiple. Dans le calcul des coûts des grands projets, les coûts liés aux impondérables et aux risques tels que l'adaptation des projets aux nouvelles exigences de la technique sécuritaire, le développement de la protection anti-incendie etc. sont en principe indiqués à l'aide d'une valeur de tolérance (en %). En ce qui concerne la NLFA, 1,2 milliard de francs ont été dépensés jusqu'ici au titre d'adaptations dans le secteur de la sécurité, dont 0,6 milliard de francs pour la modification du système du tunnel de base du Ceneri (deux tubes à une voie avec galeries transversales).

2. Le projet a été élaboré sur la base de normes convenues entre la Confédération et les entreprises des maîtres d'ouvrage, à savoir Alptransit Gothard SA (ATG) et BLS Alptransit SA (BLS SA). Ces normes comprennent aussi des exigences en matière de sécurité et de matériel roulant (y compris prévention des incendies). À l'heure actuelle, les exigences pour le matériel roulant sont précisées et mises au point en collaboration avec tous les participants (opérateurs du trafic voyageurs et marchandises). Cela étant, il faut que l'interopérabilité et l'accès non discriminatoire au réseau soient garantis. En tant que futur exploitant du tunnel de base du Lötschberg, le BLS Chemin de fer du Lötschberg SA (BLS SA) publiera prochainement les conditions d'accès au réseau pour la ligne de base du Lötschberg. Pour pouvoir l'emprunter, les entreprises ferroviaires nationales et internationales, dans la mesure où elles sont concernées, auront besoin notamment d'un certificat de sécurité de l'Office fédéral des transports. La demande ad hoc devra notamment comprendre une analyse du risque liée à l'exécution de transports sur les lignes prévues. Les dangers qui représentent plus qu'un risque résiduel devront être réduits à l'aide de mesures de sécurité sur le plan technique, de l'exploitation ou du personnel.

3. Seuls les véhicules admis en Suisse seront mentionnés dans le certificat de sécurité. L'admission règle également l'entretien. Pour obtenir un certificat, il faut présenter une description du système de gestion de la sécurité en rapport avec les lignes utilisées, compte tenu des règles de l'assurance-qualité. La description doit aussi contenir une liste du personnel engagé dans des fonctions pertinentes en matière de sécurité ainsi que la formation et la qualification du personnel. On garantit ainsi l'égalité de traitement de toutes les entreprises ferroviaires, suisses et étrangères.

4. En prévision de l'exploitation du tunnel de base, les futurs opérateurs ont prévu (tunnel de base du Saint-Gothard) ou lancé de vastes travaux préparatoires (tunnel de base du Lötschberg). Ceux-ci englobent notamment l'élaboration des processus d'exploitation et d'entretien, la formation ciblée du personnel, l'organisation de la planification des interventions avec les services de protection compétents en cas d'événements. Pour obtenir l'autorisation d'exploiter les tunnels de base, BLS SA et CFF SA, respectivement pour celui du Lötschberg et du Saint-Gothard, devront fournir les preuves garantissant la sécurité de l'exploitation.

Comme mentionné au chiffre 1, il est presque impossible de saisir de manière plausible les coûts périodiques uniquement en relation avec les mesures de protection contre les incendies. Diverses parties des installations assurent la sécurité en cas d'incendie. Mais, ces mêmes éléments sont utilisés dans d'autres domaines. L'installation d'aération, par exemple, est utilisée aussi bien en cas d'incendie que lors de l'entretien. Étant donné que les installations sont surtout utilisées lors de l'exploitation normale, il n'est pas possible d'indiquer en détail les coûts spécifiques de la protection contre les incendies.

Réponse du Conseil fédéral.