Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre, avant la fin de l'année 2006, des mesures concrètes visant la diminution des charges administratives dans l'agriculture. L'objectif consiste à diminuer les charges administatives de 30 % au moins, sans diminuer la qualité des prestations sous l'angle de la sécurité alimentaire, de la protection des animaux, de la protection de l'environnement et du paysage. Le futur système de contrôle devrait être basé sur une analyse de risque ainsi que sur une meilleure coordination entre les différentes instances - privées et publiques - impliquées dans les contrôles.

Begründung

À l'instar des PME en général, l'agriculture a vu ses charges administratives augmenter de manière significative au cours des dernières années. Au vu de la complexité du système et de sa nouveauté, l'introduction d'un système de contrôle draconien s'est avérée nécessaire dans un premier temps. Les sanctions infligées ont rapidement exercé un effet dissuasif. Aujourd'hui il apparaît clairement qu'une diminution des charges administratives s'impose. Dans quel autre secteur économique les entreprises sont-elles contrôlées annuellement avec une pareille précision ? Ce d'autant plus que les doublons foisonnent et que les contrôles exigés par les partenaires commerciaux (grande distribution, industrie, etc.) sont souvent ressentis, certes à tort, comme des tracasseries supplémentaires de l'État. Au niveau de la Confédération de nombreux offices issus de plusieurs départements sont impliqués dans les tâches de contrôle ou de supervision. Il en va de même dans les différents cantons. Le besoin d'une coordination plus efficace se fait clairement sentir. Afin de viser une rapide élimination des doublons, la Confédération devrait rapidement organiser une table ronde réunissant les acteurs privés (tout particulièrement les détenteurs de labels) et publics (au niveau fédéral et cantonal).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à examiner, entre autres, les mesures suivantes permettant d'atteindre les objectifs visés par la motion :

1. La coordination des contrôles relevant des différentes législations (droit agricole, droit vétérinaire, droit en matière de denrées alimentaires et autres domaines juridiques): en vue d'uniformiser les procédures, de mieux coordonner l'exécution et de réduire les frais administratifs, il faudra examiner s'il convient de regrouper à l'échelon de la Confédération, et, le cas échéant, dans quelle mesure, les unités administratives chargées de l'exécution dans ces domaines et les procédures qui en découlent.

2. Les allègements administratifs dans le cadre de la politique agricole 2011 :

- Le regroupement des données relatives aux paiements directs et de celles de la Banque de données sur le trafic des animaux : les données ne seront désormais enregistrées plus qu'une seule fois et mises à la disposition de tous les utilisateurs autorisés (agriculteurs, services fédéraux, labels), en conformité avec le respect de la protection des données.

- L'allègement des contrôles en ce qui concerne les prestations écologiques requises (PER) fournies par les exploitations ne posent pas de problèmes. Ces exploitations pourraient, par exemple, présenter un bilan de fumure simplifié.

- Les contrôles des PER et des programmes éthologiques effectués uniquement par des organismes accrédités : les conditions seraient ainsi créées pour que les contrôles soient reconnus par les prestataires de labels et pour éviter une répétition des contrôles.

- Les contrôles en fonction du risque grâce à une évaluation des exploitations : les exploitations au bénéfice d'une bonne évaluation doivent être déchargées ; celles avec une moins bonne évaluation, contrôlées de manière plus ciblée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.