Zusammenfassung

Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 1er mars 2004

Ausgangslage

La loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) prévoit à son art. 14, al. 2, qu'il soit versé, au début de chaque législature du Conseil national, une compensation adéquate du renchérissement sur les indemnités, les défraiements et les contributions. Diverses indemnités et contributions n'ont pas été adaptées au renchérissement depuis plusieurs années.

Le bureau du Conseil des États a proposé les augmentations suivantes :

Les indemnités sont augmentées, de 85 à 110 francs pour les repas, de 160 à 170 francs pour les indemnités nuitées, de 90 000 à 92 000 francs pour les contributions aux groupes, et de 16 500 à 17 000 francs pour les contributions par membre de groupe.

Telle que proposée, la compensation du renchérissement pour les indemnités et les contributions allouées aux députés et aux groupes entraînera des dépenses annuelles supplémentaires de 900 000 francs.

Par ailleurs, il s'est avéré, dans la pratique, que deux aspects de la LMAP et de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) doivent être précisés : il s'agit de la prévoyance vieillesse et du montant des prestations versées en cas de maladie et d'accident à l'étranger. Les changements nécessaires sont des adaptations formelles et non matérielles, qui amélioreront la clarté législative tout en facilitant l'exécution. Quant aux adaptations qui concernent la prévoyance ainsi que la maladie et les accidents survenus à l'étranger, elles n'auront aucun effet sur l'état du personnel ni sur les finances fédérales.

Le Conseil fédéral s'est exprimé de la manière suivante : " La compensation du renchérissement prévue entraînera des dépenses supplémentaires de 900 000 francs par an. Le Conseil fédéral renonce toutefois à prendre position, car le présent projet ne concerne que l'Assemblée fédérale. On peut toutefois se demander si les adaptations concernant la prévoyance vieillesse et les prestations en cas de maladie ou d'accidents à l'étranger sont purement formelles, comme le Bureau l'indique dans son rapport. Le Conseil fédéral invite donc le Bureau à revoir son texte sur ce point. "

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté à l'unanimité et sans discussion les révisions apportées à la LMAP et à l'OMAP avec, respectivement, 30 et 31 voix.

Au Conseil national, Marianne Huguenin (-, VD) s'est exprimée au nom de " A gauche toute ! " en proposant un amendement à l'art. 3, al. 1, de la LMAP concernant les indemnités journalières. La finalité de sa démarche visait à introduire une indemnisation hors séance des Chambres pour les députés hors groupes, à savoir une indemnité concernant la préparation de session. Cette proposition a reçu un accueil positif avec 76 voix contre 68. Au vote sur l'ensemble portant sur la LMPA, la proposition du Bureau l'a emporté par 109 voix contre 49.

Concernant l'OMAP, Otto Laubacher (V, LU) a présenté la position de la minorité qui se dressait contre les élévations. Au vote sur l'ensemble, la proposition du Bureau a été plébiscitée par 104 voix contre 60. Quant aux propositions de la minorité, elles ont été successivement rejetées par 92 voix contre 68, 90 voix contre 74 et 101 voix contre 65.

Lors de sa session du 15 juin 2004, le Conseil des États s'est prononcé contre l'amendement Huguenin portant sur l'art. 3, al. 1, par 33 voix contre 3.

En réponse, le Conseil national a adopté le compromis suivant : " ( ) Les députés non inscrits à un groupe reçoivent une indemnité unique pour la préparation de chaque session. " Ce remodelage limite donc la possibilité d'indemnisation des " sans-groupe " à une seule et unique indemnité journalière de 400 francs.

Le Conseil des États a maintenu sans discussion et sans opposition sa décision initiale. En tant que représentant du bureau, Rolf Büttiker (RL, SO) a livré quelques réflexions générales. Plaidant pour une égalité de droit, il a souligné que les députés inscrits dans un groupe ne recevaient aucune indemnité lorsqu'ils ne participaient pas à une séance de préparation de leur groupe. Par ailleurs, il a rappelé qu'une augmentation pour la préparation individuelle aux travaux parlementaires avait été récemment consentie.

Le Conseil national a adhéré à la décision du Conseil des États par 65 contre 55 voix.