Wortlaut

Eu égard à la seconde décision, prise par le Conseil des États le 16 décembre 2004, de ne pas entrer en matière sur la répartition des réserves d'or de la Banque nationale, je pose au Conseil fédéral la question suivante :

Partage-t-il sans équivoque l'avis selon lequel la part qui sera dévolue à la Confédération lors de la répartition des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale sera exclusivement affectée à l'amortissement de la dette ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé, le 2 février 2005, que le produit de la vente des 1300 tonnes d'or dont la Banque nationale suisse (BNS) n'a plus besoin pour mener la politique monétaire sera, vu le droit actuel (art. 99 al. 4 Cst. et art. 31 al. 2 LBN) distribué à raison d'un tiers à la Confédération et de deux tiers aux cantons.

La loi sur les finances de la Confédération s'applique à la part de la Confédération. Conformément à l'art. 24a, al. 2, de ladite loi, la part de l'avoir en or revenant à la Confédération doit être considérée comme une recette exceptionnelle qui n'est pas prise en considération dans le calcul des dépenses totales selon le mécanisme du frein à l'endettement. Elle entraîne donc une réduction de la dette nette de la Confédération. Le Parlement est toutefois habilité à décider d'une autre affectation de cette part. L'art. 20, al. 1, stipule cependant que tout financement spécial requiert une base légale.

Le 4 mars 2005, le Conseil fédéral a décidé que le tiers de l'avoir en or revenant à la Confédération devait servir à élargir la marge de manoeuvre budgétaire. Pour le Conseil fédéral, deux solutions entrent en ligne de compte, à savoir une réduction de la dette qui entraîne, en vertu de la règle du frein à l'endettement, une diminution durable de la charge d'intérêts, ou une affectation en faveur des assurances sociales, pour autant que cette affectation ne remette pas en question les efforts d'assainissement en vue d'une consolidation financière durable de celles-ci. Les deux solutions s'inscrivent dans une perspective à long terme, dans l'intérêt des futures générations.

Les cantons pourront utiliser comme ils l'entendent leur part au produit de la vente d'or. Une majorité d'entre eux ont cependant l'intention de l'affecter à la réduction de la dette.

Réponse du Conseil fédéral.