Wortlaut

Le marché des téléphones portables semble en pleine folie ! 1,7 million d'appareils sont vendus chaque année en Suisse, dont la durée de vie est de 8 mois en moyenne. Cette obsolescence voulue génère quelques dizaines de milliers de tonnes de déchets dont il importe de savoir comment ils sont traités ou éliminés. C'est pourquoi nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Peut-il nous dire où l'on en est avec l'élimination des téléphones portables en fin de vie (récupération, recyclage, élimination)?

2. Que pense-t-il des filières d'exportation des téléphones mobiles en fin de vie vers les pays en développement ? Encourage-t-il concrètement leur exportation en tant qu'appareils encore utilisables ? Peut-il au contraire s'opposer efficacement à leur exportation en tant que déchets ?

3. Pourquoi les téléphones portables en fin de vie, comme d'autres appareils électroniques semble-t-il, ne sont-ils pas considérés comme des déchets toxiques tombant sous le coup de l'interdiction d'exportation prévue par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ? Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire inscrire les téléphones portables dans la liste des déchets toxiques ?

4. Les téléphones portables contiennent nombre d'éléments toxiques dangereux pour l'environnement et la santé (toxiques bio-accumulables persistants); pourtant des technologies moins polluantes existent. Quelles mesures ont-elles été ou seront-elles prises pour amener les entreprises de production à les utiliser et/ou à prendre en charge la gestion des déchets ? Existe-t-il des réglementations internationales dans ce sens ?

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, l'élimination des appareils électriques et électroniques est réglementée depuis 1998 par l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Les consommateurs peuvent rapporter gratuitement les appareils hors d'usage, téléphones portables inclus, à tous les points de vente ou postes de collecte. Les fabricants et les importateurs financent l'élimination de ces appareils par des contributions au recyclage librement consenties. Quelque 70 000 tonnes d'appareils hors d'usage ont été ainsi collectés et valorisés en 2003 (soit 9 kilogrammes par habitant).

Les entreprises qui éliminent ces appareils doivent détenir une autorisation du canton et appliquer des procédés de valorisation respectueux de l'environnement. L'exportation de déchets électroniques est soumise à l'accord de l'OFEFP. Ces déchets ne peuvent être exportés que dans des pays membres de l'OCDE et uniquement dans des installations de recyclage dont l'équipement correspond au niveau actuel de la technique. Sur le plan international, les mouvements transfrontières de déchets électroniques sont réglementés par la Convention de Bâle ; mais les avis des 163 pays parties à la convention divergent quand il s'agit de déterminer quelles catégories de déchets électroniques doivent être classées comme dangereuses et donc soumises à contrôle.

1./2. Les téléphones portables collectés - quelque 200 000, soit 25 tonnes au total - sont recyclés de manière respectueuse de l'environnement. Les piles sont retirées et traitées pour obtenir des matières premières. Les métaux provenant des commandes électroniques sont récupérés et les plastiques valorisés comme agents énergétiques.

Les téléphones portables usagés qui fonctionnent encore ne sont pas considérés comme des déchets ; leur exportation n'est donc pas soumise à des contrôles définis par la législation sur les déchets. Les services douaniers suisses contrôlent par sondages si les appareils d'occasion sont effectivement en état de fonctionner. La Confédération n'encourage pas particulièrement l'exportation de téléphones portables d'occasion. Souvent, les personnes qui achètent un nouvel appareil gardent l'ancien comme rechange ou le revendent à des tiers.

3. Pour améliorer les conditions d'élimination des déchets électroniques à l'échelle mondiale, la Suisse a lancé, fin 2002, une initiative pour promouvoir entre les fabricants, les entreprises d'élimination, les pays parties à la Convention de Bâle et les organisations non gouvernementales une collaboration fondée sur le partenariat. L'objectif de cette initiative est d'encourager à l'échelle internationale la valorisation écologiquement rationnelle des téléphones portables hors d'usage. La Suisse a réussi à faire participer à ce partenariat les dix fabricants de téléphones portables les plus importants. L'initiative est soutenue expressément par tous les pays parties à la convention.

4. Les fabricants de téléphones portables ont largement contribué à réduire les déchets et les polluants liés à leurs produits. En 1984, un appareil de ce type pesait 5 kilogrammes ; de nos jours, il pèse moins de 100 grammes. Les piles au nickel-cadmium ont cédé la place à des systèmes plus écologiques. A long terme, la directive européenne relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques ou électroniques aura des effets positifs.

Réponse du Conseil fédéral.