Wortlaut

En septembre dernier, le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ont publié la brochure Switzerland and the Partnership for Peace. À la dernière page de celle-ci, on peut lire que la publication est disponible en anglais, en allemand et en français. Pour l'italien, il faudra repasser.

Une fois de plus les minorités linguistiques sont de la revue, victimes de l'arrogance ordinaire et du mépris affiché pour l'article 4 de la Constitution fédérale. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la brochure en question n'est-elle pas disponible en italien ?

2. Qui a décidé de ne pas la publier dans cette langue ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de rappeler aux fonctionnaires compétents que l'italien fait partie de nos langues nationales ?

4. Combien de publications officielles des départements ne paraissent pas en italien ?

5. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour que cette situation lamentable ne se reproduise pas ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'OTAN et son Partenariat connaissent des mutations structurelles profondes. D'une part, pour l'Alliance, 2004 a été marquée par l'adhésion de sept nouveaux membres ; d'autre part, la politique de l'OTAN, tout comme celle du Partenariat, est désormais axée sur les nouveaux types de menaces. La brochure du PPP, qui date de l'an 2000, n'est plus adaptée à cette évolution. Devant de tels faits, le DDPS a décidé, en accord avec le DFAE, d'éditer une nouvelle brochure.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. La brochure a pour but d'informer, de manière spécifique, toute personne intéressée par la politique de sécurité, en particulier sur la scène internationale, sur l'engagement de la Suisse dans le cadre du Partenariat pour la paix. Le public-cible, la faible demande pour la version italienne de publications similaires (p. ex. le rapport annuel sur la participation de la Suisse au CPEA et au PPP) et les moyens financiers à disposition ont conduit les responsables à n'éditer la nouvelle brochure qu'en allemand, en français et en anglais, comme celle de 2000.

En complément à cette brochure, le DFAE, en accord avec le DDPS, a publié un dépliant récapitulatif intitulé "La politique étrangère de la Suisse et son engagement au sein du Partenariat pour la paix" en quatre langues : allemand, français, italien et anglais.

Par ailleurs, le rapport annuel du Conseil fédéral sur la participation de la Suisse au Partenariat euro-atlantique et au Partenariat pour la paix a toujours paru en allemand, en français et en italien.

2. Le partenariat avec l'OTAN porte sur des domaines dont les compétences relèvent tant du DFAE que du DDPS. Un comité interdépartemental de coordination est responsable de l'application des directives du Conseil fédéral sur la politique suisse. Les affaires courantes sont traitées par un bureau interdépartemental permanent. Le comité de coordination a approuvé, lors de sa séance d'avril 2004, le concept d'une nouvelle édition de la brochure du PPP et a chargé le bureau interdépartemental de sa réalisation.

3.-5. L'administration fédérale attache une grande importance au principe du plurilinguisme ; toutes les publications officielles d'importance prioritaire prévues pour la Feuille fédérale et le Recueil officiel paraissent aussi en italien, sans exceptions et simultanément aux deux autres langues officielles. Une partie considérable des publications officielles des départements est également traduite en langue italienne.

Le programme d'extension de la traduction italienne, décidé par le Conseil fédéral le 4 septembre 1991 pour concrétiser le principe constitutionnel de l'égalité entre les langues officielles, avait l'ambition de garantir une traduction en italien de la totalité des textes produits par l'administration fédérale. Par la suite, cette conception a été abandonnée et les quatre phases initialement prévues par le programme ont été réalisées de façon sélective, essentiellement pour des raisons financières. Les effectifs actuels des services de traduction vers l'italien sont donc insuffisants pour garantir une traduction de la totalité des textes officiels qui concrétisent ou expliquent la volonté de l'État. Une vision d'ensemble des publications officielles des départements qui ne sont pas publiées en italien est difficile à réaliser.

Compte tenu de ces limites, de l'augmentation constante et considérable du volume de travail et des nouvelles stratégies d'information (p. ex. Internet), on a choisi une approche pragmatique basée sur l'évaluation cas par cas selon des critères objectifs (tels que : caractéristiques spécifiques de la publication, cercle des destinataires, zone effective de destination, tirage, etc.).

Réponse du Conseil fédéral.