Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport répondant aux questions suivantes :

- Quel type et quelle quantité de matériel de guerre ou militaire a été sollicité en 2004 par les autorités civiles, notamment policières ?

- Quel type et quelle quantité de matériel de guerre et militaire a été effectivement mis à disposition et utilisé par les autorités civiles, notamment policières (p. ex. drones de surveillance ou de détection, hélicoptères, etc.)?

- Quelle politique le Conseil fédéral entend-il poursuivre dans ce domaine dans l'avenir ?

En tout état, le Conseil fédéral est invité à donner les critères sur lesquels il se fonde pour accorder ou refuser la mise à disposition du matériel de guerre ou militaire aux autorités civiles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En résumé, le Conseil fédéral répond aux questions posées par l'auteur du postulat comme suit :

La mise à disposition en prêt de matériel de l'armée à des autorités civiles est fixée par l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service. Conformément à cette ordonnance, du matériel de l'armée peut être prêté pour des activités civiles et des activités hors du service pour autant qu'il ne soit pas soumis au secret et que la disponibilité à l'engagement de l'armée ne s'en trouve pas affectée. La mise à disposition de ce matériel ne doit pas non plus faire concurrence à des entreprises civiles. La facturation aux bénéficiaires des prêts de matériel de l'armée est effectuée en fonction du tarif des émoluments du DDPS.

Si le maniement du matériel de l'armée requiert du personnel militaire, d'autres conditions doivent être remplies, par exemple : l'activité civile ou hors du service doit être d'importance nationale, internationale ou d'intérêt public ; preuve doit être apportée que les moyens civils sont insuffisants ; l'activité doit être utile à l'instruction militaire.

Par manque de ressources en personnel, aucune statistique n'est établie sur le matériel militaire demandé par des services civils et dont le prêt n'a pas été autorisé par l'armée.

En 2004, conformément au décompte annuel encore provisoire, le matériel militaire suivant a été mis à disposition de services civils :

- matériel des Forces aériennes

hélicoptères : 1533 heures (dont notamment 674 heures en faveur de la police et 517 heures en faveur du Corps des gardes-frontière); F/A-18 : 263 heures (WEF); PC 7 : 113 heures (WEF);

- matériel en faveur de la police

deux chars de grenadiers de la police militaire pendant toute l'année, trois chars de grenadiers de la police militaire pendant trois jours pour l'instruction, divers véhicules de l'armée pour des transports et l'auto-école pendant un certain nombre de jours et jusqu'à plusieurs semaines, trois intensificateurs de lumière résiduelle 95 pendant 286 jours dans le cadre de la surveillance d'ambassades, divers petit matériel (appareils radio, canots pneumatiques, moyens d'éclairage, etc., pendant un certain nombre de jours);

- matériel en faveur de la protection civile

278 Puch pendant 324 jours, 18 bus VW pendant 31 jours, divers petit matériel tel que tenues de protection, marteau perforateur à essence, etc.;

- matériel en faveur de sapeurs-pompiers

cinq Puch pendant dix jours, 30 bus VW pendant 21 jours, un camion avec remorque pendant six jours, divers petit matériel (compresseurs, tentes);

- matériel en faveur des cantons

divers petits véhicules pendant un certain nombre de jours, divers matériel de protection ABC, autre petit matériel ;

- matériel en faveur des CFF

deux plates-formes pour travaux aux lignes de contact pendant 31 jours, un élévateur à fourche pendant 18 jours ;

- World Economic Forum Davos

Dans le cadre du WEF, un matériel militaire très important a été mis à disposition de la police cantonale des Grisons (moyens de transport, outils, moyens de protection ABC, matériel de bureau, etc.).

Le Conseil fédéral est déterminé à poursuivre une mise à disposition raisonnable de matériel de l'armée et à faire examiner avec soin les demandes adressées par les services civils à ce sujet. À cet égard, un soutien aux corps de police pour assurer la sécurité dans notre pays représente une priorité, en raison de l'intérêt national que revêtent ces activités.

Les réponses aux questions de l'auteur du postulat étant données par ce qui précède, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.