Wortlaut

La problématique de l'amiante est un sombre chapitre de l'histoire industrielle. 742 personnes ont été victimes de l'amiante en Suisse, et environ 3000 autres suivront encore. Quelque 5000 employés sont aujourd'hui sous contrôle médical pour avoir été en contact avec de l'amiante. Pendant des années le danger que représente l'amiante a été sous-estimé, voire occulté. Même la CNA ne s'est occupée que de façon insuffisante des victimes de l'amiante. Entre-temps tout le monde à la CNA s'accorde à dire que les victimes de l'amiante et leurs proches ne doivent pas être abandonnés. Depuis 1984, la CNA a versé plus de 300 millions de francs en frais thérapeutiques, indemnités journalières et rentes de survivants. Quelques rares malades se sont vu allouer un capital en guise de dédommagement.

Il n'existe aucune déclaration obligatoire des bâtiments contenant de l'amiante. En outre, les cantons ne disposent toujours pas de plans d'assainissement. Selon ses propres indications, tous les quelques mois, la CNA découvre une nouvelle entreprise qui utilisait de l'amiante.

Mes questions au Conseil fédéral sont les suivantes :

1. Est-il prêt à faire examiner, au moyen d'une expertise indépendante, si, en matière de protection des travailleurs contre l'amiante, la CNA a en tout temps rempli son mandat légal avec la diligence nécessaire et conformément aux normes de la médecine du travail ?

2. Étant donné les milliers de personnes concernées, est-il disposé à instituer, conjointement avec la CNA, un organe indépendant de médiation et d'aide aux victimes, qui conseille et soutienne ces dernières et leurs proches ?

3. Est-il prêt à inciter la CNA à donner de son plein gré et sans réserve les informations requises aux quelque 5000 travailleurs sous contrôle médical ?

4. Est-il disposé à régler ou à clarifier la question de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité de manière à ce que les victimes de l'amiante ne soient plus discriminées par la pratique ?

5. Est-il prêt à instaurer une déclaration obligatoire des bâtiments publics et privés contaminés par l'amiante et de tenir un registre à ce sujet qui soit accessible au public ?

6. Est-il disposé à lancer une campagne d'information publique sur l'amiante et le danger qu'il représente, campagne à laquelle participeraient la CNA, l'OFSP et l'OFEFP ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à propos de la problématique de l'amiante dans sa réponse à l'interpellation Brunner Christiane (04.3726, Justice pour les victimes de l'amiante). Il renvoie donc aux arguments qui y figurent.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :

1. En ce qui concerne la responsabilité de la CNA, le Tribunal fédéral a retenu, dans son arrêt 2A.402/2000 du 23 août 2001, qu'il revient en premier lieu à l'employeur de veiller à la protection de ses employés et que, bien que la CNA soit seule responsable de la surveillance dans le domaine des maladies professionnelles, on ne peut pas exiger de sa part un contrôle intégral de toutes les entreprises soumises à sa surveillance. Le Tribunal fédéral estime que c'est essentiellement à la CNA elle-même de définir comment elle veut exercer cette surveillance.

La CNA a régulièrement défini, sur la base de l'état des connaissances, des valeurs limites pour les concentrations admissibles de poussières d'amiante sur le lieu de travail, ainsi que des mesures de protection correspondantes. Dans diverses brochures d'information, elle a également attiré l'attention sur les risques liés à l'amiante. C'est dès 1940 qu'ont été introduits les premiers examens ponctuels pour les travailleurs en contact permanent avec l'amiante. En 1953, l'asbestose a été admise dans la liste des maladies professionnelles, et lorsque, au début des années soixante, on a commencé à soupçonner un lien entre l'amiante et la tumeur maligne de la plèvre (le mésothéliome), la CNA a considérablement abaissé la valeur limite et intensifié la surveillance des entreprises transformant de l'amiante. Ces entreprises ont été régulièrement contrôlées (y compris par des mesures).

Après que, au début des années septante, le lien entre l'exposition à l'amiante et le mésothéliome a été établi, la CNA a régulièrement réalisé des examens médicaux préventifs sur des personnes exposées à l'amiante dans le cadre professionnel. Au milieu des années septante, la CNA a interdit de facto la réalisation d'isolations en amiante floqué, particulièrement dangereuses, au moyen d'un renforcement des prescriptions et d'une recommandation correspondante.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'une expertise portant uniquement sur la réalisation du mandat de la CNA serait hors de propos.

2. Sous le nom de "Fondation Ombudsman de l'Assurance Privée et de la SUVA", il existe aujourd'hui déjà un service indépendant, dont le siège est à Zurich, auquel peuvent s'adresser les assurés, conformément à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), s'ils ne sont pas déjà représentés par un avocat ou si une procédure de recours ou d'opposition prévue par la loi n'est pas en cours. De plus, la CNA, l'OFSP et les cantons (services cantonaux d'information sur l'amiante, liste d'adresses sous www.asbestinfo.ch) répondent aux questions et publient sur leurs sites Internet des informations sur le thème de l'amiante. Compte tenu de cette offre, il n'apparaît pas nécessaire de créer un nouveau service.

La multitude des organes compétents pour les nombreuses questions liées à l'amiante reflète bien les structures fédéralistes de la Suisse. Pour réduire les coûts qui y sont liés et encourager et coordonner l'échange d'informations de manière non bureaucratique, le groupe de coordination "Forum Amiante Suisse" a été créé en automne 2002. Ses objectifs : échanger des expériences, dresser conjointement l'état des lieux pour les questions importantes liées à l'amiante et coordonner les mesures. En sont membres la CNA, l'OFSP, l'OFEFP, le SECO, les représentants cantonaux des inspections du travail et de l'environnement ainsi que les employeurs et les représentants syndicaux.

