Wortlaut

En Suisse, on consacre dans le secteur tertiaire bien plus de moyens financiers pour construire et équiper les bâtiments que la moyenne européenne. Alors que dans les anciens pays de l'Union européenne, 8 % des moyens de l'État sont affectés aux bâtiments (selon les données d'Eurostat), en Suisse ce pourcentage se monte à 12 % pour les universités et même à 14 % pour les EPF. Les milliards de francs ainsi dépensés dans les bâtiments n'influencent cependant en rien la qualité de la formation.

Que pense faire le Conseil fédéral pour que ces dépenses disproportionnées affectées aux bâtiments soient réduites et qu'ainsi plus d'argent public soit disponible pour financer l'enseignement à proprement parler et la recherche, et moins pour des constructions artistiques, tableaux avec commande à distance et autres équipements high-tech, etc.?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1968, par le biais de l'aide aux universités, le Conseil fédéral poursuit l'ambition d'éviter la mise en place d'un numerus clausus, et cela avec succès. Une des clés de ce succès réside dans la construction d'infrastructures suffisantes pour accueillir le nombre toujours croissant d'étudiants. Le Conseil fédéral est conscient que les dépenses affectées à l'acquisition, la construction et la transformation des bâtiments occupent une place particulière dans le secteur de la formation. Il n'a cependant aucune raison de penser que, dans notre pays, ces investissements soient disproportionnés, le prix des constructions en Suisse étant plus élevé que dans l'Union européenne. De plus, l'équipement informatique et l'achat d'appareils scientifiques sont compris dans les subventions aux investissements.

Conformément à la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) et à l'ordonnance y relative (OAU), la Confédération prend en compte des projets rationnels qui satisfont aux principes de la répartition des tâches et de la collaboration entre les hautes écoles. De plus, les projets de moyenne et grande importance sont mis en consultation auprès de la Conférence universitaire suisse qui, par le biais du Bureau des constructions universitaires, établit un rapport se référant à la coordination nationale ou régionale et expertise les projets à la fois du point de vue architectural et financier. Au bout du compte, les infrastructures construites sous la responsabilité des cantons et avec le soutien de la Confédération offrent aux étudiants de bonnes conditions pour leurs études ainsi qu'une amélioration dans la planification de leur emploi du temps.

Cependant, pour ne pas subventionner des constructions ou transformations jugées trop coûteuses, une méthode de calcul forfaitaire basée sur un taux maximum fixé par mètre carré de surfaces utiles est inscrite depuis 1992 dans la LAU et dans l'OAU. Ces surfaces sont classées par types de locaux (bureaux, salles de cours, laboratoires) et par catégories de coûts (densité des installations techniques et degré d'aménagement du local). La méthode en question permet d'allouer des subventions aux investissements indépendamment du prix de la construction, et cela de façon uniforme pour tous les cantons universitaires. Le Département fédéral de l'intérieur revoit périodiquement ces forfaits à partir de données empiriques et les adapte à l'évolution de l'indice des coûts à la construction en Suisse.

D'autre part, dans le secteur des subventions fédérales, une nette diminution des contributions aux investissements peut être constatée depuis la première période de subventionnement. Les crédits d'engagement devenant largement insuffisants pour couvrir tous les projets annoncés par les cantons, il a fallu fixer un ordre de priorité, parallèlement à un plan stratégique au niveau suisse. Ce dernier permet avant tout de soutenir en priorité des projets qui répondent à une croissance extraordinaire des effectifs d'étudiants, qui sont liés à la création d'un pôle de compétences établi dans le cadre de la coordination universitaire nationale et qui remédient à l'exiguïté des surfaces existantes, et de subventionner l'achat d'appareils, de machines et autres équipements scientifiques essentiels à l'enseignement et la recherche. Pour cette onzième période de subventionnement, aucune allocation n'est garantie pour les projets classés en troisième et dernière priorité.

Après la votation du 28 novembre 2004 sur la NPF, une modification importante de la contribution maximale de la Confédération est envisagée. Dans le système actuel et ainsi qu'il est notifié dans la LAU, la contribution fédérale maximale s'échelonne entre 30 et 55 % des dépenses selon la capacité financière du canton ; elle est de 45 % pour une institution considérée comme ayant droit aux subventions selon l'article 11 LAU. Avec la mise en place de cette nouvelle péréquation financière, tous les cantons recevront une contribution maximale identique.

Pour les EPF, le transfert du secteur de l'immobilier de la Confédération aux EPF dans le cadre du programme d'allègement 2004 devrait laisser la responsabilité de la répartition des moyens entre enseignement/recherche et investissement au conseil des EPF.

Réponse du Conseil fédéral.