Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer immédiatement la ratification de la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par les particuliers (1978 ; STE 101), adoptée par le Conseil de l'Europe, et du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Begründung

En adaptant la loi sur les armes à la Directive de l'UE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (91/477/CEE) dans le cadre de sa participation à Schengen, la Suisse remplira les conditions légales requises pour ratifier la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par les particuliers (1978 ; STE 101), adoptée par le Conseil de l'Europe, et le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

La Convention du Conseil de l'Europe sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par les particuliers entend réglementer le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu dans le cas où une arme à feu se trouvant sur le territoire d'un État est vendue, transférée ou cédée à une personne résidant sur le territoire d'un autre État ou dans le cas où une arme à feu se trouvant sur le territoire d'un État contractant est transférée de façon permanente et sans que le propriétaire change sur le territoire d'un autre État.

Le Protocole additionnel des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions entend sanctionner la fabrication illicite, le trafic illicite et la détention d'armes à feu. L'élément le plus important qu'il apporte est l'obligation d'apposer une marque durable et unique sur chaque arme à feu lors de sa fabrication et de son importation ; les documents nécessaires doivent être conservés pendant relativement longtemps afin que le parcours de chaque arme puisse être suivi par-delà les frontières. L'enlèvement et l'altération de la marque sont punissables. L'importation et l'exportation commerciales d'armes à feu exigent une licence de l'État, de même que le courtage d'armes à feu ou l'activité d'intermédiaire d'achat. D'autres dispositions concernent la mise en place de standards communs pour la neutralisation des armes à feu, la collaboration et l'échange d'informations entre les parties contractantes, ainsi que l'octroi de l'assistance technique nécessaire à l'exécution du protocole. Les achats d'armes entre États à des fins de défense n'entrent pas dans le champ d'application de ce protocole.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Globalement, la révision de la loi sur les armes se limite aux adaptations imposées par les règles minimales de Schengen. Même après l'adaptation de la loi sur les armes à la Directive de l'UE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (91/477/CEE), les conditions légales requises pour ratifier la convention européenne sur le contrôle des armes à feu et le Protocole additionnel des Nations Unies ne sont pas encore remplies. Par exemple, les catégories d'armes auxquelles s'applique la convention du Conseil de l'Europe ne sont pas celles que les accords d'association à Schengen entendent réglementer. La ratification de la convention obligerait la Suisse à mettre en place sur son territoire un réseau plus dense de contrôle des armes et des munitions (cf. huitième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du 26 mai 2004). Quant à la ratification du Protocole additionnel des Nations Unies, elle impliquerait une révision supplémentaire de la loi sur les armes, de l'ordonnance sur les armes, de la loi sur le matériel de guerre et de l'ordonnance sur le contrôle des biens.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la lutte contre la criminalité organisée et le trafic illicite d'armes à feu. Cet attachement se reflète d'ailleurs dans l'engagement de notre pays au niveau international. Selon la pratique en vigueur, la Suisse n'entreprend aucune démarche en vue de la signature d'une convention internationale, tant que rien ne garantit que la convention en question puisse être ratifiée par la suite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.