Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- de recenser de manière exacte et détaillée les tâches et fonctions actuelles de I'administration fédérale ; de mettre en évidence leurs coûts financiers et en termes de personnel ; de rappeler leurs bases légales ;

- d'examiner systématiquement les tâches de l'État quant à leur nécessité et leurs standards d'application ;

- de présenter un plan d'action :

- qui décrive, suite à I'analyse, la situation souhaitable des tâches de l'État (y compris les coûts financiers et de personnel de chacune d'elles);

- qui répertorie les points forts de I'activité future de l'État ;

- qui recense les tâches auxquelles nous devons renoncer complètement ;

- qui recense celles qui pourraient être externalisées et confiées au marché ;

- qui recense celles dont I'ampleur pourrait être progressivement réduite ;

- qui prévoie un programme de réduction de I'administration en parallèle à la réduction ou la suppression de tâches de l'État ;

- de piloter lui-même le projet de réexamen des tâches de l'État ;

- d'impliquer les cantons dans ce projet.

Begründung

Le programme d'assainissement 2004, qui fait suite au programme d'allègement budgétaire 2003, constitue une seconde étape déterminante dans I'élimination des déficits structurels. lI n'est toutefois pas en mesure, même accompagné d'un "léger programme de renoncement à des tâches", de libérer l'État de tâches aujourd'hui dépassées, ceci de manière à lui permettre de se concentrer sur ses fonctions essentielles.

Une troisième étape, qui ne saurait se composer de coupes linéaires, se révèle donc indispensable. Il s'agit de mettre de I'ordre dans les tâches de l'État ; de créer un espace pour les nouvelles tâches, les nouveaux marchés et la libre entreprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.