Wortlaut

Aujourd'hui encore, de nombreuses populations autochtones doivent lutter pour leur survie. Une grande partie des quelque 350 millions d'indigènes vivent dans la pauvreté et se battent pour la reconnaissance de leur droits fondamentaux au prix de grandes privations. Dans de nombreux pays, leur culture traditionnelle, leur religion, mais également leur droit à disposer d'un territoire ne sont pas reconnus.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il, comme moi, d'avis que la première décennie internationale des populations autochtones, proclamée en 1994 et close le 10 décembre 2004, n'a guère permis d'améliorer leur condition ? Que pense-t-il des résultats obtenus et des incidences que cette décennie aura ?

2. Soutient-il la proclamation d'une deuxième décennie en faveur des populations autochtones, qui est aussi appuyée par M. Rodolfo Stavenhagen, rapporteur spécial des Nations unies sur la question ?

3. Quels sont les objectifs pour l'année 2005 et pour la législature qu'il poursuit en ce qui concerne la reconnaissance des droits des peuplades indigènes et la coopération avec elles en matière de développement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l'issue de la première décennie internationale des populations autochtones, on constate que certains de ses principaux objectifs ont été atteints. Il a, par exemple, été créé à l'ONU une Instance permanente sur les questions autochtones qui se réunit chaque année depuis 2002 et sert d'organe consultatif au Conseil économique et social de l'ONU sur toutes les questions de développement économique et social, de culture, d'environnement, de formation, de santé et de droits humains concernant les populations autochtones. La Commission des droits de l'homme de l'ONU a par ailleurs créé en 2001 - avec le soutien de la Suisse - le mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. Un fonds de contributions volontaires a aussi été créé pour la décennie internationale des populations autochtones ; il a permis de financer un grand nombre de projets concernant ces dernières. Le DFAE a, depuis le commencement de la décennie, contribué à ce fonds (au total, pour une période de dix ans, 14 666 dollars), ainsi qu'au fonds de contributions volontaires de l'ONU pour les populations autochtones (au total, pour une période de dix ans, 193 558 dollars) qui existait déjà. Il convient de signaler le succès particulier du programme de bourses du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, qui a permis à de nombreux représentants de populations autochtones de se familiariser avec les modes de fonctionnement de l'ONU et d'être ainsi mieux à même de défendre les intérêts des populations autochtones. Enfin, la décennie a notablement contribué à ce que les droits et préoccupations des populations autochtones soient pris en compte beaucoup plus systématiquement que ce n'était le cas il y a dix ans encore, non seulement dans le cadre de l'ONU, mais encore à l'échelle régionale.

On peut toutefois regretter que près de dix ans après la création d'un groupe de travail examinant cette question, on ne soit toujours pas arrivé à adopter une déclaration de l'ONU sur les droits des populations autochtones : l'un des grands buts de la décennie n'a donc pas été atteint. Sans oublier que les normes relatives aux droits humains et les programmes de développement concernant les populations autochtones ne sont toujours pas convenablement mis en oeuvre dans de nombreux pays.

Jusqu'à présent, 17 pays en tout et pour tout ont décidé de ratifier la Convention 169 de l'OIT relative aux droits des peuples autochtones et tribaux, alors qu'il avait été demandé d'envisager de ratifier cet instrument et de le mettre en oeuvre dans le cadre de la décennie.

2. La Suisse est non seulement favorable à la proclamation d'une seconde décennie des populations autochtones, qui offrirait le cadre requis pour poursuivre la réalisation des buts non atteints de la première, mais également au lancement, en s'appuyant sur l'expérience recueillie jusqu'à présent, de mesures permettant une défense encore meilleure des intérêts des populations autochtones.

Par ses efforts de médiation, la Suisse a notablement contribué en juillet 2004 à ce que le Conseil économique et social de l'ONU recommande par consensus à l'Assemblée générale la proclamation d'une seconde décennie. L'Assemblée générale a ensuite clairement tranché le 20 décembre 2004, dans une résolution qu'a soutenue la Suisse, en faveur d'une seconde décennie des populations autochtones, qui a commencé le 1er janvier 2005. La résolution contient notamment un appel pressant à la mise au point aussi rapide que possible du projet de déclaration de l'ONU sur les droits des populations autochtones, et charge le secrétaire général de l'ONU, sur la base des résultats de la première décennie, de lui rendre compte d'un plan étendu d'action pour la deuxième décennie.

