Recours de la Suisse à des entreprises militaires et de sécurité privées. Encadrement légal

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions juridiquement contraignantes sur les entreprises militaires et les forces de sécurité privées mandatées par la Confédération pour des missions à l'étranger, mais aussi sur l'engagement d'anciens officiers et hauts fonctionnaires suisses par de telles sociétés.

Begründung

Des forces de sécurité privées travaillent contre rémunération pour le compte de la Suisse. A titre d'exemple, la protection de l'ambassade de Suisse à Bagdad est assurée par une entreprise sud-africaine dont les employés ne jouissent manifestement pas tous d'une réputation sans tache.

D'anciens officiers et hauts fonctionnaires du DDPS comme Peter Regli entretiennent des relations d'affaires avec des entreprises militaires privées auxquelles ils apportent le savoir-faire militaire qu'ils ont acquis quand ils étaient au service de la Confédération.

Ces engagements se déroulent en dehors de toutes règles juridiques contraignantes. Ainsi, on ne peut pas dire avec certitude, aujourd'hui, si les employés de ces entreprises militaires privées sont des civils ou des soldats au regard du droit international de la guerre. Le statut juridique et la responsabilité (pénale) des entreprises militaires privées ("private military contractors") et des sociétés de sécurité privées ("private security companies"), mais aussi de leur personnel, est flou. Si des personnes employées par des entreprises militaires travaillant pour le compte de la Suisse venaient à commettre des crimes de guerre, il n'est pas sûr que ces crimes seraient poursuivis, sans parler du fait qu'on ne saurait pas qui en serait tenu pour responsable. Si des anciens officiers et hauts fonctionnaires suisses venaient à travailler dans ces sociétés, on pourrait aboutir à de graves problèmes de politique étrangère.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral examinera le problème soulevé par l'auteur de la motion dans le cadre de la réalisation du postulat Stähelin 04.3267, "Entreprises privées chargées de tâches de sécurité", qui lui a été transmis par le Conseil des États en date du 8 octobre 2004 et dont la portée est plus large. Il envisage de présenter au Parlement un rapport sur l'ensemble de cette problématique dans quelques mois. Ce rapport devrait permettre d'établir s'il existe un besoin de légiférer. Il serait en revanche prématuré pour le Conseil fédéral de s'engager dès maintenant à proposer des dispositions législatives contraignantes avant d'avoir procédé à un examen de la situation. L'auteur de la motion ne précise d'ailleurs pas dans quel sens les mesures législatives devraient aller.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.