Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il que le remplacement des instruments actuels par la nouvelle loi sur la politique régionale est fondé et possible en temps utile ?

2. Qu'envisage-t-il de faire afin de garantir le remplacement, sans solution de continuité, des instruments actuels, au cas où la loi n'entrerait pas en vigueur en temps utile ?

3. Des mesures concrètes, telles que la prorogation des arrêtés pertinents, sont-elles en préparation ?

Begründung

La politique régionale directe et la politique d'intégration de la Confédération sont mises en oeuvre par l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny), Regio Plus et Interreg III. Ces instruments, dont la durée de validité expire en 2006 ou en 2007, devaient être remplacés par la nouvelle loi fédérale sur la politique régionale mise en consultation cette année.

Les résultats de la consultation ont fait apparaître des dissensions majeures sur les objectifs de la loi, les mesures préconisées et la mise en oeuvre de celles-ci. Il se pourrait donc que le calendrier ne puisse être respecté et que les instruments actuels de la politique régionale ne soient pas remplacés sans solution de continuité par la nouvelle loi ou de nouvelles dispositions réglant la coopération transfrontalière.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa planification pour la législature 2003-2007, le Conseil fédéral a prévu un message relatif à une loi sur la politique régionale et un message consécutif sur un programme pluriannuel de mise en oeuvre (avec crédit-cadre). Le projet relatif à la nouvelle politique régionale (NPR), mis en consultation en mai 2004, prévoyait qu'une fondation de développement régional et qu'un programme pluriannuel soient concrétisés respectivement dès le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008.

Les résultats de la consultation, aujourd'hui disponibles, imposent de revoir légèrement ce calendrier. Pour différentes raisons, l'idée d'une fondation s'est heurtée à une levée de boucliers. La grande majorité des cantons refusent de participer à sa capitalisation. L'idée d'une structure commune Confédération/cantons est donc remise en question. Nombreux sont ceux qui souhaitent que la Confédération ne se soustraie pas - par un transfert du fonds LIM - aux futures discussions politiques concernant la promotion régionale.

À ce jour, le Conseil fédéral a seulement pris connaissance des résultats de la consultation et de l'intention du Département fédéral de l'économie de remanier le projet d'ici à l'été 2005, avec le concours des cantons. Partant, il ne décidera de la suite de la procédure qu'au cours du second semestre 2005.

Le Conseil fédéral est conscient que trois mesures arriveront à échéance en 2006 et 2007. Dans les prochains mois, le DFE examinera également s'il est nécessaire de mettre en place des réglementations transitoires pour ces trois instruments et soumettra, le cas échéant, une proposition au Conseil fédéral.

Ceci étant posé, le Conseil fédéral répond comme suit aux trois questions qui lui sont adressées :

1. La procédure de consultation et les évaluations complémentaires de la LIM et de la loi sur les zones économiques en redéploiement, publiées en décembre 2004, ont montré le bien-fondé matériel de la nouvelle politique régionale. La mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale devrait pouvoir être lancée comme prévu au début de la législature 2008-2011. Dès la mi-2006 et pour une période de 18 mois au maximum, les instruments actuels - pour autant qu'ils soient repris dans la NPR - ne pourront plus faire l'objet d'un quelconque engagement.

2. Nonobstant cet arrêt provisoire des engagements, deux alternatives peuvent être envisagées à titre de solution transitoire. Première possibilité : les Chambres fédérales pourraient présenter, en sus du message relatif à la nouvelle loi fédérale sur la politique régionale, des propositions concernant la prorogation, pour une période limitée, des trois mesures arrivant à échéance et des crédits-cadres correspondants. Deuxième possibilité : en cas de nouveau retard dans le projet de loi fédérale, on pourrait envisager un message distinct portant sur la prorogation des bases légales existantes.

3. Afin de ne pas nuire à l'élaboration du projet principal, la prorogation provisoire des mesures n'est pas à l'examen actuellement.

Réponse du Conseil fédéral.