3. La promotion des droits des peuples autochtones et la coopération au développement avec ceux-ci ne fait pas partie, en tant que telle, des objectifs annuels pour 2005 ou du plan de législature. Cependant, le rapport de politique extérieure 2000 plaçait une fois encore la protection des droits humains et la coopération au développement au coeur de la politique extérieure de la Suisse, et il en a été dûment tenu compte dans le plan de législature.

Les objectifs 2005 du Conseil fédéral englobent expressément la protection des droits humains à l'échelle internationale. Le message du 23 octobre 2002 concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme déclare prioritaire dans ce cadre la protection des groupes particulièrement vulnérables - dont les peuples autochtones. La promotion des droits des populations autochtones fait donc partie intégrante de l'engagement de la Suisse dans le domaine des droits humains. Ce qui veut dire concrètement que l'un de ses objectifs pour les années qui viennent est de faire adopter aussi rapidement que possible une déclaration de l'ONU sur les droits des populations autochtones. La Suisse y a déjà consacré des efforts constructifs. Avec les pays scandinaves et la Nouvelle-Zélande elle a, par exemple, soumis à la dernière session du groupe de travail de l'ONU, à l'automne 2004, un projet révisé de formulation des articles les plus contestés ; ce texte de compromis a permis de relancer les négociations en mettant en relation les différentes positions, de telle sorte qu'une déclaration substantielle pourrait être adoptée prochainement. La Suisse se propose par ailleurs de prendre une part active à la détermination des objectifs concrets et des activités de la deuxième décennie, de sorte que ceux-ci se concrétisent par des actions continues pour la protection nécessaire des droits des populations autochtones. C'est sur la base de ces objectifs et activités que la Suisse décidera de la poursuite de son engagement en faveur des populations autochtones dans le cadre de la deuxième décennie. Enfin, la procédure de consultation sur le projet du Conseil fédéral concernant les répercussions législatives et financières de la ratification de la Convention no 169 de l'Organisation internationale du travail et des mesures d'élimination de la discrimination à l'égard des gens du voyage en Suisse sera bientôt ouverte.

La promotion des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit figure aussi parmi les priorités de la coopération suisse au développement. La DDC a préparé dès 1998 des directives sur l'action de la Suisse pour les peuples autochtones. Les actions suisses de lutte contre la pauvreté et d'habilitation par la coopération au développement s'adressent avant tout à des groupes marginalisés en butte à la discrimination sur le plan de l'accès aux services de santé, de l'éducation ou de la sécurité du droit. Les minorités et les populations autochtones figurent ainsi dans bien des endroits parmi les principaux groupes-cibles de la coopération au développement. La consolidation des communautés autochtones vise, par le biais de projets spécifiques, à les mettre en mesure de mieux faire valoir leurs droits et leurs intérêts dans un dialogue constructif avec les pouvoirs publics.

La coopération au développement soutient spécifiquement, en liaison avec des organisations non gouvernementales, les intérêts des populations autochtones dans le cadre des programmes et projets de bonne gouvernance. Il peut s'agir de former des représentants des populations autochtones à la mise en place de systèmes de documentation dans leurs pays d'origine, ou encore de les aider à intervenir dans des forums de l'ONU.

La DDC s'efforce depuis 2004 d'associer de façon plus explicite et plus systématique les minorités ethniques, religieuses et linguistiques ainsi que les communautés autochtones à la coopération au développement. Dans cette perspective, la protection et la promotion des droits des minorités et des populations autochtones s'intègrent dans la réduction durable de la pauvreté et dans la mise en oeuvre de la déclaration du millénaire de l'ONU. La formation initiale et continue du personnel sensibilise en outre ce dernier à l'implication plus systématique des minorités et des populations autochtones dans les programmes et projets. Ce travail de perfectionnement et de sensibilisation fait également partie intégrante de la prise en compte de la dimension droits humains dans la lutte contre la pauvreté au niveau opérationnel.

Réponse du Conseil fédéral.