Wortlaut

Depuis le 1er décembre 2004, les téléphones portables avec cartes à prépaiement dont les utilisateurs ne se sont pas enregistrés au moyen d'une pièce d'identité valable auprès de leur opérateur téléphonique sont mis hors service. Cette mesure représente incontestablement un pas important dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé dans notre pays. Toutefois, l'obligation d'enregistrement est facile à contourner : il suffit qu'une tierce personne autorisée accepte de servir de prête-nom Cette pratique réduit à néant l'objectif principal de cette opération, qui est d'éviter l'utilisation anonyme de téléphones portables, et elle a déjà fait école. Par exemple, l'article "Handys für Flüchtlinge" (Des portables pour les réfugiés), paru dans le magazine "Surprise" 90/04, à la page 6, décrit comment les sans-papiers ont accès à la téléphonie mobile.

Le Conseil fédéral est-il au courant de cette pratique ? Celle-ci est-elle légale, voire tolérée ? Si non, quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est de notoriété publique que des personnes autorisées achètent des cartes à prépaiement à leur nom puis les transmettent à des tiers qui, en vertu des dispositions légales, ne peuvent les acquérir en nom propre.

Cette pratique n'est pas punissable. En revanche, il peut en résulter une responsabilité en cas d'utilisation de telles cartes pour des actes punissables, par exemple pour entrave à l'action pénale ou lorsque les conditions du Code pénal en matière de participation et de complicité sont remplies. Certains fournisseurs de services de télécommunication ont d'emblée fait figurer sur leurs formulaires d'enregistrement une remarque rappelant à la personne signataire qu'elle répond personnellement de l'exactitude des données et assume la responsabilité pour des dommages consécutifs à des renseignements erronés ou incomplets.

Dans sa réponse du 3 décembre 2004 à la question Schlüer, le Conseil fédéral s'est dit disposé, dans une première phase, à examiner de concert avec les fournisseurs de services de télécommunication si une telle remarque doit figurer sur tous les formulaires ainsi que les modalités pour la communiquer aux personnes déjà enregistrées. Le dossier est à l'étude, et les mesures devraient être appliquées dès le mois de mars. Au cas où elles n'aboutiraient pas au succès escompté, il s'agira alors d'examiner la nécessité et l'opportunité d'adaptations juridiques.

Réponse du Conseil fédéral.