Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre tous les moyens en oeuvre dont il dispose pour que l'État d'Israël libère immédiatement Monsieur Marwan Barghouti de la prison de la Cour Suprême, à Tel Aviv, où il est détenu.

Begründung

Israël a violé le droit international, les droits de l'homme et les accords d'Oslo en arrêtant et en torturant Monsieur Barghouti ; il continue à les violer en le maintenant emprisonné. En effet, Monsieur Barghouti a été arrêté le 15 avril 2002 sous prétexte qu'il avait été l'un des instigateurs de l'Intifada palestinienne, admissible en droit international, contre l'occupation israélienne. Son procès a commencé le 5 septembre de la même année ; le 6 juin 2004, Monsieur Barghouti a été condamné à cinq peines de prison à vie, plus 40 ans de prison.

Monsieur Barghouti a été arrêté à Ramallah, ville qui d'après les accords d'Oslo se trouve dans la zone A, qui est sous la juridiction exclusive des Palestiniens. Les Israéliens ne sont autorisés à y arrêter une personne que s'ils la soupçonnent grandement d'avoir perpétré un attentat sur leur territoire dans les heures qui précèdent, auquel cas ils doivent la remettre à la police palestinienne. Ou encore s'ils la soupçonnent d'avoir commis un attentat en Israël ou contre des citoyens israéliens, auquel cas il appartient au "Legal Committee", d'après les accords d'Oslo, de décider où le procès aura lieu. Israël n'a donc rien à dire (accords d'Oslo, Interim Agreement, traité transitoire, annexe IV, art. 4).

L'arrestation de Monsieur Barghouti à Ramallah et son transfert dans une prison d'Israël contreviennent également à l'article 49 de la IVe Convention de Genève.

Enfin son arrestation et sa détention sont contraires à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux autres conventions du type, pourtant signées par Israël.

Monsieur Barghouti a été maltraité physiquement et psychiquement, torturé pendant 100 jours et soumis à des interrogatoires abjects car contraires au droit (méthode SHEBE): quatre jours assis sur une chaise, les mains liées derrière le dos. Il a été privé de sommeil et a fait l'objet d'autres brutalités.

Monsieur Barghouti a été élu en 1996 au Conseil législatif palestinien. Il est aussi secrétaire général du Fatah de Cisjordanie.

Des personnalités de premier plan, comme Messieurs Nelson Mandela et Samarago, Portugais prix Nobel de littérature, ont exigé publiquement qu'il soit libéré immédiatement.

Aujourd'hui encore, Monsieur Marwan Barghouti est l'un des hommes politiques les plus populaires de Palestine (les sondages le confirment). Pour beaucoup, c'est le futur chef du peuple palestinien. Il joue un rôle capital dans le processus de paix.

La Suisse, qui joue un rôle de premier plan dans la recherche d'une paix équitable qui mettrait fin à l'occupation israélienne, notamment parce qu'elle a lancé l'Initiative de Genève, pierre angulaire du processus de paix, se doit d'intervenir pour qu'il soit libéré immédiatement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du contexte de l'arrestation et de la détention de Marwan Barghouti, de la popularité dont ce dernier jouit au sein de la population palestinienne et du rôle important qu'il continue à jouer dans la vie politique palestinienne et dans le processus de réforme et de renouvellement des institutions palestiniennes. Marwan Barghouti a été impliqué dans la deuxième Intifada en sa qualité de cofondateur et d'officier supérieur du Tanzim de la mouvance du Fatah de l'intérieur du territoire palestinien occupé.

La problématique du sort réservé aux prisonniers palestiniens incarcérés dans des prisons israéliennes est un sujet très sensible, dont le règlement progressif est crucial pour l'établissement de la confiance entre les deux parties au conflit. Il s'agit de l'un des éléments clé devant permettre d'aboutir à la paix complète, juste et durable, que le Conseil fédéral appelle de ses voeux.

À ce stade, le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'intervenir pour un cas particulier, aussi important soit-il. En effet, la libération de Marwan Barghouti s'inscrit dans le cadre général du processus de paix négocié entre Israéliens et Palestiniens et la Suisse doit continuer à soutenir ce processus dans sa globalité.

Toutefois, comme par le passé, le Conseil fédéral se réserve en toutes circonstances la possibilité, notamment dans le cadre de forums internationaux ou sur le plan bilatéral, de s'élever contre les méthodes d'interrogation assimilables à des actes de torture et les traitements inhumains et dégradants, perpétrés en violation de la IVe Convention de Genève, des instruments internationaux des droits de l'homme et des principes et valeurs constitutives de la politique de la Suisse en matière de promotion des droits humains.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.