Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.

La Constitution fédérale est complétée comme suit :

Art. 81 al. 2

2 Elle s'emploie à ce que la capacité des infrastructures de transport soit appropriée. Dans les limites de ses compétences, elle encourage le développement et l'entretien des infrastructures de la circulation routière et du transport ferroviaire et contribue à éliminer les goulets d'étranglement.

Art. 197 ch. 2 et 3

2. Disposition transitoire ad art. 81 al. 2 (Travaux publics)

1 Un an après l'acceptation de l'art. 81, al. 2, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour adoption, un programme limité dans le temps destiné à :

a. achever la construction du réseau des routes nationales conformément à la liste prévue par la législation fédérale au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition ;

b. éliminer les goulets d'étranglement névralgiques du réseau des routes nationales ;

c. accorder des contributions pour le réseau des routes principales. À cet égard, on tiendra compte en particulier des régions de montagne et des régions périphériques qui sont confrontées à des coûts routiers particulièrement élevés ;

d. accorder des contributions pour des mesures tendant à améliorer l'infrastructure des transports dans les agglomérations. Sont concernées les routes et les voies ferrées pour autant qu'elles se trouvent à l'intérieur des aires touchées, qu'elles servent à y optimiser les transports et qu'elles ne puissent bénéficier d'un autre cofinancement fédéral. Les contributions prennent en compte l'importance des deux modes de transport et contribuent à un développement urbain national équilibré.

2 Tous les quatre ans, le Conseil fédéral établit un rapport à l'intention de l'Assemblée fédérale portant sur l'état de la réalisation du programme. Il propose la poursuite de la réalisation prévue ainsi qu'un plafond de dépenses pour la période suivante du programme.

3. Disposition transitoire ad art. 86

1 La mise en oeuvre du programme conformément à l'article 197 chiffre 2 (disposition transitoire relative à l'art. 81) sera financée par un fonds juridiquement dépendant de la Confédération et doté d'une comptabilité propre. L'Assemblée fédérale édicte le règlement du fonds sous la forme d'un arrêté fédéral contenant notamment les directives régissant la répartition des moyens financiers selon l'article 197 chiffre 2 alinéa 1.

2 Le fonds est alimenté comme suit :

a. par le transfert de la moitié des ressources du financement spécial "circulation routière" dès l'entrée en vigueur de l'art. 81, al. 2, à titre de premier apport ;

b. par une partie des produits nets selon l'article 86, fixée par l'Assemblée fédérale.

3 Le montant des apports au fonds sera fixé de telle sorte que l'on dispose de ressources suffisantes pour les tâches financées par le biais du fonds ainsi que pour les tâches visées à l'article 86.

4 Le fonds ne doit pas s'endetter. Sa fortune ne porte pas intérêts.

5 Lors de la dissolution du fonds, le solde est versé au financement spécial.

Begründung

La politique suisse des transports doit non pas rester face à un champ de ruines, mais s'attaquer immédiatement aux problèmes qui attendent une solution. Pour ce faire, il faut tenir compte des raisons qui ont conduit le peuple et les cantons à rejeter le contre-projet à l'initiative Avanti. Les réalisations contestées ont été notamment la construction d'un second tube au Gothard et l'aménagement de la rampe nord du Gothard - ce qui aurait vidé de sa substance l'article sur la protection des Alpes -, mais aussi l'extension du réseau des routes nationales, en particulier en ce qui concerne les principaux axes du Plateau. Qui plus est, le flou entourant le système de répartition des moyens financiers du fonds a inquiété l'opinion. En revanche, l'important soutien financier à l'étoffement de l'infrastructure des transports dans les agglomérations, tout comme l'achèvement du réseau des routes nationales, pour ne prendre que ces deux exemples, n'ont soulevé aucune contestation.

La présente initiative parlementaire part de ce constat pour fixer les nouvelles orientations suivantes :

1. Protection des Alpes : l'article sur la protection des Alpes (art. 84 Cst.) n'est pas modifié.

2. Goulets d'étranglement sur les routes nationales : l'objectif n'est plus l'extension du réseau des routes nationales, mais l'élimination des goulets d'étranglement névralgiques (art. 197 ch. 2 al. 1 let. b Cst.).

3. Route principales : la nouveauté consiste à accorder des contributions pour le réseau des routes principales, les régions entrant en ligne de compte étant notamment celles qui sont confrontées à des coûts routiers particulièrement élevés (art. 197 ch. 2 al. 1 let. d Cst.). Si le volet constitutionnel du nouveau système de péréquation financière est accepté lors de la votation populaire de septembre 2004, il faudra réexaminer le versement de ces contributions en faveur du réseau des routes principales.

4. Répartition des moyens financiers : je demande que le règlement du fonds soit édicté sous la forme d'un arrêté fédéral (art. 197 ch. 3 al. 1), lequel devra notamment fixer la clé de répartition des moyens financiers du fonds qui sont destinés à l'achèvement du réseau des routes nationales, à l'élimination des goulets d'étranglement dudit réseau, au trafic d'agglomération et au réseau des routes principales. Comme cet arrêté fédéral sera sujet au référendum, les citoyens ne seront pas contraints d'"acheter" les yeux fermés le projet qui leur sera soumis. L'auteur de la présente initiative parlementaire estime qu'il faut soutenir le trafic d'agglomération à l'échelle fédérale à raison d'environ 350 millions de francs par an.

5. Mise en oeuvre du programme : étant donné que cette initiative étend les compétences du Parlement en ce qui concerne le règlement du fonds (directives sur la répartition des moyens financiers), le Conseil fédéral devra, inversement, soumettre le programme d'aménagement au Parlement non pas pour décision, mais pour approbation globale.

Cette initiative ne demande pas à la Confédération plus de moyens financiers qu'actuellement. Les moyens demandés serviront à mettre en place une politique coordonnée des transports - qui fasse l'unanimité - dans les domaines routier et ferroviaire en matière de transports tant publics que privés, sans pour autant restreindre la portée de l'article sur la protection des Alpes. Reprenant les grandes lignes du contre-projet à l'initiative Avanti, la présente initiative permettra à l'Assemblée fédérale de mener ses délibérations avec diligence, et donc de concrétiser le projet aussi rapidement que possible, sous réserve de l'approbation du peuple et des cantons.