Wortlaut

La région des Alpes vaudoises est frontière linguistique avec l'Oberland bernois, plus précisément près de Saanen d'un côté et Gsteig de l'autre.

Dans sa réponse du 20 septembre 2002 à mon interpellation sur ce sujet, le Conseil fédéral dit avoir obligé la SSR à renoncer à désactiver les émetteurs le long des frontières linguistiques. Cette réponse de 2002 m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pourquoi la SSR n'a-t-elle pas obéi au Conseil fédéral en désactivant les émetteurs de la Vallée de la Grande Eau (Leysin, Ormont-Dessus et Ormont-Dessous)?

2. Quelle est la somme attribuée à cette région pour une aide à l'acquisition et au financement de récepteurs satellite ?

3. À quelle date la SSR va-t-elle réémettre les trois programmes nationaux dans cette région ?

4. La mission de service public n'étant plus assurée à satisfaction, le Conseil fédéral est-il d'accord de donner l'ordre à la SSR de suspendre l'encaissement des taxes, tant que les trois programmes nationaux ne seront pas à disposition, ceci pour la région concernée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par sa décision du 1er mars 2002, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a autorisé la SSR, en modifiant sa concession, à réaliser un nouveau concept de diffusion de télévision, qui implique d'arrêter provisoirement la diffusion terrestre des programmes SSR de télévision dans les autres régions linguistiques. La construction d'un nouveau réseau d'émetteurs numériques nécessite un tel arrêt.

Dans sa décision, le DETEC a formulé des conditions précises concernant la réalisation de ce concept de diffusion, exigeant notamment de renoncer à une telle interruption le long de la frontière linguistique dans les cantons plurilingues (Berne, Fribourg, Valais, Grisons).

Le Conseil fédéral s'est exprimé de manière positive sur le nouveau concept de la SSR dans ses réponses à diverses interventions parlementaires (question ordinaire Robbiani 01.1132, du 12 décembre 2001 ; interpellation Epiney 02.3046, du 12 mars 2002 ; interpellation Berberat 02.3071, du 19 mars 2002 ; interpellation Vaudroz 02.3273, du 19 juin 2002 ; interpellation Guisan 02.3291, du 20 juin 2002). Dans sa réponse à l'interpellation Vaudroz du 19 juin 2002, le Conseil fédéral a confirmé que la SSR devait renoncer à désactiver les émetteurs le long des frontières linguistiques.

1. Mi-mai 2002, la SSR a interrompu la diffusion terrestre des programmes SF1 et TSI1 à partir des émetteurs d'Ollon Chamossaire et Ormont-Dessus Diablerets. Par conséquent, les deux programmes ne peuvent plus être captés à Leysin, à Ormont-Dessus, ni à Ormont-Dessous. La région des Alpes vaudoises n'étant pas définie comme frontière linguistique par le droit des médias et étant donné que les émetteurs en question n'assuraient pas de couverture au-delà de la frontière des langues, la SSR n'était plus tenue de diffuser ces programmes dans cette région. La désactivation a été opérée, conformément à la décision du DETEC du 1er mars 2002.

2. Dans sa décision du 1er mars 2002, le DETEC a formulé une obligation pour la SSR de soutenir financièrement et de conseiller les téléspectateurs concernés par la désactivation et qui souhaitent se procurer les installations de réception par satellite nécessaires, lorsque ceux-ci lui ont soumis une demande motivée. Le DETEC qualifie de cas de rigueur en particulier les ménages qui, aux termes de l'ordonnance sur la radio et la télévision sont dispensés de payer la redevance de réception de télévision. Le DETEC a approuvé le concept de financement de la SSR, lequel établit en détail les critères de soutien et la procédure. Selon les informations de la SSR, seule une demande en provenance de la région de Leysin, Ormont-Dessus et Ormont-Dessous répondait aux exigences ; dans ce cas, 500 francs ont été versés pour les frais d'adaptation.

3. Dans le Bassin lémanique, la SSR mettra en service en juin 2005 le réseau d'émetteurs DVB-T prévu. La région de Leysin, Ormont-Dessus et Ormont-Dessous recevra alors aussi les quatre programmes de la SSR (TSR1, TSR2, SF1 et TSI1) par voie numérique terrestre. D'après la planification de la couverture nationale par la SSR, la Vallée de la Grande Eau sera l'une des premières régions en Suisse à profiter de cette nouvelle technologie. L'extension du réseau DVB-T au reste du pays doit ensuite se poursuivre progressivement pour s'achever fin 2008.

4. Le service public de la SSR comprend la production et la diffusion de programmes radiodiffusés. La loi sur la radio et la télévision (LRTV) ainsi que la concession SRG SSR du 18 novembre 2002 ne précisent pas de quelle manière les programmes télévisés doivent être diffusés. La SSR remplit parfaitement l'obligation de desserte qui lui incombe puisque ses offres sont diffusées comme auparavant par satellite et par câble et qu'il est donc toujours possible de les capter partout en Suisse. En principe, la diffusion nationale reste garantie, même lorsque la desserte terrestre est temporairement réduite.

Le fait que le législateur ait lié l'obligation de s'acquitter de la redevance à l'exploitation des appareils de réception et non à la consommation de certains programmes ni à la qualité de réception est déterminant pour répondre à cette question. Ainsi, quiconque possède un téléviseur en état de fonctionner est tenu de payer la redevance, que les programmes soient reçus par satellite, par câble ou par émetteur terrestre.

Réponse du Conseil fédéral.