3. Le nombre d'asbestoses ayant augmenté, la CNA a commencé, dès les années quarante, à procéder à des analyses médicales régulières sur les personnes exposées à l'amiante dans le cadre professionnel. Dans les décennies qui ont suivi, les méthodes d'analyse et d'information ont été étendues. L'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) en 1984 a permis en outre, conformément à l'article 74 de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA ; RS 832.30), d'examiner et d'informer régulièrement les travailleurs qui n'étaient plus exposés à l'amiante (retraite, changement d'entreprise, etc.). Depuis lors, ces personnes représentent environ les deux tiers du collectif suivi.

La procédure de contrôle est réalisée comme suit, conformément aux indications de la CNA : en l'absence de pathologie décelable, la personne examinée est informée "qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures au niveau de la médecine du travail". Les employés reçoivent cette information par l'intermédiaire de l'entreprise, qui doit également être informée (l'entreprise ne reçoit aucune information sur les résultats des examens médicaux). Les personnes qui ne sont plus exposées à l'amiante ou qui ne sont plus dans le processus de travail reçoivent cette information directement. Les requêtes de l'interpellante sont par conséquent satisfaites.

4. Les conditions donnant droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité sont fixées dans l'article 24 LAA. De telles indemnités sont également versées en cas d'atteintes liées à l'amiante. Le droit est refusé lorsque l'état de santé n'est pas stabilisé, ce qui est notamment le cas pour les cancers. Cette pratique correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA). La question a une portée fondamentale ; elle ne se pose pas seulement en relation avec l'amiante. Il ne s'agit donc pas d'une discrimination des victimes de l'amiante. Le droit aux indemnités pour atteinte à l'intégrité sera également traité dans le cadre de la révision en cours de la LAA.

5. Autrefois, l'amiante était utilisé dans de nombreux matériaux et produits. De nombreux bâtiments renferment donc aujourd'hui encore divers matériaux contenant de l'amiante. Ces matériaux présentent à l'heure actuelle un risque, principalement en cas de manipulation inadéquate dans le cadre de travaux de démolition ou de rénovation. Les isolations en amiante floqué dans les bâtiments sont des cas particulièrement problématiques. Il existe une liste de bâtiments, le plus souvent publics, contenant une isolation en amiante floqué. Cette liste n'est pas exhaustive, car elle est basée sur un inventaire de l'OFEFP réalisé en 1986 chez les principaux utilisateurs d'amiante floqué, et non sur un examen systématique de tous les bâtiments susceptibles d'en contenir. Elle a été complétée sur la base des assainissements annoncés par la CNA et a été envoyée, au printemps 2004, par le Forum Amiante Suisse aux offices cantonaux responsables de l'assainissement.

Pour pouvoir tenir un registre des bâtiments (y compris privés) présentant des applications problématiques de l'amiante dans toute la Suisse, il faudrait d'abord élaborer une nouvelle base légale. Cela ne pourrait pas être réalisé sur la seule base de la LAA. Compte tenu de l'important investissement financier et en personnel que représenteraient la recherche et l'enregistrement de tous les matériaux contenant de l'amiante dans tous les bâtiments de Suisse, ainsi que du fait qu'il existe déjà un inventaire pour l'amiante floqué réalisé sur la base des données disponibles des entreprises, l'instauration d'une déclaration obligatoire générale ne semble pas nécessaire.

À ce propos, le Conseil fédéral relève qu'il avait proposé un article sur les substances nocives à l'intérieur des pièces (dit sur les toxiques domestiques) dans la nouvelle loi sur les produits chimiques. Cet article aurait notamment permis de fixer une valeur limite générale pour l'amiante dans l'air des pièces et de définir clairement les mesures à prendre en cas de dépassement. Le Parlement a toutefois supprimé cet article.

Enfin, il convient de signaler que les travaux de transformation ou de démolition des bâtiments sont soumis aux prescriptions de la loi sur la protection de l'environnement concernant l'air et les déchets. Pour garantir l'application de ces dispositions, il faut examiner, le cas échéant, si le bâtiment possède de l'amiante et, si nécessaire, voir comment éliminer ce produit.

6. Ces dernières années, les autorités ont clairement intensifié leurs efforts dans le domaine de l'amiante. L'information ciblée des personnes potentiellement exposées, notamment les travailleurs de la construction et les bricoleurs, est décisive pour empêcher d'autres expositions à l'amiante et donc des maladies ultérieures. Dans ce contexte, la CNA a pris les mesures suivantes : publication d'informations spécialisées (brochures disponibles sur le site Internet de la CNA) et lettre d'information adressée en 2003 aux médecins pour les appeler à une vigilance accrue lors de diagnostics liés à l'amiante. En 2004, elle a publié la brochure "Identifier et manipuler correctement les produits contenant de l'amiante". La CNÀ la met gratuitement à la disposition des entreprises affiliées par le biais du journal de la clientèle et d'Internet et la fait parvenir aux employés en collaboration avec le syndicat Unia. L'OFSP a publié la brochure d'information "Amiante dans les maisons" et, pour les magasins de bricolage, le dépliant "Présence suspectée d'amiante : ne pas manipuler ! Demandez conseil à un spécialiste de l'amiante".

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de procéder à une information plus poussée.

Réponse du Conseil fédéral.