Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si une suppression totale du monopole de la Poste garantirait une meilleure desserte de base en matière de services postaux. Il est chargé de présenter un rapport.

Begründung

Comme le maintien d'un service postal universel sans failles est menacé par les grèves, de même que par le mépris des conventions collectives de travail, et ne peut donc plus être garanti, il convient d'encourager le développement de prestataires de services privés. Ceci implique que les derniers monopoles de la Poste soient supprimés totalement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse (vue d'ensemble du marché postal), le Conseil fédéral a résumé dans sept principes sa future politique postale. Ce marché doit être ouvert de manière progressive et contrôlée. En reprenant le principe no 6 dans l'arrêté fédéral de portée générale du 9 décembre 2002 (FF 2003 132), les Chambres fédérales ont fixé la marche à suivre suivante :

1. Le marché des colis est entièrement libéralisé à partir du 1er janvier 2004.

2. En 2006, la limite du monopole valable pour les envois adressés de la poste aux lettres sera ramenée à 100 grammes pour autant que le financement du service universel soit garanti et que les répercussions de la libéralisation progressive en Suisse et dans l'UE aient été évaluées.

3. Après 2006, le Conseil fédéral proposera au Parlement les étapes ultérieures compte tenu des expériences faites avec l'ouverture progressive des marchés et des évolutions au niveau européen.

La première étape de la libéralisation du marché a été réalisée par la révision de la loi et de l'ordonnance sur la Poste : le 1er janvier 2004, le marché des colis a d'abord été entièrement libéralisé. Depuis lors, les colis jusqu'à 20 kilogrammes sont attribués aux services non réservés ; pour fournir ces services, les opérateurs privés sont tenus d'obtenir une concession. Concernant la deuxième étape de libéralisation - la baisse de 1 kilogramme à 100 grammes de la limite du monopole pour les envois adressés de la poste aux lettres - l'évaluation requise des effets de la libéralisation aura lieu cette année. Par ailleurs, le premier rapport d'activité de l'autorité de régulation postale sera disponible en 2005. Se fondant sur ces éléments, le Conseil fédéral statuera sur la mise en oeuvre de la libéralisation prévue par la vue d'ensemble. Il devra donc notamment évaluer si le service universel continuera d'être garanti et financé même en cas de baisse de la limite du monopole à 100 grammes.

Comme mentionné, après 2006, le Conseil fédéral informera le Parlement et lui proposera les mesures ultérieures compte tenu des expériences faites avec l'ouverture progressive des marchés et des évolutions au niveau européen. Il s'agira notamment, comme le demande l'auteur du postulat, d'évaluer le rapport entre une suppression totale du monopole et la garantie du service universel ; la proposition du Conseil fédéral se rapporte donc uniquement au postulat même et non à son développement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.