Wortlaut

En matière de politique familiale, l'année 2004 aura été marquée par plusieurs démarches entreprises par le Conseil fédéral.

- Dans son périple à l'île Saint-Pierre, M. le Conseiller fédéral Couchepin, en août 2004, a milité pour une "politique familiale durable, libérale et subsidiaire". Le pays "a besoin de plus d'enfants et de femmes qui travaillent". Dix pistes sont évoquées pour y parvenir. Economie et fiscalité sont les axes principaux des actions à envisager.

- Le rapport sur les familles 2004 a ensuite été publié. Il met en évidence les lacunes et problèmes de la politique familiale suisse. Dans ses conclusions, le rapport exprime clairement le manque de cohérence de cette politique publique et la nécessité de mettre en oeuvre des mesures diversifiées et complémentaires.

- Le Département fédéral de l'économie s'est aussi intéressé à la relation entre la politique familiale et l'activité professionnelle, dans le but de lutter contre la pauvreté et le vieillissement démographique, d'améliorer la croissance, de favoriser l'égalité homme-femme, etc.

Dans les faits, qu'il s'agisse du traitement du programme d'impulsion en faveur des places d'accueil extra-familial, des allocations familiales (initiative parlementaire Frankhauser, initiative populaire Travail.Suisse) ou des prestations complémentaires pour les familles (projet CSSS-N, initiatives parlementaires Fehr Jacqueline et Meier-Schatz), le même Conseil fédéral fait preuve d'une grande réserve, refusant la plupart du temps les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures concrètes de politique familiale.

Par conséquent :

1. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que ses prises de position sur les projets de politique familiale traités par le Parlement sont en contradiction avec l'analyse de la situation et les conclusions générales des différents rapports publiés en 2004 ?

2. Les expériences conduites au niveau international démontrent-elles que les mesures concernant la relation famille-travail et la fiscalité sont plus importantes ou plus efficaces que celles relevant du système de protection sociale (allocations familiales, prestations complémentaires pour familles, p. ex.)?

3. Le Conseil fédéral fait-il de la politique familiale un objet de communication privilégié, se contentant d'abord d'un discours sur un thème "porteur" ou, au contraire, car on ne vit pas de bonnes intentions, entend-il réellement mettre en oeuvre des mesures concrètes, diversifiées, complémentaires ? Si oui, lesquelles et dans quels délais ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les propos tenus par le conseiller fédéral Pascal Couchepin à la fin août 2004 sur l'île Saint-Pierre concordent avec les déclarations faites par le Conseil fédéral sur les différents dossiers de la politique familiale. Lorsqu'il a pris position sur des projets concrets débattus par les Chambres fédérales, le Conseil fédéral a toujours souligné l'importance de la politique familiale tout en attirant l'attention sur les conditions-cadres constitutionnelles et budgétaires de celle-ci.

Les faits suivants peuvent être rappelés concernant les différents projets mentionnés :

- Le Conseil fédéral a expressément soutenu le programme d'impulsion destiné à favoriser la création de nouvelles places d'accueil extra-familial.

- Par trois fois déjà, le Conseil fédéral a déclaré qu'il était sur le fond favorable à la création d'une loi fédérale sur les allocations familiales permettant d'harmoniser les pratiques et de combler les lacunes actuelles les plus choquantes.

- Dès que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national aura adopté son rapport sur les initiatives parlementaires relatives aux prestations versées aux parents en cas de besoin (00.436 et 00.437), le Conseil fédéral se prononcera sur la réglementation de droit fédéral à adopter dans ce domaine.

On ne peut pas dire non plus que les déclarations du Conseil fédéral soient en contradiction avec les conclusions du rapport sur les familles.

2. Des études menées dans différents pays européens ont montré qu'il n'existe aucun lien clairement identifiable entre le taux d'activité des femmes et le nombre d'enfants. Différentes tendances sont perceptibles : généralement, lorsque le taux d'activité est plus élevé, les enfants sont plus nombreux, un phénomène particulièrement marqué dans les pays nordiques. Dans les pays où les enfants de moins de trois ans sont plus nombreux qu'ailleurs à fréquenter les garderies, les taux de natalité sont eux aussi plus élevés.

Le but de l'action politique doit être d'améliorer les conditions-cadres de telle manière que, d'un côté, les familles puissent avoir autant d'enfants qu'elles le souhaitent et que, de l'autre, le taux d'activité des femmes puisse progresser. Pour y parvenir, il faut remplacer la politique familiale traditionnelle par une politique familiale durable, permettant de concilier plus facilement vie de famille et exercice d'une activité professionnelle, mais ne passant pas par des transferts financiers. C'est pourquoi il faut notamment que soient prises, dans le monde du travail, des mesures comme l'introduction de modèles d'horaire flexible, le travail à temps partiel, l'égalité de rémunération. Des améliorations sont également nécessaires dans le domaine des jardins d'enfants et de l'école ainsi que dans l'accueil extra familial des enfants. Les incitations négatives contenues dans le système fiscal doivent aussi être supprimées, pour que les deux parents puissent être plus actifs professionnellement. Les points forts de la politique familiale du Conseil fédéral, mentionnés dans le sixième objectif de la législature en cours, "renforcer la cohésion sociale", ont été établis sur cette base. L'importance de la sécurité économique des familles est aussi reconnue, la priorité revenant dans ce cas aux mesures relatives à l'imposition des familles.

3. Dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation urgente du groupe démocrate-chrétien concernant le rapport sur les familles (04.3443), le Conseil fédéral a présenté les mesures concrètes prises actuellement et les projets en cours. Il s'agit de l'introduction de l'allocation pour perte de gain en cas de maternité acceptée en votation populaire, de mesures concernant l'école (âge d'entrée à l'école, périodes-blocs, écoles à horaire continu), dans la mesure où les cantons ne trouvent pas de solutions dans ce domaine, et de la décision relative à la poursuite du programme d'impulsion pour l'accueil extra familial des enfants. Des efforts concertés sont nécessaires pour améliorer les conditions de vie des familles. En Suisse, la politique familiale est une tâche qui relève de tous les niveaux de gouvernement, des milieux économiques et des organisations privées. Le Conseil fédéral estime que la collaboration entre les cantons, ainsi qu'entre les milieux politiques et économiques, doit impérativement être renforcée.

En ce qui concerne la compatibilité entre activité professionnelle et vie de famille, le Conseil fédéral souhaite contribuer à améliorer la coordination des initiatives et des mesures de l'ensemble des acteurs concernés et donner une impulsion auprès des décideurs politiques et économiques. À cette fin, l'administration fédérale est en train d'étudier comment la Confédération pourrait développer des mesures favorisant une promotion plus active et plus systématique des meilleures pratiques ("best practices"), qui se situe à deux niveaux : celui des entreprises, d'une part, et celui des politiques des collectivités publiques (les cantons et, indirectement, les communes), d'autre part.

Le Conseil fédéral présentera un rapport sur les mesures de politique familiale en suspens et sur les ressources financières à disposition, comme il l'a annoncé lorsqu'il a accepté le postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États sur la suite de la procédure dans l'imposition des conjoints et de la famille (04.3430).

Réponse du Conseil fédéral.