Wortlaut

De nos jours, une grande partie de la population fait usage de la téléphonie mobile. Jusqu'à récemment, elle le faisait uniquement au moyen du réseau GSM. Depuis peu, les nouveaux téléphones portables UMTS, capables de recevoir de grandes quantités de données, sont disponibles sur le marché suisse. Il est difficile de savoir si cette nouvelle technologie va s'imposer. D'un côté, les opérateurs de téléphonie mobile acquièrent les dernières fréquences disponibles sur le réseau GSM et, de l'autre, ils construisent des infrastructures UMTS, à toutes fins utiles. La Commission fédérale de la communication (Comcom) a prescrit aux concessionnaires de mettre cette nouvelle technologie à disposition d'au moins 50 % de la population avant fin 2004.

En même temps, il règne une grande incertitude quant aux risques pour la santé que représente le rayonnement UMTS. Les communes concernées reçoivent un nombre considérable d'oppositions contre des installations prévues. Une étude néerlandaise publiée en automne 2003 a montré que le bien-être des personnes testées pouvait être affecté par le rayonnement UMTS du type d'une station de téléphonie mobile de base. Cette étude est actuellement reconduite en Suisse sous la direction de l'EPF Zurich. Les résultats sont attendus pour la fin 2005. En mai, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a recommandé des mesures pour réduire l'exposition au rayonnement lors des appels avec un téléphone portable.

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne jugerait-il pas opportun, au vu de l'étude en cours, qui confirmera ou infirmera les résultats de l'étude néerlandaise, d'examiner la possibilité d'un moratoire sur la construction d'infrastructures UMTS ? Si non, pour quelles raisons ?

2. Les concessionnaires UMTS ont l'obligation, conformément aux directives de la Comcom, de proposer cette nouvelle technologie au moins à 50 % de la population avant fin 2004. Sont-ils en mesure de respecter ces directives ? Si non, une modification de l'obligation de desserte ne serait-elle pas indiquée ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt, au vu des incertitudes de la population, à lancer une campagne d'information avec pour objectif de présenter les risques potentiels de la téléphonie mobile pour la santé ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il donné des instructions à l'administration fédérale, concernant la limitation de l'utilisation des téléphones portables ? De telles instructions devraient permettre à la fois de réduire les coûts et de diminuer les risques et pourraient se baser sur les recommandations de l'OFSP.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'instance compétente pour décider d'un moratoire est l'autorité concédante, à savoir la Commission fédérale de la communication (Comcom). Celle-ci considère que, au vu des valeurs limites préventives déjà en vigueur, un moratoire ne se justifie pas à l'heure actuelle. Dès que les résultats de l'étude menée actuellement sur le modèle de l'étude néerlandaise - attendus pour fin 2005 - seront disponibles, les autorités compétentes, notamment l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'Office fédéral de la communication (OFCOM), procéderont à une évaluation de la situation. Sur cette base, le Conseil fédéral examinera, le cas échéant, si une adaptation de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant s'impose.

2. Trois des quatre concessionnaires UMTS déclarent avoir fondamentalement rempli les conditions de desserte qui leur étaient imposées jusqu'à fin 2004. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de modifier la condition figurant dans leur concession. L'OFCOM contrôlera toutefois que tel est bien le cas. Le quatrième concessionnaire n'a encore aménagé aucune infrastructure. L'autorité concédante, la Comcom, est compétente, à la demande de l'OFCOM, pour prendre les mesures éventuelles.

3. Le Conseil fédéral a conscience que, au vu du développement rapide des nouvelles technologies et des incertitudes sur les risques que celles-ci font peser sur la santé, il est important de bien informer la population. Les offices intéressés, l'OFEFP, l'OFSP et l'OFCOM, assument d'ores et déjà cette mission. En raison du manque de ressources à disposition, une vaste campagne d'information n'est pas prévue.

4. Le Conseil fédéral n'a donné aucune instruction spécifique concernant une limitation de l'utilisation des téléphones portables à l'administration fédérale. Mais il soutient les recommandations de l'OFSP qui, en se basant sur la responsabilité de l'utilisateur l'individuel, suggèrent une utilisation prudente du rayonnement non ionisant (RNI), aussi bien dans le domaine de la téléphonie mobile que pour tout autre usage privé ou public du RNI. En fonction de l'évolution des connaissances sur les risques que le RNI représente pour la santé, le Conseil fédéral prendra les mesures appropriées pour protéger la population.

Réponse du Conseil fédéral.